Texte intégral
N° RG 26/00236 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRP du 18/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/236 du 18 septembre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représenté par Me Samah Ben Attia de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ :
M. [K] [Z] - OQTF 23147
né le 22 juillet 2006 à [Localité 2] (Comores)
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Saïd Hassane Saïd Mohamed, avocat au barreau de Mayotte
en présence de Mme [P] [I] [L], interprète en langue comorienne, qui prête serment
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Valérie Lebreton, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 18 septembre 2026 à 14 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 18 septembre 2026 à 17 heures 30
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Vu l`arrêté du 15 septembre 2026 portant obligation pour M. [Z] [K] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2026 portant placement de M. [Z] [K] en rétention administrative
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 17 septembre 2026 déclarant le placement en rétention irrégulier et mettant en liberté M. [Z] [K] ;
Vu les appels du ministère public et de Monsieur le préfet de Mayotte ;
Le ministère public est absent.
le conseil de M. [Z] [K] soulève l'absence de délégation de signature.
Après avoir entendu le conseil de la préfecture, le conseil de M. [Z] [K], M. [Z] [K] ayant eu la parole en dernier.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces :
Il n'appartient pas au premier président délégué de solliciter des pièces pour l'avocat de M. [Z] [K], cette demande est infondée et sera rejetée.
Au surplus, le conseil de [Z] [K] a été destinataire de la procédure.
Sur le courriel du parquet, l'avis fait foi jusqu'à inscription en faux, cette demande est infondée et est rejetée.
Sur les nullités :
M. [Z] [K] sollicite la nullité relative à l'absence d'avis distinct.
Or, il ressort de la procédure que l'avis a été régulièrement fait, les procès-verbaux faisant foi.
Sur la délégation de signature :
Il est acquis, au visa de l'article 563 du code de procédure civile, que de nouvelles pièces peuvent être produites en appel.
Il ressort des pièces produites aux débats en appel que la délégation de signature est produite aux débats ; en effet, l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DIIC-293 du 18 mai 2026 portant délégation de signature de Mme [C] [H] agent de permanence chargée de l'éloignement, agissant pour le sous-préfet de permanence empêché existe, la qualité du signataire et l'empêchement du délégant sont énoncés l'un et l'autre.
Au surplus, cet acte réglementaire est publié au recueil des actes administratifs, ce qui est joint aux pièces.
Sur la permanence, Mme [C] [H] est désignée ès qualités d'agente de permanence chargée de l'éloignement, à effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire et le placement et le maintien en rétention administrative lorsqu'elle est d'astreinte.
Elle est d'astreinte les nuits de semaine de 16h à 7h, le 15 septembre était un mardi, l'avis à la préfecture a été fait à 16 h30, les arrêts ont été notifiés à 17h30, ils ont donc été signés lorsqu'elle était d'astreinte.
La preuve de la délégation de signature existe donc bel et bien
Sur la motivation :
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde-à-vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Le juge judiciaire est compétent pour vérifier que la décision satisfait à l'exigence de motivation et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
L'arrêté du 15 septembre 2026 indique que M. [Z] [K] ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité, ce qui suffit à justifier son placement en rétention.
Ces éléments ne sont pas contestés par M. [Z] [K], qui reproche à l'arrêté de ne pas mentionner qu'il dispose d'une délégation d'autorité parentale et qu'il vit à [Localité 4] depuis l'âge de moins de 13 ans au vu de son carnet de santé et de ses bulletins scolaires. Or, le fait qu'il soit resté de façon irrégulière sur le territoire est manifeste et il n'est pas démontré une attente substantielle à ses droits.
En conclusion de ce qui précède, les motifs de la décision de placement en rétention ne sont ni lacunaires ni stéréotypés.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance rendue le 17 septembre 20206 par le juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Valérie Lebreton, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par le juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
Statuant à nouveau,
Rejetons la demande de contestation de la rétention administrative de M. [Z] [K] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 18 septembre 2026 à 17 heures 30
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Valérie Lebreton
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 18.09.2026 à 17 heures 45
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : M. [K] [Z] - OQTF 23147
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