Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL [G] [Adresse 4]
comparant par M. [Y] [A] GERANT [Adresse 5] SARL [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
[G], qui exploite des laveries automatiques, souscrit par téléphone le 22 janvier 2022 un contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF pour le point de livraison situé [Adresse 4].
Ce contrat est résilié par [G] par lettre avec avis de réception du 30 juillet 2024.
Plusieurs factures pour un total de 1 598,37 € n'ont pas été réglées par [G]. EDF met en demeure [G] le 16 janvier 2025 de régler ces factures. En vain.
C'est dans ces circonstances qu'EDF saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer le 1er juillet 2025. Par ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2025, le président dudit tribunal enjoint à [G] de payer à EDF 1 758,73€ en principal outre intérêts et frais de recouvrement.
Cette ordonnance a été signifiée à [G] par acte de commissaire de justice remis à personne le 29 août 2025. [G] forme opposition à cette ordonnance le 18 septembre 2025.
Par dernières conclusions responsives sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer déposées à l'audience du 20 janvier 2026,
EDF
demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
* Condamner [G] à lui payer la somme de 1 758,73 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner [G] à lui payer la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [G] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience du 3 février 2026,
[G]
demande à ce tribunal de :
Infirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 juillet 2025 ;
Débouter EDF de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner EDF à lui payer une indemnité de préjudice pour procédure abusive de 1200 €.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 2 juin 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 septembre 2026, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur l'opposition à injonction de payer formée par [G] :
Sur la recevabilité de l'opposition formée par [G] :
L'opposition à ordonnance portant injonction de payer a été formée par [G] dans le délai légal d'un mois de la signification de cette ordonnance.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition, formée par [G], à l'ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2025.
Sur le mérite de l'opposition formée par [G] :
EDF expose qu'[G] n'a pas réglé les factures suivantes :
facture n° 10204077396 de 516,80 € du 9 juillet 2024,
facture n° 10206311097 de 529,12 € du 9 août 2024 qui comprend 3,02 € d'intérêts de retard, et 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement correspondants à la facture précédente,
facture n° 10207330542 de 552,45 € du 23 août 2024 qui tient compte d'une indemnité de résiliation anticipée de 448,75 €, qui est prévue dans les conditions générales de vente disponibles sur son site internet,
le total de ces 3 factures se monte à 1 598,37 €.
[G] réplique que :
la première facture a été payée le 16 juillet 2024 par chèque n° 6567045 tiré sur le CIC,
la deuxième facture est une facture de régularisation parce que la plupart des factures précédentes sont basées sur des estimations de consommation et non pas sur des relevés réels. Cette facture de fin de contrat contient des pénalités de 43,02€ qu'elle conteste, le montant dû étant seulement 486,10 €,
la troisième facture contient une pénalité de rupture de contrat d'un montant de 552,45 € non applicable sur un contrat qui a plus d'un an, EDF n'ayant rien demandé à ce sujet lors de la résiliation,
elle était à jour dans le paiement de ses factures au moment de sa demande de résiliation sauf la deuxième facture pour des raisons de désaccord sur le montant dû qui est de 486,10 €,
EDF a surestimé la consommation et a pratiqué des pénalités de retard de paiement sur
des factures et des montants qui ne sont pas dus au regard de la consommation réelle des périodes de facturation,
* elle a souscrit l'abonnement par téléphone suite à un démarchage commercial et n'a pas eu connaissance ni signé des conditions générales appliqués à cette période.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées… »
Lors de l'audience, les parties confirment que le contrat a été souscrit par téléphone, et qu'il n'existe pas de contrat écrit. Aucun document relatif à cette souscription n'a donc été produit aux débats.
Le tribunal relève que :
[G] n'apporte pas la preuve qu'elle a réglé la facture n° 10204077396 de 516,80 € du 9 juillet 2024 comme elle le prétend,
[G] ne conteste pas devoir régler les consommations figurant dans la facture n° 10206311097 de 529,12 € du 9 août 2024,
EDF ne produit aucun contrat relatif à la fourniture, ni les conditions générales de ventes, ni la preuve qui lui incombe qu'[G] en aurait eu connaissance et les aurait acceptées, justifiant l'application :
* de pénalités de retard au taux annuel de 14,25% visées dans les factures en litige,
* de pénalités de résiliation de 488,75 € inclues dans la facture n° 10207330542 de 552,45 € du 23 août 2024,
l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement inclue dans la facture du 9 août 2024 est de droit.
[…]
En conséquence, le tribunal condamnera [G] à payer à EDF la somme de 1 086,35 €, déboutant du surplus. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 16 janvier 2025.
Sur la demande d'[G] d'indemnité de préjudice pour procédure abusive : Le tribunal ayant condamné [G] à payer la somme ci-dessus la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [T] à payer à EDF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Il condamnera [G] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :
Dira recevable et mal fondée l'opposition formée par la SARL [G] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 29 juillet 2025 ;
Condamne la SARL [G] à payer à EDF SA la somme de 1 086,35 €, augmentée d'intérêts au taux annuel légal à compter du 16 janvier 2025 ;
Déboute la SARL [G] de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
Condamne la SARL [G] à payer à EDF SA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [G] aux entiers dépens ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean er GUILLOU Christophe, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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