Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMOQ
Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [F]
né le 11 Juillet 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Perrine CORU, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Madame [H] [T] représentée par son tuteur l’ATV ATIS sise [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 2/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 mai 2024, Monsieur [Y] [F] a consenti à Madame [H] [T] un bail meublé portant sur un local à usage d’habitation avec option « étudiant » situé : [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 350,00 euros hors charges.
Un dépôt de garantie a été versé par la locataire pour un montant de 350,00 euros.
Le bailleur expose que le 26 janvier 2026, une équipe du RAID est intervenue dans le logement nommé ci-dessus afin d’interpeller le compagnon de la locataire.
Il produit des photographies qui auraient été prises à cette occasion dans l’appartement de cette dernière, montrant un état de saleté, d’encombrement et de nombreuses dégradations.
Il produit par ailleurs de nombreuses attestations et plaintes rédigées à l’encontre de Madame [T] indiquant que son comportement, en laissant la porte ouverte de l’immeuble notamment, a entrainé des situations dangereuses et non sécuritaires pour les autres locataires de l’immeuble et dénonçant notamment de nombreux troubles, nuisances sonores, objets entreposés dans le couloir, odeurs de tabac dans les parties communes…).
C’est dans ce contexte que Monsieur [Y] [F] z fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Madame [H] [T] par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2026 aux fins de :
Prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire ;Ordonner l’expulsion de Madame [H] [T] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ;Condamner Madame [H] [T] au paiement d’une somme de de 400,00 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;Condamner Madame [H] [T] au paiement d’une somme de 1.600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, il n’y a lieu à écarter cette exécution provisoire ;Condamner Madame [H] [T] aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire est retenue à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle Monsieur [Y] [F], représenté, indique avoir établi un accord avec la locataire. Il expose en effet que les parties se sont entendues sur : la résiliation du bail, le versement de la somme de 1.400,00 euros par Madame [H] [T], après déduction faite du dépôt de garantie et l’absence de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sollicite l’homologation dudit accord.
Au cours de cette audience, Madame [H] [T], sous mesure de tutelle, comparait représentée et confirme en tout point l’accord conclu avec le bailleur, sollicitant également son homologation par le tribunal.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'homologation
En application des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L'article 2052 du même code ajoute que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
*
En l’espèce, les parties, représentées chacune par leur conseil respectif, ont fait parvenir au Tribunal une lettre officielle exposant qu’elles étaient parvenu à un accord et sollicitant l’homologation des dispositions suivantes :
- « Résiliation du bail
- Versement d’une somme de 1400 euros par Mme [T] déduction faite du dépôt de garantie
- Aucun article 700 »
Il appartient toutefois au juge de vérifier que les intérêts des parties ont bien été respectées et de rendre une décision motivée et exécutable.
Or en l’espèce, s’il apparait que les parties se sont mises d’accord pour le versement d’une somme par la locataire, aucun décompte n’est fourni au débat, ni d’explication sur l’existence d’une dette locative ou de tout autre motif justifiant le versement de cette somme (remise en état du logement chiffré amiablement ?). De même, la formulation de la mention «déduction faite du dépôt de garantie » ne permet pas de comprendre si la restitution du dépôt de garantie a déjà été effectuée, ou si il conviendra de le déduire des 1400 euros qui seraient dus.
Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de préciser l’objet de leur accord et fournir tout élément justificatif complémentaire le cas échéant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettra aux parties de préciser l’objet de leur accord, s’agissant notamment de la somme de 1400 euros qui serait due par Madame [T], et fournir tout élément justificatif complémentaire le cas échéant.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 6 octobre 2026 à 14 heures 30,
DIT sursoir à statuer sur le surplus des demandes,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 8 septembre 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par le greffier.
Le Greffier Le Juge
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