Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 23/00755 - N° Portalis DBZI-W-B7H-ENVP
88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [O]
[Localité 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marielle VULCAIN, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C562602025002239 du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Solen EUZENAT, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
23/00755
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre simple expédiée le 19 décembre 2023, Mme [R] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours tendant à l'annulation de la décision rendue le 19 octobre 2023 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie (MDA) du Morbihan, ayant rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [B] [X] en qualité d'expert, avec pour mission :
- d'évaluer le taux d'incapacité de Mme [R] [O] à la date de sa demande d'AAH, conformément au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles,
- de déterminer si, à cette même date, l'intéressée présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le docteur [B] [X] a déposé son rapport d'expertise le 27 août 2024.
L'affaire a ensuite été rappelée à l'audience du 23 septembre 2024.
À l'audience du 23 septembre 2024, Mme [R] [O] a comparu en personne. Elle a contesté les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, faisant valoir que son état de santé ne lui permettait pas de mener une vie normale au quotidien.
La maison départementale de l'autonomie du Morbihan a, pour sa part, sollicité l'homologation du rapport d'expertise judiciaire. À titre subsidiaire, elle a indiqué ne pas s'opposer à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée.
Par jugement du 21 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné une nouvelle expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [K] [D] en qualité d'expert, avec pour mission :
- de convoquer les parties à l'instance à une réunion contradictoire,
- de procéder, si nécessaire, à l'examen médical de Mme [R] [O],
- d'évaluer le taux d'incapacité de Mme [R] [O] à la date de sa demande d'AAH, conformément au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, - de déterminer si, à cette même date, l'intéressée présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- de formuler toutes observations utiles sur les éléments médicaux intéressant l'accès à l'emploi de Mme [R] [O].
Le docteur [K] [D] a déposé son rapport d'expertise le 12 décembre 2025.
L'affaire a ensuite été rappelée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, [R] [O] est régulièrement représentée par son conseil qui demande d’écarter les conclusions du Dr [D], d’homologuer celles du Dr [X] sur le taux d’incapacité. Elle rappelle faire des crises imprévisibles et que son état de handicap est reconnu par la RQTH.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- constater que Madame [O] [R] présente un taux d'incapacité situé entre 50 et 79 %,
- constater que Madame [O] [R] présente une restriction substantielle et durable d'accès pour l'emploi lui permettant de bénéficier du versement de l'allocation aux adultes handicapés,
- annuler la décision de la CDAPH de la MDA du Morbihan du 19 octobre 2023 de rejet d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à Madame [O] [R],
- dépens comme de droit.
En défense, la maison départementale de l'autonomie du Morbihan est régulièrement représentée et indique que trois taux différents ont été rendus par le Dr [D], le Dr [X] et l’équipe pluridisciplinaire. La [1] demande le maintien du taux selon le rapport du Docteur [X]. Elle demande en outre l’homologation des conclusions des docteurs [X] et [D] sur l’absence de restrictions substantielles et durables d’accès pour l’emploi faisant valoir que Mme [O] ne présente pas de parcours professionnel, qu’elle n’est pas demandeur d’emploi et qu’afin de lui faciliter les démarches d’insertion professionnelle, la CDAPH lui a attribué la RQTH. En l’absence d’éléments permettant de constater des difficultés à s’insérer dans l’emploi, la [1] demande au tribunal de rejeter les demandes de Mme [O].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
Il résulte des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à la personne qui :
- soit présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, déterminé conformément au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- soit présente un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et moins de 80 % et justifie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Pour rejeter la demande de Mme [R] [O], la maison départementale de l'autonomie du Morbihan a retenu que son taux d'incapacité était compris entre 50 % et 79 % et qu'elle ne justifiait pas, à la date de sa demande, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Contestant cette décision, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire afin d'évaluer le taux d'incapacité de Mme [O] à la date de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et de déterminer si elle présentait, à cette même date, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Dans son rapport déposé le 27 août 2024, le docteur [X] a conclu que le taux d'incapacité de Mme [O] était compris entre 50 % et 79 % et qu'elle ne présentait pas, à la date de sa demande, de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Mme [O] a contesté ces conclusions, soutenant que son état de santé ne lui permettait pas de mener une vie normale au quotidien.
La maison départementale de l'autonomie du Morbihan a indiqué ne pas s'opposer à la réalisation d'une nouvelle expertise médicale.
Par jugement du 21 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné une nouvelle expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [K] [D] en qualité d'expert afin d'évaluer le taux d'incapacité de Mme [O] à la date de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, conformément au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, et de déterminer si elle présentait, à cette même date, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
L'expert a rendu son rapport le 12 décembre 2025 et a conclu :
" L'intéressée, Madame [O] [R], née le 23/06/1976, âgée de 46 ans et 0 mois au moment des faits, sans profession, en situation de piéton, a déposé le 24/06/2022, une demande d'attribution d'allocation adulte handicapé.
Les conséquences des faits sont prises en charge au titre de la législation de l'assurance maladie.
L'intéressée rapporte des troubles de la marche sans schéma neurologique identifiable, des crises d'allure tonic clonique sans comitialité objectivée, des troubles phonatoires sans étiologie identifiée depuis 2008.
Comme en témoigne les nombreux documents communiqués, elle a bénéficié de plusieurs évaluation spécialisée dans les services de qualité qui n'ont retrouvé aucune étiologie objectivable et on considérait les troubles présentés par l'intéressée comme anorganique ou troubles neurologiques fonctionnelle. Différentes terminologie ont été utilisées à ce propos.
A la date du présent accedit, il persiste les doléances citées au chapitre dédié.
A la date du présent accedit, il persiste à l'examen clinique des signes sans cohérence sémiologique retrouvée ni corrélation neurologique possible. Sur le plan psychologique, il n'est pas objectivé de trouble manifeste.
[…] En référence au guide barème, le taux d'incapacité est de 30 %.
[…] Non, à cette date elle ne présentait aucune restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ".
Conforémément à l’accord des parties, il convient d’homologuer les conclusions du docteur [X] qui conclut que le taux d'incapacité de Mme [O] est compris entre 50 % et 79 %.
Reste le désaccord des parties sur la question de savoir si Mme [O] présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi .
Sur ce point, les deux experts judiciaires ont conclu de manière claire et sans ambiguïté:
- Le docteur [X] conclut que les conditions ne sont pas remplies d’une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il n’y a pas de réel déficience organique à l’origine du handicap. Il n’y a aucune contrainte de prise en charge thérapeutique et l’assurée est autonome dans tous les actes de la vie quotidienne. L’expert fait observer que les troubles de la marche caricaturaux et les crises cloniques ou des brutales interruptions de la parole ne sont certainement pas des facteurs favorisants pour trouver un emploi. Mais il ajoute que Mme [O] a cependant mené une vie normale jusqu’à présent. Elle a eu une vie maritale, elle a eu des enfants dont elle s’occupe et elle semble bien intégrée dans son milieu social.
- Le docteur [D] conclut à l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Mme [O] affirme qu’elle ne peut pas exercer d’emploi manuel en raison des crises cloniques qui se déclenchent plusieurs fois par jour et des difficultés importantes à la marche, qu’elle ne peut pas conduire ce qui limite les possibilités d’accès à l’emploi. Elle précise qu’elle n’a jamais travaillé faisant le choix d’élever ses enfants. Elle a un niveau scolaire faible et elle n’est donc pas accessible à un emploi administratif même le plus simple possible. Elle avoue qu’elle n’a aucune référence professionnelle et qu’elle est dispensée de justifier de cette démarche de recherche d’emploi en raison de son handicap pour bénéficier du RSA.
Mme [O] n’apporte cependant aucun élément permettant de constater des difficultés à s’insérer dans un emploi du fait de son handicap et notamment qu’elle ne peut pas travailler sur un temps de travail d’au moins un mi-temps avec des aménagements (poste de travail, horaires ...).
Il convient par conséquent de rejeter la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés de Mme [R] [O].
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
HOMOLOGUE les conclusions du docteurs [X] en ce qu’ elles retiennent que Mme [O] présente un taux d’incapacité situé entre 50 et 79 % ;
HOMOLOGUE les conclusions du docteur [X] et du docteur [D] en ce qu’elles ont conclu que Mme [O] ne présentait pas une restriction substantielle et durable d’accès pour l’emploi;
DEBOUTE Mme [O] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés;
DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai de un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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