Texte intégral
Rôle 2026 002321
Jugement du 8 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Bertrand GBOHO
Monsieur Olivier CAFFIERMinistère public lors des
débats : Monsieur Olivier CAFFIERGreffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1er septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [H], gérant Me [M] [Z] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [X] [R] de la SELARL [X] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 11 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1].
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée.
Suivant acte en date du 31 août 2026, Me [M] [Z], ès qualités, et Monsieur [I] [H], gérant de la société [Localité 1], ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, par jugement du 1er septembre 2026, le tribunal de céans a adopté un plan de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société [Localité 1] pour le prix de 45.000 €.
Désormais, les actifs de la société [Localité 1] sont composés :
du prix de cession, soit 45.000 €,
de la trésorerie disponible qui s'élevait à 81.919,10 € au 23 juillet 2026,
des encours clients qui étaient de l'ordre de 360.000 € au 23 juillet 2026.
Ces actifs sont insuffisants pour régler l'intégralité du passif déclaré qui s'élève à la somme de 721.956,26 €, de sorte que la société [Localité 1] n'entend pas présenter un plan de redressement.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [R], mission conduite par Me [X] [R] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [M] [Z], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.
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