Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F682 Numéro de Procédure collective : 2026RJ188
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
Monsieur [I] [L] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 338 735 475 RM 06
Comparaissant en personne
En présence de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [N] [W], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [L] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno BAYEMI
Juges :
Madame Aurélie SEBAL ACKER
Monsieur Xavier PREVOST
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Ministère public : Monsieur Julien PRONIER
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 27/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 15/09/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [I] [L], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 338735475, dont le siège social est sis [Adresse 1].
PAR REQUETE
en date du 19/10/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 27/10/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 04/11/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
Monsieur [I] [L] [Adresse 1]
MAINTIENT Madame [Q] [B] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [N] [W]
demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Nathan ROUX
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.
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