Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNOZ
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[M] [O]
[X] [O]
C/
[E] [D]
[P] [D]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 14 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 10 Décembre 2025, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 14 Janvier 2026 :
Entre :
Monsieur [M] [O]
né le 19 Octobre 1975 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [O]
née le 04 Janvier 1979 à [Localité 2] (13)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEURS
Et :
Monsieur [E] [D]
demeurant [Adresse 2]
assisté par Maître Driss GHOUNBAJ, avocat au barreau de LIMOGES ;
Madame [P] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Driss GHOUNBAJ, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 08 Octobre 2025, l’affaire a été renvoyée au 10 Décembre 2025, date à laquelle l’avocat des demandeurs a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat des défendeurs en ses observations.
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 14 Janvier 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, à effet du même jour, pour une durée de trois ans, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [O] ont donné à bail à Monsieur [E] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 450 € outre une provision sur charges de 35 € ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 450 €.
Par actes de Commissaire de justice délivrés à domicile et à personne le 28 mai 2025, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [O] ont respectivement fait assigner Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
▸ constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion des locataires, et de toutes personnes introduites dans les lieux de leur chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
▸ les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 723,49 € arrêtée au 23 mai 2025 au titre des loyers et charges impayés, suivant décompte, qui portera en principal intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
▸ les condamner au paiement à titre provisionnel des loyers échus postérieurement au commandement, ainsi qu’à indemnités d’occupation à compter de la résiliation, lesquelles se substitueront à ceux-ci sur la base d’un montant mensuel égal au montant mensuel du loyer indexé et des charges ;
▸ les condamner au paiement de la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L’affaire, appelée à l’audience du 8 octobre 2025, a été renvoyée à celle du 10 décembre 2025 à la demande des parties.
Par conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2025, les demandeurs sollicitent de :
- dire et juger recevables et bien fondées leurs demandes ;
- débouter Monsieur et Madame [D] de leurs demandes ;
- condamner Monsieur et Madame [D] à verser à Monsieur [O] la somme de 4 309 € selon compte arrêté au 7 octobre 2025 sauf à parfaire ou à diminuer, sous réserve d’éventuels acomptes qui auraient été versés et suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- condamner Monsieur et Madame [D] à payer à Monsieur et Madame [O] à titre provisionnel les loyers échus postérieurement au commandement ainsi qu’à l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation lesquelles se substitueront à ceux-ci sur la base d’un montant égal au montant du loyer indexé et des charges ;
- condamner Monsieur et Madame [D] au versement de la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires
Lors de l’audience du 10 décembre 2025, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [O] représentés par leur conseil, ont indiqué maintenir les termes de leurs conclusions mais également leurs demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ainsi leur demande d’expulsion, telles que mentionnées dans leur acte introductif d’instance. Au soutien de leurs demandes, ils exposent que si les locataires ont donné congé pour le 13 décembre 2025, les clés n’ont pas encore été restituées. Ils contestent l’indécence du logement donné à bail opposée par les défendeurs, auxquels ils reprochent un défaut d’aération et un défaut d’entretien de la chaudière. Ils font ainsi valoir que l’état des lieux de sortie réalisé lors du départ du précédent locataire faisait état d’un logement en parfait état. Enfin, ils font valoir que les défendeurs n’ont en toute hypothèse pas le droit de cesser d’honorer le paiement des loyers au motif de l’indécence du logement, qui n’est selon eux invoquée que pour les besoins de la présente procédure.
Monsieur [E] [D] assisté de son conseil, et Madame [P] [D], représentée par son conseil, ont soutenu les termes de leurs dernières écritures transmises par voie électroniques le 9 décembre 2025 par lesquelles ils sollicitent de :
- déclarer que le logement donné à bail ne remplit pas les critères d’un logement décent ;
- suspendre le paiement des loyers à compter de la mise en demeure des bailleurs, soit le 27 décembre 2024 et ce, jusqu’à parfait achèvement des travaux de mise en conformité du logement non décent ;
- attribuer à Monsieur et Madame [D], à titre de dommages et intérêts pour le caractère indécent du logement ainsi que pour les travaux réalisés à leurs frais et charge, le montant correspondant à la somme des loyers restés impayés à compter du 27 décembre 2024, date de mise en demeure des bailleurs, jusqu’à la fin du contrat de bail fixée au 5 décembre 2025 ;
- débouter Monsieur et Madame [O] de toutes leurs demandes ;
- condamner Monsieur et Madame [O] solidairement au paiement d’une somme de 1000 € chacun à Monsieur et Madame [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils rappellent qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué et qu’ils ont été contraints de réaliser eux-mêmes certains travaux compte-tenu de l’indécence du logement ayant été constatée par les services de [Localité 3] Métropole. Ils considèrent que cette indécence, caractérisée notamment par des moisissures importantes, leur a occasionné des problèmes de santé justifiant réparation de leur préjudice.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 1er octobre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Au titre de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En l’espèce, les demandes se heurtent à une contestation sérieuse puisque Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] opposent l’indécence du logement et produisent au débat un rapport établi par [Localité 3] Métropole le 11 juillet 2025 concluant à plusieurs désordres affectant le logement.
Les demandeurs contestent quant à eux l’origine de ces désordres qu’ils imputent au défaut d’entretien des locataires.
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur ces aspects du litige, lesquels relèvent du juge des contentieux de la protection statuant au fond.
Sur les mesures accessoires :
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes formées par Monsieur [M] [O] et Madame [X] [O] et les invitons à mieux se pouvoir devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
DISONS que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON
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