Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : 2022005654
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs KIVICI-PIREDDA, LECUYER, HERBAIN, FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur KIVICI-PIREDDA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, le président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société AUCLAIR PERE ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 15.245 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 315 830 273, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Emmanuel GUEDJ, de la SELARL GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau de l'ESSONNE, demeurant [Adresse 2] et ayant pour avocat postulant Maître CAGNEAUX-DUMONT, de la SCP MORIN PERRAULT CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société EUROIMMUN FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 388 341 596, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Slimi BOUGHAZLI, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5] substituant Maître François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 6] et ayant pour correspondant Maître Antoine ASSIE, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 7].
Après avoir entendu Maître [G] ainsi que Maître [K] en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SAS CD JUSTITIA, commissaires de justice associés à EPINAY-SOUS-SENART en date du 29 juillet 2022, la société AUCLAIR PERE ET FILS a donné assignation à la société EUROIMMUN FRANCE, à comparaître le 20 septembre 2022 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil,
Condamner la société EUROIMMUN FRANCE à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS les sommes de :
* 16.000 euros au titre du solde du marché de travaux,
* 248,40 euros TTC au titre de la facture en date du 27 juin 2019,
Condamner la société EUROIMMUN FRANCE à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de céans a prononcé le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise de Monsieur [W], dans les termes ci-après :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit les sociétés EUROIMMUN FRANCE et AUCLAIR PERE ET FILS en leur demande respective de sursis à statuer, la dit bien fondée, y faisant droit,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [V] [W] ordonnée par ordonnance du tribunal judiciaire de MEAUX le 1 er décembre 2021,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Réserve les dépens.
Les FAITS :
Par acte en date du 22 mai 2017 la société EUROIMMUM FRANCE a confié à la société AUCLAIR PERE ET FILS un marché concernant les courants forts, les courants faibles et détection incendie pour une opération d'aménagement et de réaménagement de locaux.
Le montant du marché s'élevait à la somme de 253.594,76 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 20 avril 2018 et courant juillet 2018 la demanderesse a procédé à la levée des réserves mais la défenderesse a effectué une retenue de garantie à hauteur de 16.000 euros TTC et cette somme reste impayée à ce jour.
La société EUROIMMUM FRANCE à l'audience du 24 janvier 2023 a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise de Monsieur [V] [W], ce dernier ayant été nommé par le tribunal de céans.
La société AUCLAIR PERE ET FILS ne s'est pas opposée à la demande de sursis à statuer.
Le 5 septembre 2023 le tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise de Monsieur [V] [W].
Néanmoins la société EUROIMMUM FRANCE entend voir le tribunal de céans surseoir à statuer dans l'attente du jugement au fond à intervenir dans l'instance inscrite sous le numéro de rôle 24/02824 auprès du tribunal judiciaire de MEAUX ou, a minima, au dépôt du rapport
d'expertise judiciaire qui sera déposé par suite de la nouvelle expertise qui sera ordonnée par le tribunal judiciaire de MEAUX cette même affaire.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans est saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions en ouverture de rapport d'expertise n° 3 date du 23 septembre 2025 la société AUCLAIR PERE ET FILS demande au tribunal de :
Vu l'article 378 et 379 du code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de la loi n71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil,
Vu l'article 1348 du code civil,
Débouter la société EUROIMMUM FRANCE de sa demande de sursis à statuer,
Condamner la société EUROIMMUM au paiement de la somme de 16.000 euros au profit de la société AUCLAIR PERE ET FILS,
Assortir cette condamnation du paiement des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022,
Retenir que les sommes dues par la société AUCLAIR PERE ET FILS au profit de la société EUROIMMUM se limitent à la somme de 435,60 euros,
Ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre par les sociétés EUROIMMUM et AUCLAIR,
En conséquence,
Condamner la société EUROIMMUM au paiement de la somme de 15.564,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022,
Condamner la société EUROIMMUM au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions aux fins de sursis à statuer en date du 24/06/2025 la société EUROIMMUM FRANCE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L. 211-3 du COJ, 49 et 51 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 101 du code de procédure civile,
Vu la procédure judiciaire au fond devant le tribunal judiciaire de MEAUX (RG 24/02824), Vu les pièces versées aux débats,
Surseoir à statuer dans l'attente du jugement au fond à intervenir dans l'instance inscrite sous le numéro de rôle 24/02824 auprès du tribunal judiciaire de MEAUX ou, a minima, au dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui sera déposé par suite de la nouvelle expertise qui sera ordonnée par le tribunal judiciaire de MEAUX cette même affaire.
Réserver les dépens de l'instance.
Subsidiairement, si le tribunal ne devait pas prononcer le sursis à statuer,
Se dessaisir et renvoyer l'affaire en l'état à la connaissance du tribunal judiciaire de MEAUX afin qu'elle y soit instruite et jugée avec celle dont ce dernier est saisi, actuellement pendante sous le numéro de RG 24/02824,
Réserver les dépens de l'instance.
Plus subsidiairement,
Débouter la société AUCLAIR PERE ET FILS de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent comme mal fondées en tant que dirigées à l'encontre de la concluante,
Ecarter l'exécution provisoire,
Condamner la société AUCLAIR PERE ET FILS au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
In limine litis
Attendu que la société EUROIMMUM FRANCE sollicite le sursis à statuer dans l'attente du jugement au fond à intervenir dans l'instance inscrite sous le numéro de rôle 24/02824 auprès du tribunal judiciaire de MEAUX ou, a minima, au dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui sera déposé par suite de la nouvelle expertise qui sera ordonnée par le tribunal judiciaire de MEAUX cette même affaire ;
Attendu que le rapport d'expertise diligenté par Monsieur [W] sur décision du tribunal de céans a été remis de façon contradictoire ;
Que le tribunal s'estime suffisamment éclairé par son rapport et ses conclusions ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX, statuant dans la limite de sa compétence, n'est pas tenu par le délibéré à rendre dans une instance distincte devant le tribunal judiciaire ;
Attendu, au vu des parties attraites dans la cause et des montants de préjudices réclamés par la défenderesse dans son instance auprès du tribunal judiciaire, qu'il y a lieu de constater que la connexité des affaires n'est pas établie ;
Attendu que le défendeur est seul responsable de ses choix procéduraux ;
Attendu en conséquence, que le tribunal de commerce de Meaux déboutera la société EUROIMMUN FRANCE de sa demande de sursis à statuer et de dessaisissement ;
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande à hauteur de 16.000 euros
Attendu que la société AUCLAIR PERE ET FILS entend voir le tribunal de céans condamner la société EUROIMMUM à lui payer la somme de 16.000 euros ;
Attendu que selon l'article 18. FACTURATION Ets AUCLAIR du rapport d'expertise, Monsieur [V] [W] a retenu que la somme de 16.000 euros était due par la société EUROIMMUM FRANCE à la société AUCLAIR PERE ET FILS ;
Attendu que l'article 17.7 Montant retenu par désordre et répartition du rapport d'expertise, Monsieur [V] [W] a retenu que la somme de 435,60 euros (N°5 Absence d'écarteurs Chêne Erable) était due par la société AUCLAIR PERE ET FILS à la société EUROIMMUM FRANCE ;
Que par conséquent au vu des conclusions du rapport d'expertise de Monsieur [V] [W], il conviendra de recevoir la société AUCLAIR PERE ET FILS en sa demande et de la déclarer bien fondée et de condamner la société EUROIMMUM à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS la somme de 15.564,40 euros TTC (16.000 euros - 435,60 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022 ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société AUCLAIR PERE ET FILS entend voir le tribunal de céans condamner la société EUROIMMUM à lui payer la somme de 4.000 euros au titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que pour faire valoir ses droits la société AUCLAIR PERE ET FILS a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura lieu en conséquence de condamner la société
EUROIMMUM FRANCE à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société EUROIMMUM succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société AUCLAIR PERE ET FILS en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit,
Reçoit la société EUROIMMUN FRANCE en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute,
Condamne la société EUROIMMUN FRANCE à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS les sommes suivantes :
* 15.564,40 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022,
* 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société EUROIMMUN FRANCE en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 54,94 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 129,81 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM.