Texte intégral
minute n°:
N° RG 25/00589 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4PL
Code : 5AE
[V] [P], [D] [Z] épouse [P]
c/
[X] [E], [C] [E]
copie certifiée conforme délivrée le 08/12/2025
à
- Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
+ exécutoire
- [X] [E]
- [C] [E]
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
contentieux de la protection
JUGEMENT DU 08 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [P]
né le 24 Mars 1973 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [Z] épouse [P]
née le 31 Juillet 1971 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparants, assistés de Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Me Sabrina MORCELI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [X] [E],
demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [E],
demeurant [Adresse 2]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent BROCHARD, Vice-Président.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 octobre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 08 DECEMBRE 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00589 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4PL
EXPOSÉ DE LA SITUATION
Selon acte sous seing privé en date du 1er février 2019, M. [V] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P] ont donné à bail à M. [X] [E] et Mme [C] [E], une maison à usage d’habitation de 62,7 m² et son jardin, situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 470 euros, et le paiement d’un loyer mensuel hors charges de 470 euros, révisable annuellement, avec des charges récupérables à hauteur de neuf euros.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le même jour.
Par lettre en date du 13 septembre 2024, les locataires ont notifié à leurs bailleurs leur volonté de résilier le contrat de bail à l’issue du délai de préavis contractuel de trois mois.
L’état des lieux de sortie, convenu le 14 décembre 2024, n’a cependant pas été signé par les parties qui se sont trouvées en désaccord concernant les annotations qu’entendaient apposer les bailleurs sur l’état du logement.
Les époux [P] ont alors fait procéder à un constat de commissaire de justice, réalisé le 16 décembre 2024, décrivant l’état du logement.
Par lettre du 10 janvier 2025, les époux [P] ont mis en demeure les époux [E] de payer la somme de 13.544,40 euros au titre du montant des travaux de réparations et de remise en l’état de la maison louée.
Par courrier du 22 janvier 2025, l’assureur de protection juridique des époux [E] a répondu aux bailleurs que leur demande paraissait infondée en différents points et que la somme réclamée devait être revue.
C’est dans ce contexte que, par acte en date du 7 mai 2025, les époux [P] ont fait assigner les époux [E] devant le juge des contentieux de la protection de Mâcon pour les faire condamner solidairement à payer :
- La somme de 13.544,40 euros au titre des réparations locatives,
- La somme de 4.700 euros au titre des pertes de loyers,
- Les entiers dépens,
- La somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Appelée à l’audience du 12 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des époux [E] qui souhaitaient bénéficier de l’assistance d’un avocat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 octobre 2025 et mise en délibéré au 8 décembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l’audience, les époux [P], assistés de leur Conseil, Me MORCELI, ont maintenu leurs demandes et ont entendu ne pas s’opposer à la demande reconventionnelle des défendeurs en délai de paiement.
Au soutien de leurs demandes, les époux [P] s’appuient sur le constat de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024 pour affirmer que le logement a été laissé par les locataires dans un état de saleté général et nécessite une remise en l’état conséquente, en raison notamment de la dégradation des murs, du jaunissement des radiateurs, de l’encrassage de la cabine de douche et de l’entretien insuffisant du jardin. Les demandeurs chiffrent le coût de cette remise en état à la somme totale de 14.014,40 € selon les devis fournis, correspondant à la somme de 13.544,40 euros déduction faite du dépôt de garantie. Au visa de la loi du 6 juillet 1989, ils soutiennent qu’il s’agit de réparations locatives dont la charge incombe aux locataires. Ils reconnaissent toutefois à l’audience, s’agissant de la cabine de douche, qu’elle n’était pas de grande qualité et que les détériorations constatées à son endroit relèvent pour moitié d’une vétusté normale de la chose. Le jaunissement des murs et du radiateur est cependant lié, selon eux, au fait que les locataires devaient fumer dans l’appartement.
Pour fonder leur demande au titre des pertes de loyers, les époux [P] expliquent avoir voulu relouer le bien mais s’être retrouvés contraints d’attendre pendant dix mois que les travaux se fassent. Ils précisent que le bien ne peut toujours pas être reloué à ce jour car il reste encore la cabine de douche et les radiateurs à poser et qu’ils ont dû attendre pour cela que les peintures soient refaites. Or, les entrepreneurs étaient difficiles à trouver et le plâtrier-peintre ne pouvait intervenir avant le 15 septembre 2025.
Enfin, pour fonder leur demande au titre de l’article 700, les demandeurs précisent qu’ils ont notamment dû supporter une somme de 480 euros de frais de constat de commissaire de justice.
*
En défense, les époux [E] comparaissant sans avocat, ont demandé au tribunal de réduire la somme réclamée par les demandeurs et de leur accorder en cas de condamnation des délais de paiement.
Si les défendeurs acceptent de laisser le dépôt de garantie aux époux [P] en reconnaissant certaines négligences telle que le non-changement du filtre à hotte, l’absence de nettoyage du volet roulant ou le fait d’avoir repeint le mur sommairement avec une peinture premier prix, ils contestent cependant différentes réparations mises à leur charge par les demandeurs. Ils font valoir que les traces observées autour de l’évier et dans la douche ne sont pas liées à de la moisissure ou de la crasse résultant d’un défaut d’entretien de leur part, mais qu’il s’agit de rouille située en dessous des peintures, car les équipements et leurs joints étaient initialement de mauvaise qualité. D’autre part, les époux [E] indiquent avoir nettoyé les radiateurs, qui, bien qu’ils aient jauni, fonctionnent. Concernant l’entretien du jardin, M. [E] affirme avoir élagué les arbres en novembre peu de temps avant l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, les défendeurs souhaitent que la demande des époux [P] au titre des pertes de loyers soit rejetée, dès lors que les bailleurs leur avaient indiqué vouloir vendre le bien.
Au soutien de leur demande de délais de paiement, les défendeurs expliquent qu’au jour de l’audience, M. [E] n’a plus de travail, qu’il ne perçoit plus que 600 euros au titre des indemnités maladie et que les revenus de Mme [E] s’élèvent à 1.680 euros alors qu’ils ont un enfant à charge de 17 ans et un loyer de 515 euros à payer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la demande de dommages et intérêts au titre des réparations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 définit comme étant des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que doivent notamment être considérées comme des réparations locatives, les tâches suivantes :
« Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes »
(…)
« a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
(…)
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
(…)
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
L’usure normale des peintures, papiers peints et parquets est assimilable à la vétusté lorsqu’aucune remise à neuf de ces éléments n’a été faite depuis de nombreuses années. Le jaunissement des peintures n’est ainsi imputable au locataire que lorsqu’il est dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée.
En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties le 1er février 2019 indique que l’intérieur et l’extérieur de la maison, ainsi que les espaces verts entourant la maison devront être entretenus correctement. L’état des lieux d’entrée, signé contradictoirement par les deux parties le jour même, mentionne que tout est en très bon état, et tout dans les pièces de la maison est neuf.
La demande indemnitaire des époux [P] consistent au paiement de six devis qu’il conviendra de traiter séparément :
1) Le devis REVOL d’un montant de 1.925 euros
Ce devis, daté du 6 janvier 2025, concerne le nettoyage complet du logement incluant le lessivage des murs, et plafonds, nettoyage des vitres, fenêtres et volets roulants ainsi que le nettoyage des sols et les produits utilisés, ainsi que le redressage d’un abri de jardin.
Il ressort en effet du constat réalisé par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, que l’intérieur du bâti de la fenêtre est très sale et que l’intérieur du volet roulant fermant cette ouverture est encrassé. Il est constaté un sol globalement sale, pouvant présenter des teintes grisâtres voire noirâtres au niveau des joints à de très nombreux endroits. Les vitrages sont également légèrement sales. D’autre part, la plupart des murs et plafonds présentent une teinte jaunâtre et l’un des murs de la cuisine est particulièrement sale avec des traces de projection et de couleurs, et ce jusqu’au plafond. Dans l’une des chambres, la partie basse de la peinture est très sale pour être recouverte de poussière jaunâtre ou grisâtre. Le plafond de l’escalier présente aussi de multiples tâches. D’autres éléments du mobilier sont encrassés, tels que le lustre du séjour et le mobilier de cuisine.
Il résulte de ce constat que le nettoyage du logement n’a été réalisé que de manière très approximative, alors qu’il relève d’un entretien normal du logement, à la charge des locataires. Ni la force majeure ni la vétusté ne justifient que les locataires laissent l’appartement dans un état de saleté.
D’autre part une torsion importante des éléments constitutifs du cabanon métallique présent dans le jardin est également constatée, avec plusieurs traces de chocs. Or, cette torsion n’apparait pas résulter d’un usage normal de la chose, ni de sa vétusté et aurait dû être redressée par les locataires.
Toutefois, ce devis qui facture 30 euros de nettoyage par mètre carré, représente une somme très importante que les demandeurs ne justifient d’ailleurs pas d’avoir acquittée, et qui est excessive au regard de la surface du logement et du caractère localisé des endroits décrits comme étant très sales. Il convient en outre de relever que les murs ont été par la suite poncés, et repeints, ce qui rend leur lessivage initial plus accessoire.
Ainsi, la somme allouée au titre du nettoyage de la maison et du redressage de l’abri de jardin sera réduite, pour de plus justes proportions, au montant de 900 euros.
2) Le devis MULTI SERVICES AU JARDIN d’un montant de 667,20 € TTC (556€ HT)
Ce devis, dressé le 27 janvier 2025, concerne la taille des deux cerisiers, des deux pommiers, la tonte, le ramassage et l’enlèvement des végétaux, le broyage des branches, et le passage de désherbant et de rotofil sur les contours.
Il ressort en effet du constat réalisé par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, que l’herbe de jardin mesure en moyenne 20 cm de hauteur et n’a pas été récemment tondue. D’autre part, une petite accumulation de branches est présente contre le cabanon métallique. Les arbres implantés n’ont pas été récemment taillés et les branches de l’un d’eux débordent sur la voie publique. Seuls deux des arbres apparaissent avoir été taillés au niveau de leurs branches basses. Les locataires ont de plus laissé prospérer de l'herbe sur un espace qui n’était pas enherbé mais initialement recouvert d’un matériau gris.
Ces tâches relèvent des réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987 et les locataires devront donc être condamnés à payer le montant de l’entier devis soit la somme de 667,20 euros.
3) Le devis STRAPPAZZON d’un montant de 7.258,80 € TTC (6598,91€ HT)
Ce devis, dressé le 30 décembre 2024, concerne les travaux de peinture du plafond et des murs de l’ensemble des 3 pièces principales, de la cuisine et de l’entrée, avec protection du sol, reprises des imperfections, ponçage et impression préalables. Il concerne aussi la fourniture et la pose d’un lambris pvc neuf dans les murs de la salle de bain, après protection du sol, démontage du lambris et évacuation des gravats.
Il ressort du constat réalisé par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, les dégradations suivantes :
- dans l’entrée : teinte jaunâtre marquée, quatre trous chevillés non rebouchés.
- dans le séjour / salle à manger : teinte jaunâtre marquée sur l’intégralité de la surface, murs présentant de grosses nuances blanchâtres lui donnant un aspect tacheté, plafond qui présente une teinte jaunâtre beaucoup plus marquées, débordement de la peinture blanche grossièrement appliquée des murs sur le plafond, sept trous chevillés non rebouchés au mur, six au plafond.
- dans la cuisine : peinture écaillée sous un passe-plat, six trous chevillés non rebouchés.
- Dans la chambre 1 : murs très légèrement jaunâtres sur plusieurs dizaines de centimètres carrés, 22 trous non rebouchés dont certains chevillés, plafond très légèrement jaunâtre
- Dans la chambre 2 : 13 trous non rebouchés dont certains chevillés
- Dans la salle de bain : murs recouverts d’un revêtement plastique imitation faïence, avec de multiples traces d’adhésifs, et cassé sur quelques centimètres à trois endroits.
Il convient de relever d’une part, que le jaunissement et l’écaillement sont naturels au bout de près de six années de location et ne peuvent être mis à la charge des locataires. Il est toutefois noté que ce jaunissement est particulièrement marqué dans l’entrée et dans le séjour-salle à manger, où le radiateur a également jauni, ce qui corrobore l’hypothèse d’un tabagisme formulée par les demandeurs, et que les reprises de peinture maladroites faites par les locataires, avec, de leur propre aveu, une peinture de faible qualité, rendent la reprise des murs nécessaires dans ces pièces. Ainsi, si la vétusté doit être prise en compte et relève de l’usage normal du bien, l’état jaune marqué et tacheté des murs et plafonds du séjour-salle à manger et de l’entrée a été empiré par la faute des locataires qui prendront donc en charge 50% des réparations dans ces pièces.
D’autre part, si les nombreux trous chevillés non-rebouchés et les trous dans le revêtement plastique doivent être, du fait de leur nombre, leur dimension et leur emplacement, considérés comme des réparations locatives et ne peuvent être imputés à la simple vétusté, ils ne sont toutefois pas de nature à justifier la prise en charge par les locataires de l’ensemble des travaux de remise en état des murs, ni le remplacement de l’intégralité du lambris en pvc, qui étaient aussi en état d’usage au bout de près de six ans. Les dégradations sont localisées et les locataires ne sont tenus que des menus raccords. Seuls les frais de rebouchage pour les murs seront donc retenus, et une participation indemnitaire de 100 euros sera allouée pour le changement le lambris.
Au regard de l’étendue des désordres relevés ci-dessus, dont il n’est pas démontré qu’ils rendaient nécessaire la reprise de l’intégralité des murs et plafonds, seule la somme totale de 1.713 euros sera mise à la charge des locataires pour leur reprise.
4) Le devis COMERA CUISINES d’un montant de 847,17 € TTC (694 € HT)
Ce devis, dressé le 21 décembre 2025, concerne le changement de plans de travail, ainsi que le changement de l’évier en inox et du mitigeur de cuisine.
Il ressort sur ce point du constat réalisé par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, que le plan de travail est écaillé sur plusieurs centimètres carrés et l’évier encrassé.
Or l’écaillement du plan de travail est un processus d’usure qui résulte de la vétusté et ne peut être retenu à la charge des locataires. D’autre part, les demandeurs ne démontrent pas en quoi le changement de l’évier, qui est seulement indiqué comme étant encrassé, était rendu nécessaire, ni le changement du mitigeur.
Aucune somme ne sera donc octroyée à ce titre.
5) Le devis DAGOUNEAU d’un montant de 858 € TTC (780 € HT)
Ce devis, dressé le 9 janvier 2025, concerne la pose de deux nouveaux radiateurs électriques.
Il ressort à ce sujet du constat réalisé par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, que dans la salle à manger, le radiateur électrique présente une teinte jaunâtre marqué et apparaît très sale. Le fil d’alimentation est visible. Dans le séjour, un second radiateur électrique présente également une teinte jaunâtre marquée.
Comme pour la peinture des murs, il apparaît que le jaunissement constaté est ici davantage marqué qu’un jaunissement naturel relevant de l’usage normal de la chose, et que ces radiateurs n’ont donc pas été bien entretenus par les locataires. Il n’est d’ailleurs rien relevé de particulier sur les autres radiateurs du logement, indiqués en « très bon état » sur l’état des lieux de sortie.
Pour autant, bien que leur aspect visuel soit altéré, ces deux radiateurs fonctionnent et il n’est pas démontré que leur remplacement était rendu nécessaire. Le jaunissement constaté n’est pas de nature à justifier la prise en charge par le locataire de l’entier remplacement des radiateurs visés.
Seule une indemnité, d’un montant de 50 euros sera mise à la charge des locataires à ce titre.
6) Le devis MARION d’un montant de 2 458,23 € TTC (2 234,75 € HT)
Ce devis, dressé le 9 janvier 2025, concerne le remplacement de la cabine de douche intégrale.
Il ressort du constat réalisé par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, que le récepteur de la cabine de douche est particulièrement sale, notamment au niveau des joints, que le ciel de douche est quant à lui entartré et que les portes coulissantes sont encrassées sur l’intégralité de leur surface.
Les défendeurs rétorquent qu’il ne s’agit pas de saleté mais de la vétusté de la douche, qui rouille car elle est de mauvaise facture. Les demandeurs concèdent que la qualité initiale de la douche et sa vétusté sont pour moitié responsables de l’état constaté mais qu’il y a également un défaut d’entretien des locataires.
Il relève de la responsabilité des locataires d’entretenir les joints de douche et de procéder aux menus raccords sur les revêtements. Il ressort de la photo prise par le commissaire de justice que les joints n’ont pas été entretenus, ni refaits, ce qui explique en partie la rouille évoquée. Le nettoyage de la cabine relève bien également de l’entretien normal de la chose, à la charge des locataires, mais les demandeurs ne rapportent pas en quoi le manque d’entretien constaté rend nécessaire le total remplacement de la cabine.
Dès lors, seule la somme de 50 euros sera mise à la charge des locataires en indemnisation de leur défaut d’entretien de la cabine de douche, concernant la réparation des joints et le nettoyage de la surface.
En définitive, la demande des époux [P] en dédommagement par les époux [E] au titre de réparations locatives, sera accueillie mais devra être réduite à la somme totale de 3.380,20 euros.
Le dépôt de garantie, d’un montant de 470,00 euros, qui a été conservé par les bailleurs, et que les époux [E] leur ont concédé, sera déduit de cette somme, qui sera donc fixée à 2.910,20 euros.
II. Sur la demande de dommages et intérêts au titre des pertes de loyer
L’article 1 231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité. La perte de chance d’un gain est réparable dès lors qu’il est rapporté la preuve d’une disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
En l’espèce, il est certain que le manquement contractuel des époux [E] à leur obligation d’entretien du logement a eu pour conséquence directe d’entrainer la nécessité d’une remise en l’état de celui-ci et donc son indisponibilité à la location pendant la durée des réparations.
Toutefois, le préjudice locatif subi par les époux [P] doit s’analyser en une perte de chance de percevoir un loyer, la possibilité de louer ce bien en l’absence de désordres, pendant les dix mois écoulés, n’étant pas démontrée. Les demandeurs ne justifient à ce titre d’aucune démarche prouvant qu’ils aient chercher à relouer rapidement le bien et ne démontrent pas non plus que le logement se trouve dans une zone de tension locative importante. Il était par ailleurs prévisible qu’un bien loué près de six ans puisse présenter une certaine vétusté et nécessiter des travaux de remise en état avant d’être remis en location. Au regard de ces éléments, la perte de chance de relouer le bien rapidement sera fixée à 10%.
Concernant la période en cause à retenir pour la durée des réparations, que les demandeurs fixent à dix mois, il convient de constater que le délai d’attente des bailleurs ne résulte pas de manière directe et certaine de la faute des locataires mais également de l’indisponibilité des entrepreneurs contactés, qui allonge le délai moyen d’une telle remise en l’état. Les locataires ne peuvent en être tenus pour responsables et seule une période d’un mois sera retenue pour indemniser la perte de chance.
Dès lors, il y a lieu de condamner les époux [E] à payer aux époux [P] la somme de 470 euros de dommages et intérêts à ce titre.
III. Sur la demande reconventionnelle en délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au soutien de leur demande de délais de paiement, les défendeurs expliquent qu’au jour de l’audience, M. [E] n’a plus de travail, qu’il ne perçoit plus que 600 euros au titre des indemnités maladie et que les revenus de Mme [E] s’élèvent à 1.680 euros alors qu’ils ont un enfant à charge de 17 ans et un loyer de 515 euros à payer. Les demandeurs ne s’opposent pas à la demande en délai de paiement et s’en réfèrent à la sagesse du tribunal.
Bien que les défendeurs ne fournissent pas de justificatifs de leur situation qui ne reste que déclarative, les éléments indiqués, l’absence d’opposition du demandeur et l’importance de la somme globale due au titre des condamnations en principal (3.380,20 euros) justifient que, pour assurer la bonne exécution de la décision, un échelonnement sur vingt-deux mois soit accordé aux débiteurs à compter de la signification du présent jugement, en 16 mensualités de 200 euros puis une 17ème qui soldera la dette en principal.
IV. Sur les demandes accessoires
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [E], parties succombantes, seront condamnés aux dépens.
2) Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
S’agissant des frais de constat de commissaire de justice, il ressort de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que si l’état des lieux ne peut être établi de manière amiable et contradictoire entre les parties, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat, et qui, selon un arrêté du 28 février 2024 ne peut s’élever à plus de 261,46 euros.
En l’espèce, les demandeurs réclament la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700, précisant que les époux [P] ont dû supporter une somme de 480 euros au titre des frais de constat de Commissaire de justice, dont ils fournissent la facture acquittée.
S’agissant de la somme des 480 euros, il convient de constater que les époux [E] ne sauraient supporter à ce titre une somme supérieure à 130,73 euros.
Par ailleurs, pour le surplus, il ressort du courrier de l’assureur de protection juridique des époux [E] en date du 22 janvier 2025, que celui-ci proposait aux demandeurs de discuter d’une solution amiable au litige. Aux termes de leur assignation, les demandeurs se disent avoir été contraints à l’action en justice car le courrier du 22 janvier 2025 ne faisait pas de proposition indemnitaire. Cet argument n’est pas suffisant pour écarter de prime abord toute discussion amiable, alors que les défendeurs n’y étaient pas opposés. Les époux [P] se sont ainsi exposés à des frais, qui auraient pu être potentiellement évités, et qu’il serait dès lors inéquitable que les défendeurs supportent seuls.
Au regard de ces éléments, du travail fourni par le conseil des demandeurs et de la situation économique des parties condamnées, les époux [E] seront condamnés à verser aux époux [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [X] [E] et Mme [C] [E] à verser à M. [V] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P] la somme de 2.910,20 euros au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie ;
CONDAMNE solidairement M. [X] [E] et Mme [C] [E] à verser à M. [V] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P] la somme de 470 euros au titre de la perte de chance d’obtenir des revenus locatifs ;
AUTORISE M. [X] [E] et Mme [C] [E] à s’acquitter de cette somme, en 16 mensualités de 200 euros chacune et une 17ème mensualité qui soldera la dette en principal ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité de la somme restant due deviendra exigible quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse ;
CONDAMNE solidairement M. [X] [E] et Mme [C] [E] aux entiers dépens de la présente instance,
CONDAMNE solidairement M. [X] [E] et Mme [C] [E] à verser à M. [V] [P] et Mme [D] [Z] épouse [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025.
Le Greffier, Le juge,
Laurent BROCHARD