Texte intégral
5AB Minute N°
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSQ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [G] [U]
DEMANDERESSE
S.C.I. [M]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [I] [C]
né le 16 Décembre 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2], assisté de Monsieur [A] [P], mandataire à la protection des majeurs ès qualité de curateur, sis [Adresse 3]
Représentés par Maître Vivien GIREL, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2017, Monsieur [L] [F] et Monsieur [R] [F] ont donné à bail à Monsieur [I] [C] un appartement de type 1 situé dans un immeuble collectif à [Localité 2], [Adresse 4], appartement 1, pour un loyer mensuel de 240 € hors charges.
Suivant acte du 11 janvier 2023, la SCI [M] a fait l'acquisition de l'ensemble immobilier comportant notamment l'appartement objet du bail.
Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2025, la SCI [M] a fait assigner Monsieur [I] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour obtenir que soit prononcée la résiliation du bail en raison de l'existence de troubles de voisinage, et sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 240 € au titre de dégradations locatives, ainsi que d'une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En cours d'instance, le curateur de Monsieur [I] [C] a donné congé le 7 mai 2025, et un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 16 octobre 2025.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 29 mai 2026.
Lors de celle-ci, la SCI [M] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [C] au paiement de la somme de 9 377,39 € au titre de dégradations locatives et du défaut d'entretien courant du logement, et maintient sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par écritures déposées à cette même audience, Monsieur [I] [C] conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la SCI [M] ; il sollicite à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la violation par le bailleur de son obligation d'assurer une jouissance paisible du logement, ce dernier ayant muré une fenêtre de l'appartement avant la fin du bail. Son avocat sollicite une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de constater que les parties s'accordent pour fixer la date de la fin du bail au 7 mai 2025, date par ailleurs confirmée par l'agence immobilière chargée de la gestion du bien loué, en sorte que la demande aux fins de résiliation du bail et d'expulsion est devenue sans objet.
Sur la demande fondée sur l'existence de réparations locatives
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, il apparaît, au vu de l'échange de mails intervenu entre le 12 et le 14 avril 2025 entre le président de la SAS ROUQUET IMMOBILIER, agence chargée de la gestion de l'immeuble, et Monsieur [O] [P], curateur de Monsieur [I] [C], que ce dernier a été informé par l'agence que la porte d'entrée du logement loué à Monsieur [I] [C] a été fracturée dans la nuit du 11 au 12 avril 2025, l'appartement ayant été "saccagé et vandalisé". Le mail du 14 avril 2025 adressé à Monsieur [P] par l'agence contient par ailleurs l'information suivant laquelle des "opérations de maçonnerie condamnant porte et fenêtre" étaient en cours, et l'eau coupée.
Il apparaît donc, au vu de ces échanges, que si des tiers se sont introduits dans le logement loué à Monsieur [I] [C], ce dernier n'en est pas responsable, les tiers fussent-ils des connaissances de celui-ci.
En outre, il sera relevé que l'agence immobilière ROUQUET IMMOBILIER, dont il n'est pas dénié qu'elle disposait d'un mandat de gestion du bien loué, a établi le 19 mai 2025 un compte liquidatif, précisant qu'il faisait "office de solde de tout compte", portant la somme de 329,29 € au titre de "retenue pour dégradation du logement", et imputant sur cette somme le dépôt de garantie de 240 € et les régularisations de charges.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, à savoir l'intervention de tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement et qui sont parties prenantes dans les dégradations constatées, ainsi que la reconnaissance par le mandataire de la bailleresse d'un solde nul après la fin du bail, la SCI [M] n'est pas fondée à réclamer de sommes au titre de réparations locatives et sera déboutée de cette demande.
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
En l'espèce, il est constant qu'avant la fin du bail, la fenêtre du logement de Monsieur [I] [C], située au rez-de-chaussée de l'immeuble et donnant immédiatement sur la rue, a été murée par suite de l'intrusion d'éléments extérieurs.
Toutefois, il n'est pas davantage contesté que ces mesures ont été prises après que les soeurs de Monsieur [I] [C], prenant acte de l'insécurité causée par les connaissances de ce dernier, l'ont convaincu de ne pas réintégrer le logement.
Il ressort en outre des éléments du dossier qu'elles ont été prises en communication avec le curateur de Monsieur [I] [C], qui a mis fin au bail le 7 mai 2025.
Monsieur [I] [C] n'est donc pas fondé à invoquer un préjudice de jouissance, et sera débouté de sa demande.
Sur les dépens et les demandes relatives aux frais irrépétibles
Compte tenu de ce qu'il ressort des éléments du dossier que Monsieur [I] [C], en laissant entrer chez lui des personnes qui causaient des nuisances au voisinage, a contraint la SCI [M] à engager la présente action, les dépens seront mis à sa charge.
En revanche, aucune considération d'équité n'impose qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C], assisté de Monsieur [A] [P] ès qualité de curateur, aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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