Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Catherine DAUMAS ; Maître Marc GAILLARD ; Me Jonathan THISSIER LEVY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08472 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3VU
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Madame [L] [J], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08472 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3VU
Madame [H] [J] épouse [I], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Madame [B] [I] épouse [N], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056
DÉFENDEURS
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 10]
comparante en personne
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1723
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08472 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3VU
Par exploit d’huissier, Monsieur [T] [V] Monsieur [J] [U] Monsieur [J] [R] Madame [J] [L] Madame [J] [Q] Madame [I] [H] née [J] Monsieur [O] [I] Madame [B] [N] [I] Monsieur [S] [W] ,propriétaires d’un appartement situé au [Adresse 11] à [Localité 1] ont fait assigner au fond Madame [K] [Y] Monsieur [P] [Z] locataires et Madame [D] [F] caution suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:
- la condamnation solidaire Madame [K] [Y] Monsieur [P] [Z] locataires et Madame [D] [F] caution à payer aux demandeurs une somme de 7235,86 Euros et ce avec intérêts au taux légal –
- la condamnation solidaire Madame [K] [Y] Monsieur [P] [Z] locataires et Madame [D] [F] caution à payer aux demandeurs une somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
- l'exécution provisoire de droit.
- la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.
Par conclusions en réponse contenant de interventions volontaires les demandeurs sollicitent :
- Prendre acte de l’intervention volontaire de Monsieur [T] [C] et de Monsieur [T] [M] dans le cadre de la présente procédure venant aux droits de Monsieur [T] [V] décédé
- Rejeter les demandes de Madame [D] tendant à voir juger nul et de nul effet son engagement de caution
- Rejeter les demandes de Monsieur [P] [Z]
- Condamner solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 7235,86 Euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal
- Condamner solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
- Condamner solidairement les défendeurs aux dépens
- Dit que l’exécution provisoire est de droit
A l’audience du 10/06/2026 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle maintient l’ensemble de ses demandes
- Prendre acte de l’intervention volontaire de Monsieur [T] [C] et de Monsieur [T] [M] dans le cadre de la présente procédure venant aux droits de Monsieur [T] [V] décédé
- Rejeter les demandes de Madame [D] tendant à voir juger nul et de nul effet son engagement de caution
- Rejeter les demandes de Monsieur [P] [Z]
- Condamner solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 7235,86 Euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal
- Condamner solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
- Condamner solidairement les défendeurs aux dépens
- Dit que l’exécution provisoire est de droit
Madame [D] [F] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.
Par conclusions, elle sollicite de la juridiction :
- Juger que les consorts ont commis une faute en indiquant dans le bail l’engagement de caution de Madame [P] alors même que celui-ci n’a pas été sollicité ce qui a trompé Madame [D]
- Juger que cette faute a vicié le consentement de Madame [D] est de surcroit directement à l’origine d’un préjudice pour Madame [D] compet tenu que Monsieur [P] a interrompu ses payements sachant que ladite interruption n’avait aucune conséquence pour sa mère mais en aurait à l’égard de son ex épouse et de sa belle mère
En conséquence
- Juger que l’engagement de caution donnée par Madame [D] est nul et de nul effet
A titre subsidiaire si des condamnations sont prononcées à l’encontre de Madame [D]
- Lui accorder les plus larges délais à savoir 24 mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir pour acquitter les sommes dues
Dans tous les cas
- Condamner solidairement Monsieur [P] et Madame [K] à garantir Madame [D] de toutes les condamnations prononcées à son encontre
- Débouter les consorts [T] [J] [I] [W] de toutes leur demande à l’encontre de Madame [D]
- Juger que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagée et qu’il n’y a pas lieu de prononcer une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du CPC
Monsieur [P] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.
Par conclusions, il sollicite de la juridiction :
- Débouter L’indivision de l’ensemble de ses demandes formulée à l’encontre de Monsieur [P]
- Condamner solidairement Madame [K] et Madame [D] à payer à l’indivision la somme de 7235,86 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chaque terme de loyers et charges
A titre subsidiaire
- Condamner Madame [K] à garantir Monsieur [P] de toutes les condamnations prononcées à son encontre
- Condamner Madame [K] à verser à Monsieur [P] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
Madame [K] citée régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représentée à l’audience de plaidoirie
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :
- Prendre acte de l’intervention volontaire de Monsieur [T] [C] et de Monsieur [T] [M] dans le cadre de la présente procédure venant aux droits de Monsieur [T] [V] décédé
- Rejeter les demandes de Madame [D] tendant à voir juger nul et de nul effet son engagement de caution
- Rejeter les demandes de Monsieur [P] [Z]
- Condamner solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 7235,86 Euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal
- Condamner solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
- Condamner solidairement les défendeurs aux dépens
- Dit que l’exécution provisoire est de droit
Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes :
-Fiche d’immeuble
-Attestations
-Engagement de caution solidaire
-Commandement de payer
-Justificatif de la notification ccapex
-Dénonciation à la caution
-Décompte des sommes dues
-Ordonnance du JAF du 13/06/2024
-Notification du congé du logement
-Procès verbal de constat contradictoire de restitution des locaux
Sur les arriérés locatifs
Attendu que la société bailleresse sollicite de la juridiction une somme à hauteur de 7235,86 Euros au titre des arriérés locatifs et ce après départ
Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte détaillé et en conséquence il convient de retenir la somme de 7235,86 Euros
Sur l’engagement de la caution
Attendu que Madame [D] conteste son engagement de caution
Mais attendu que les demandeurs bailleurs versent aux débats le contrat d’engagement de la caution qui est régulier et a été signé par Madame [D] en date du 28/09/2021
Attendu que Madame [D] prétend qu’elle aurait été trompée par les bailleurs mais attendu qu’elle ne justifient pas suffisamment de ses dires.
Attendu qu’il convient en conséquence de la condamner au payement des loyers et charges dues et ce après départ
Sur la condamnation au règlement des loyers et charges impayés
Attendu qu’au départ de la location Monsieur [P] et Madame [K] étaient locataires de l’appartement loué attendu que les locataires se sont séparés et ont mis en place un accord mais attendu que cet accord ne peut être appliqué au bailleur qui est tiers au contrat qu’il convient de les condamner au règlement de la somme de 7235,86 Euros
Attendu que Monsieur [P] demande à être garantie par Madame [K]
Mais attendu que cette demande sera rejetée car la juridiction n’a pas assez d’éléments justificatifs puisque l’ordonnance du juge sur les mesures provisoires accordait à Monsieur [P] la jouissance du logement et mettait à sa charge le payement du loyer.
Attendu que Madame [D] sollicite d’être garantie en tant que caution qu’il convient de faire droit à sa demande en raison de sa qualité de caution
Attendu que Madame [D] sollicite des délais de payement qu’il convient de lui accorder en raison de sa qualité de caution.
Attendu que Madame [K] sollicite des délais de payement qu’il convient d lui accorder en raison de sa situation financière et familiale
Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC
Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens
Attendu que l’exécution provisoire est de droit
Attendu que les dépens seront mis à la charge solidaire des défendeurs
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Y] Monsieur [Z] [P] et Madame [D] [F] à payer à Monsieur [T] [C] Monsieur [T] [M] Monsieur [J] [U] Monsieur [J] [R] Madame [J] [L] Madame [J] [Q] Madame [I] [H] née [J] Monsieur [O] [I] Madame [B] [N] [I] Monsieur [S] [W] la somme de 7235,86 Euros au titre des loyers et charges et ce après départ
ACCORDE des délais de payement à Madame [K] à raison de 100,00 Euros par mois dit que le premier versement aura lieu le 10 du mois suivant la signification de la décision et le suivants de mois en mois durant 23 mois dit qu’au 24 ième versement le solde de la dette restant du devra être réglé
DIT qu’à défaut d’un seul versement le solde de la dette restant du deviendra immédiatement exigible
ACCORDE des délais de payement à Madame [D] à raison de 100,00 Euros par mois dit que le premier versement aura lieu le 10 du mois suivant la signification de la décision et le suivants de mois en mois durant 23 mois dit qu’au 24 ième versement le solde de la dette restant du devra être réglé
DIT qu’à défaut d’un seul versement le solde de la dette restant du deviendra immédiatement exigible
dit que Monsieur [P] et madame [K] devront garantir Madame [D] de toutes condamnations prononcées à son encontre
REJETTE la demande de garantie sollicitée par Monsieur [P] à l’encontre de Madame [K]
CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
DIT que l’exécution provisoire est de droit
METS les dépens à la charge solidaire des défendeurs.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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