Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F2335 Numéro de Procédure collective : 2026RJ577
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : • - AUSTRAL RENOV AVENIR SARL [Adresse 1], 834881682
DEMANDEUR - en personne
Débats en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Maître Juliette ASTIER, greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Charles NARASSAMY [D]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En date du 26/10/2026, la société AUSTRAL RENOV AVENIR SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société AUSTRAL RENOV AVENIR SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [U] [J], assistée du cabinet comptable EXA Expertise Comptable, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est expliqué l'origine des difficultés rencontrées par la société.
L'activité de la société AUSTRAL RENOV AVENIR SARL est principalement orientée vers la rénovation de logements occupés, gérés par les principaux bailleurs sociaux de [Localité 1].
L'essentiel de son chiffre d'affaires est réalisé auprès de ces bailleurs sociaux, le solde provenant de travaux de rénovation effectués pour le compte de particuliers et d'entreprises. Fort de son ancienneté et de son expérience dans ce secteur, M. [J] bénéficie d'une reconnaissance auprès des différents bailleurs sociaux de l'île. À ce titre, la société AUSTRAL RENOV AVENIR est régulièrement sollicitée, soit directement pour des interventions urgentes de dépannage, soit dans le cadre de procédures d'appels d'offres.
Toutefois, le secteur de la rénovation des logements sociaux a été confronté à de nombreux blocages et situations d'indécision d'ordre institutionnel, notamment en raison de :
L'absence de vote des budgets, consécutive aux nombreux remaniements politiques ;
La diminution des enveloppes budgétaires allouées à ces opérations.
Jusqu'en mai 2026, la société a néanmoins poursuivi son activité en intervenant sur des chantiers engagés antérieurement ou en répondant à des sollicitations ponctuelles.
Parallèlement, M. [J] a été confronté à de graves problèmes de santé, ayant nécessité plusieurs hospitalisations en urgence et entraîné des périodes d'indisponibilité.
La conjugaison de ces différents facteurs, à savoir le ralentissement de l'activité dans le secteur de la rénovation des logements sociaux, la diminution des budgets alloués, les difficultés personnelles de santé de M. [J] ainsi qu'un contexte économique globalement défavorable, a contribué à la dégradation progressive de la situation financière de l'entreprise.
M. [J] étant l'unique associé et gérant de la société, ces circonstances ont également contribué à retarder la prise de décision relative au dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUSTRAL RENOV AVENIR SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société AUSTRAL RENOV AVENIR SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société AUSTRAL RENOV AVENIR SARL,
Adresse : [Adresse 2] - [Adresse 3], Activité : La rénovation de bâtiments de toute nature et ou de maisons individuelles : la réalisation de travaux de peinture étanchéité carrelage sol souple toiture et menuiserie,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 834881682,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 21/09/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [H] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SCP [Z]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [C] [V], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [N], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
03/02/2027 à 13 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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