Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01245 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ5G
NAC : 30B
JUGEMENT CIVIL
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 1] -SIDR- (société inscrite au RCS sous le n° 310 863 592 (74 B 118), représentée par son directeur général en exercice)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A.R.L BLM FORMATIONS (société inscrite au RCS sous le n° 794 292 227, prise en la personne de son représentant légal)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière
*****
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er Juin 2026.
La date de dépôt des dossiers a été fixé au 18 Août 2026, et la mise à disposition du jugement au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Septembre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me [Localité 4] françoise LAW YEN
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 21/04/2026, la SIDR a fait assigner la SARL BLM FORMATIONS devant ce tribunal aux fins de voir :
-Constater la résiliation de plein droit du bail commercial intervenu le 18/03/2026 par l'effet de la clause résolutoire du contrat de bail qui est acquis ;
-Ordonner l'expulsion de la locataire tant de sa personne que de ses biens, et celle de tous occupants éventuels de son chef, si besoin est, avec l'aide et l'assistance de la force publique et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
-Fixer à la somme de 2.165,32 € par mois, le montant de l'indemnité d'occupation à payer à compter de la résiliation jusqu'au jour du complet délaissement des lieux (restitution des clés), et condamner la locataire à payer cette somme pendant cette même période et dire que cette indemnité d'occupation sera majorée des charges locatives et révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges ;
-Condamner la SARL BLM FORMATIONS à payer à la SIDR les sommes suivantes :
- 11.357,08 euros au titre des loyers et charges locatives impayés augmentés des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; somme qui sera à parfaire en fonction des indemnités d'occupation qui seront dues jusqu'au complet délaissement des lieux et restitution des clés ;
- 1.135,71 euros à titre de pénalité contractuelle ;
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, le coût de l'extrait k bis, l’état des inscriptions et le coût de l’expulsion s’il y a lieu ;
-Juger que la SIDR pourra conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité conventionnelle ;
-Juger que la SIDR sera autorisée, s'il y a lieu, à enlever tous les biens, stock ou matériels laissés dans les locaux commerciaux par la locataire lors de la restitution des clés, ce aux frais exclusifs et aux risques et périls de cette dernière, laquelle sera réputée les avoir abandonnés ;
-Juger que la SIDR sera libre de disposer des biens, stock ou matériels retirés des locaux et qu'elle pourra aller détruire ou faire un don à toute association de son choix ;
-Rejeter toute éventuelle demande de délai tant pour régler la dette que pour quitter les lieux ;
-Si par extraordinaire, la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire n'était pas jugée possible, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement récurrent du loyer par le preneur et faire droit aux mêmes demandes que ci-dessus sollicitées par la SIDR à la charge solidaire des défendeurs.
La SARL BLM FORMATIONS n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure à l'égard de la partie non comparante
Bien que régulièrement assigné par un acte remis à personne habilitée, la SARL BLM FORMATIONS n’a pas constitué avocat. Le tribunal s'estime régulièrement saisi.
Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et ses suites
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
En l'espèce, il ressort des pièces produites telles que :
- Le bail commercial signé le 29/01/2016,
- Le commandement de payer du 18/02/2026,
- Le décompte du 14/04/2026,
le bail unissant les parties contient une clause résolutoire, dont la validité n’est pas remise en cause, auquel fait référence le commandement délivré le 18/02/2026.
En l'absence de justificatif du paiement de l’intégralité des causes de ce commandement dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 18/03/2026 et la résiliation subséquente de plein droit du bail, avec toutes conséquences de droit.
Il convient également d’ordonner l'expulsion de la SARL BLM FORMATIONS suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision, et sans qu’il y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.
Sur l’indemnité d’occupation
Il est constant qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur, devenu occupant sans droit ni titre, n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
À cet égard, le bailleur est fondé à réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, d’un montant égal au loyer, majoré des charges locatives, tel que prévu dans le bail.
Sur la demande en paiement de la créance principale
La SIDR justifie de sa créance de loyers et charges pour un montant de 11.569,61 euros arrêtée à la date du 14/04/2026, ramenée à la somme de 11.357,08 euros au paiement de laquelle la locataire sera condamnée.
Sur la demande en paiement des intérêts de retard contractuels
L’article 6d du contrat prévoit l’application d’une indemnité calculée sur la base du taux légal majoré de 6 points l’an, avec un minimum de 12 % TVA en sus en cas de retard paiement. Il sera par suite fait droit à cette demande.
Sur la demande présentée au titre de la pénalité contractuelle et au titre de l’indemnité de résiliation conventionnelle
La demande en paiement d’une somme de 1.135,71 euros à titre de pénalité contractuelle sera rejetée puisque la récidive, exigée par l’article 6d du contrat, n’est pas établie.
La demande en paiement d’une indemnité de résiliation conventionnelle sera rejetée dès lors qu’un dépôt de garantie n’a pas vocation à se transformer en pénalité, nonobstant l’article 7 du contrat.
Sur les demandes accessoires
La locataire, qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'extrait K bis, et de l’état des inscriptions, à l’exclusion de celui de l’expulsion éventuelle.
L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, eu égard à la disparité économique entre les parties.
Il est rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE la résolution, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 1] et la SARL BLM FORMATIONS à la date du 18 mars 2026 ;
DIT qu'à compter de cette date, la SARL BLM FORMATIONS est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux n° 9008 bis sis [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 5] ;
ORDONNE à la SARL BLM FORMATIONS de quitter les lieux dans les deux mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion, si besoin est avec l'aide et l'assistance de la force publique, de la SARL BLM FORMATIONS et celle de tous occupants éventuels de son chef ;
AUTORISE la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 1], à défaut de départ volontaire de la SARL BLM FORMATIONS dans le délai susvisé, à faire enlever et transporter, dans tous garde meuble de son choix, tous biens, stock et matériels laissés dans le local par l’intéressé lors de la restitution des clés, et ce, aux frais exclusifs et risques et périls de ce dernier ;
CONDAMNE la SARL BLM FORMATIONS à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 1] une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer mensuel augmenté des charges tel que prévu au bail, soit la somme de 2.165,32 euros par mois, et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, jusqu'à la libération effective et complète des locaux loués et remise des clés ;
CONDAMNE la SARL BLM FORMATIONS à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 1] la somme de 11.357,08 euros au titre des loyers et charges locatives impayés à la date du 14 avril 2026, augmentée des intérêts au taux légal calculés sur la base de six fois le taux d'intérêt légal à compter de l’assignation ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BLM FORMATIONS aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'extrait K bis, et de l'état des inscriptions, à l'exclusion des frais de l'expulsion ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
Et le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND, Présidente et Madame Magalie MOLLY, Greffière
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment