Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 006656
JUGEMENT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
L'URSSAF [Localité 1] ARDENNE, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son directeur général habilité en vertu des dispositions de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2004-810 du 13/08/2004 article 69,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK LA [Localité 2], en date du 21/08/2026,
Entendue,
ET
ZONE 17 (SAS)
, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 851 545 459, Conseil de gestion sous l'enseigne « VOXIMMO NEWSPACE », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF [Localité 1] ARDENNE se déclare titulaire à l'encontre de [Adresse 3] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 11 022.65 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les mois de septembre 2019 à février 2020.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner ZONE 17 (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Constater l'état de cessation des paiements de [Adresse 3] (SAS),
Prononcer l'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire,
Voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements,
Voir nommer tel juge-commissaire, tel mandataire judiciaire et tels administrateur et liquidateur judiciaires qu'il plaira au tribunal de désigner,
Voir ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés comme frais de justice.
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE explique que :
Suite à l'envoi de plusieurs mises en demeure et la régularisation d'une contrainte, ZONE 17 (SAS) a sollicité la mise en place d'un échéancier, lequel n'a pas été respecté. Dans ces conditions, des saisies-attribution ont été pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde très faiblement créditeur ou débiteur. En outre, la société ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier, et n'exerce plus aucune activité depuis quatre ans.
En défense, [Adresse 3] (SAS) déclare être en mesure de régler la part salariale immédiatement afin de bénéficier d'un échéancier sur le solde des causes de l'assignation.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.»
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que ZONE 17 (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde très faiblement créditeur ou débiteur lors des saisies-attribution diligentées. Par ailleurs, le dirigeant n'a pas été en mesure de solder les causes de l'assignation au cours du délibéré, lequel a fait l'objet d'une prorogation.
En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2025, les plus anciennes cotisations non régularisées émanant du mois de septembre 2019.
L'absence d'activité de la société depuis plusieurs années ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'impossibilité manifeste de tout redressement, le dirigeant manifestant notamment sa volonté de maintenir la société. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Adresse 3] (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé.
Constate que ZONE 17 (SAS) a été entendue ;
Constate l'état de cessation des paiements de ZONE 17 (SAS) ;
Prononce le redressement judiciaire de :
ZONE 17 (SAS) Conseil de gestion sous l'enseigne « VOXIMMO NEWSPACE » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 851 545 459 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2025 ;
Ouvre
une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur [T] [J] en qualité de juge commissaire ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [F] [B], [Adresse 5], [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne
la SELARL [Z] [K] [D] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de l'affaire à l'audience du
MARDI 24 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00
, en la chambre du conseil, sis [Adresse 7], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 29/09/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 29/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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