Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 03/11/2026 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1204 Procédure
2026RJ367
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [Adresse 1]
Non comparante
Date d'ouverture : 15/09/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [B] Mandataire judiciaire : la SELARL [C] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/11/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/11/2026 à laquelle siégeaient :
Madame Maryelle JAMET, Président,
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Aurélien COUHERT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 15/09/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AVD.
Par requête en date du 08/01/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur [J] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.
Dans son rapport, le juge commissaire indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société AVD
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la SELARL [C] ET ASSOCIES, représentée par Maître [O] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Maryelle JAMET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Maryelle JAMET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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