Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53197 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2E
N°:
Assignation du :
14 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet [D], Société par Actions Simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS - #E1892
DEFENDERESSE
LA S.C.I. INTENDANCE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel, avocats au barreau de PARIS - #B0725, avocat postulant et par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, [Adresse 4], avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [U] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [R] [N]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [V] [N]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentés par Me Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS - #G0836
DÉBATS
A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée le 14 avril 2026 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a assigné la SCI Intendance [Localité 3] afin de voir désigner un expert concernant les désordres allégués dans l'assignation ;
Vu les conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son conseil, qui demande au juge des référés de :
- commettre un expert judiciaire avec la mission prévue au dispositif de ses conclusions ;
- condamner par provision la SCI Intendance [Localité 3] à lui régler la somme de 5.000 euros en prévision des honoraires d'expertise;
- condamner la SCI Intendance [Localité 3] à lui régler la somme de 3.000 euros de frais irrépétibles et aux dépens;
Vu les conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience par la SCI Intendance, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de :
- lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande de désignation d'un expert judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 8] à [Localité 1] et les consorts [N],
- JUGER que le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 8] conservera à sa charge les frais d'expertise judiciaire,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande de provision de 5.000 € au titre des frais d'expertise,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires et les consorts [N] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions d'intervention volontaire régularisées et soutenues oralement à l'audience par Mme [U] [N], M. [R] [N] et Mme [V] [N], représentés par leur conseil aux termes desquelles ils demandent au juge des référés de les déclarer recevables en leur intervention volontaire, de désigner un expert judiciaire avec une mission complétée pour que soient examinés les désordres qu'ils allèguent et que la SCI Intendance [Localité 3] soit condamnée à leur régler 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire
Mme [U] [N], M. [R] [N] et Mme [V] [N], propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble du [Adresse 1] sont recevables en leur intervention volontaire.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du rapport de M. [P] [B] du 21 juillet 2025 que la réalisation d'un chantier dans l'immeuble sis [Adresse 9], voisin de celui des demandeurs est concomitante à l'apparition de désordres dans cet immeuble.
Il existe un différend entre les parties sur l'existence de ces désordres, leur origine et l'éventuelle responsabilité de la société défenderesse.
En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
Il sera donné acte des protestations et réserves formulées en défense.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés des demandeurs, dans l'intérêt desquels elle est ordonnée.
Sur la demande de provision ad litem
Compte tenu de la contestation par la société défenderesse de toutes responsabilité, il ne sera pas fait droit à la demande de provision ad litem.
Sur les mesures accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Le syndicat des copropriétaires demandeur conservera donc la charge des dépens.
Les responsabilités n'étant pas établies, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Recevons Mme [U] [N], M. [R] [N] et Mme [V] [N] en leur itnervention volontaire ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [Q] [F]
HCG SARL
[Adresse 10]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties ;
- rechercher l'existence des désordres et dommages allégués dans l'assignation et les conclusions du syndicat des copropriétaires et de Mme [U] [N], M. [R] [N] et Mme [V] [N],avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d' expertise;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
✏ à l’issue de la première réunion d’ expertise , ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 16 juin 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l' expertise , le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d' expertise , de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de sa demande de provision ad litem ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 14 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Q] [F]
Consignation : 5000 € par S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 8] Représenté par son syndic, le cabinet [D], Société par Actions Simplifiée
le 16 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 12]
[Localité 8].