Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00013 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CU4L
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. [A] CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [P] [J] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 5 avril 2024, la SA [A] CONSUMER BANQUE, a consenti à Madame [P] [J] épouse [Q] un prêt n°5ZCF20245755889 affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion de marque CITROËN modèle C1 d’un montant de 12.900 euros remboursable en 72 mensualités d’un montant de 220,47 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 7,09 %.
La livraison du véhicule de marque CITROËN modèle C1 immatriculé [Immatriculation 1] a eu lieu le 6 avril 2024.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA [A] CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [P] [J] épouse [Q] par l’intermédiaire de la SAS BOCCHIO & ASSOCIES, commissaires de justice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date le 5 novembre 2024 d’avoir à régler la somme de 1.518,99 euros au titre des échéances impayées.
Elle a fait application de la déchéance du terme à l’encontre de Madame [P] [J] épouse [Q] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 janvier 2025.
Par de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la SA [A] CONSUMER FINANCE a assigné à Madame [P] [J] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
déclarer la SA [A] CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
En conséquence ;
condamner Madame [P] [J] épouse [Q] à lui payer la somme de 14.869,11 € selon décompte en date du 27 février 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues ;
condamner Madame [P] [J] épouse [Q] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Lors de l’audience du 10 avril 2026 a été renvoyée d’office en raison de l’indisponibilité du magistrat.
La SA [A] CONSUMER FINANCE a été représentée par son conseil.
Convoquée par procès-verbal remis à étude, Madame [P] [J] épouse [Q] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
L’affaire a été plaidée à l’audience de renvoi du 22 mai 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à la remise et conformité de la fiche relative aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ainsi qu’à l’attestation de formation s’agissant d’un contrat conclut sur le lieu de vente outre l’éventuel rejet de la demande en l’absence de preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et du lien entre le signataire et le contrat de crédit s’agissant d’une signature électronique ainsi que l’absence de production de l’attestation de conformité de l’organisme vérificateur.
La SA [A] CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il indique que le contrat a été signé électroniquement. Elle a fait valoir ses observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le juge tiré de la déchéance du droit aux intérêts éventuelle pour non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, aux informations précontractuelles et aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement ainsi qu’à la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétraction outre le rejet de la demande rejet de la demande s’agissant d’un contrat signé électroniquement dans l’hypothèse où la preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et le lien entre le contrat de crédit ne serait pas rapportée. Elle a indiqué que la débitrice a écrit directement à son cabinet afin de solliciter des délais pendant une durée de 24 mois de paiement le 9 avril 2024.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, prorogé au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisée à produire une note en délibéré, la SA [A] CONSUMER FINANCE a transmis par l’intermédiaire de son conseil le 1er juin 2026, un décompte actualisé
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur le droit à agir de la SA [A] CONSUMER FINANCE
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce le contrat de prêt n°5ZCF20245755889 a été signé entre la SA [A] CONSUMER BANQUE d’une part et Madame [P] [J] épouse [Q] d’autre part le 5 avril 2024.
Or, c’est la SA [A] CONSUMER FINANCE qui a assigné Madame [P] [J] épouse [Q] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°5ZCF20245755889.
Pour ce faire, elle produit :
une note explicative non datée faisant état d’une fusion-absorption effective depuis le 21 octobre 2022 aux termes de laquelle la SA [A] CONSUMER FINANCE a absorbé l’intégralité du patrimoine de la sa filiale la société [A] CONSUMER BANQUE, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°B 803 832 130 et ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 7] ;un extrait K-BIS à jour au 25 janvier 2023 de la SA [A] CONSUMER BANQUE duquel il ressort qu’elle est radiée à compter du 30 novembre 2022 et que son patrimoine est apporté à la société [A] CONSULER FINANCE dans le cadre d’une fusion avec effet au 21 octobre 2022.
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Madame [P] [J] épouse [Q] au titre du contrat n°5ZCF20245755889 régularisé le 5 avril 2024 entre ce dernier et la SA [A] CONSUMER BANQUE.
La demande en paiement de la SA [A] CONSUMER FINANCE à l’encontre de Madame [P] [J] épouse [Q] est donc recevable.
II. Sur l’opposabilité du contrat à Madame [P] [J] épouse [Q]
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Aux termes de l’article 1366, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le contrat opposé à Madame [P] [J] épouse [Q] a été signé électroniquement.
La SA [A] CONSUMER FINANCE produit pour opposer ce contrat à Madame [P] [J] épouse [Q] :
une copie de l’offre de prêt acceptée le 5 avril 2024 sur lequel l’adresse postale renseignée est le [Adresse 4] à [Localité 8], une copie de la pièce d’identité de Madame [P] [J] épouse [Q],le bulletin de salaire de Madame [P] [J] épouse [Q] de janvier à mars 2024,un fichier de preuve ainsi qu’une attestation de conformité de l’organisme vérificateur.
En l’espèce, l’existence de ce contrat n’est pas rapportée par des paiements valant adminicule puisqu’aucun paiement ne figure sur le décompte produit. Par ailleurs, aucun élément n’est produit permettant de déterminer à quelle date a eu lieu le déblocage des fonds au bénéfice de l’emprunteuse.
Toutefois, à l’audience, le conseil de la SA [A] CONSUMER FINANCE a produit un courriel de la Madame [P] [J] épouse [Q] adressé à son cabinet le 9 avril 2026 sollicitant la mise en place de délai de paiement.
En conséquence, la demande en paiement engagée à l’encontre de Madame [P] [J] épouse [Q] au titre du contrat n°5ZCF20245755889 d’un montant de 12.900 euros sera accueillie favorablement.
III. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
La SA [A] CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à Madame [P] [J] épouse [Q] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
L’action en paiement est donc recevable.
IV. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Par application des dispositions de l'article L.312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
Il en découle que lorsqu'il s'agit d'une opération de vente de vente conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, le prêteur doit également rapporter la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément aux dispositions de l'article L.6353-1 du code du travail ; cette obligation, rattachable au devoir général d'explication prévu par la première phrase de l'article L.312-14 du code de la consommation. L'absence de justificatif produit par l'emprunteur entraîne la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a fait délivrer l'information par un professionnel qualifié auquel cas il est déchu de tout ou partie du droit aux intérêts.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention que le prêt a été sollicité par l’intermédiaire de la société ABN AUTO-MOTO.
Toutefois, aucune attestation de formation n’est jointe aux débats.
Ainsi, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de ce qu'il a fait délivrer l’information par un professionnel qualifié.
La SA [A] CONSUMER FINANCE sera, en conséquence, intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l'ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation.
La demande de la SA [A] CONSUMER FINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l'article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d'assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 - pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l'emprunteur (capital emprunté) et les sommes versées par ce dernier (mensualités et règlements).
Madame [P] [J] épouse [Q] a souscrit un crédit personnel affecté à l'achat d'un véhicule automobile d'un montant de 14.900 euros et le montant total des versements effectués par elle s'élève à la somme de 1.110,71 euros.
Il convient donc de condamner solidairement Madame [P] [J] épouse [Q] au paiement de la somme de 13.789,29 euros en deniers et quittances au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [Z] [G]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, sont significativement supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
V. sur la demande reconventionnelle de délai de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Aux termes de l’article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Par ailleurs, il résulte de l'article 817 du Code de procédure civile que la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale.
En l’espèce, si Madame [P] [J] épouse [Q] a adressé un courriel au conseil du prêteur le 9 avril 2026 afin de solliciter des délais de paiement, force est de constater qu’elle n’a pas adressé une telle demande au tribunal ni fourni les éléments justificatifs de sa situation financière permettant au juge des contentieux de la protection d’apprécier sa demande de délai de paiement.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
VI. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [P] [J] épouse [Q] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.
Sur la demande de frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA [A] CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE la SA [A] CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
CONSTATE l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°5ZCF20245755889 en date du 5 avril 2024, signé entre la SA [A] CONSUMER BANQUE, d'une part, et Madame [P] [J] épouse [Q], d'autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°5ZCF20245755889 en date du 5 avril 2024, signé entre la SA [A] CONSUMER BANQUE d'une part et Madame [P] [J] épouse [Q], d'autre part ;
CONDAMNE Madame [P] [J] épouse [Q] à payer à la SA [A] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [A] CONSUMER BANQUE la somme de 13.789,29 euros en deniers et quittances au titre du capital restant dû ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
REJETTE la demande de délai de paiement de Madame [P] [J] épouse [Q];
DÉBOUTE la SA [A] CONSUMER FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [P] [J] épouse [Q] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY