Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/03362 - N° Portalis DBW3-W-B7K-762C
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Me Olivier POTIER
-Me Philippe DELANGLADE
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
PROVENCE CENTRAL AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier POTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société TETRIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTION VOLONTAIRE :
La Société [T]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat plaidant au Barreau de Paris
EXPOSE DES FAITS
Le 29 avril 2025, Monsieur [K] [B] et Madame [E] [O] ont acquis de La société PROVENCE CENTRAL AUTO un véhicule VOLSKWAGEN GOLF.
Monsieur [K] [B] et Madame [E] [O] se sont plaint de désordres affectant le véhicule et, suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, ils ont assigné la société PROVENCE CENTRAL AUTO en référé, aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule litigieux.
Par ordonnance en date du 08 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [J] [I] pour y procéder.
Par exploit de commissaire de justice du 24 juillet 2026, la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO a fait assigner la SAS TETRIS devant le juge des référés, à l’audience du 09 septembre 2026, aux fins de :
- Déclarer commune et exécutoire à l’encontre de la société TETRIS ASSURANCE en sa qualité d’assureur de la société PCA l’ordonnance de référé du 8 juin 2026 rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille ordonnant une mesure d’expertise et désignant M. [I] [J] en qualité d’expert ;
- Condamner TETRIS ASSURANCE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO, représentée par son conseil et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
- Déclarer commune et exécutoire à l’encontre de la société [T] en sa qualité d’assureur de la société PCA l’ordonnance de référé du 8 juin 2026 rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille ordonnant une mesure d’expertise et désignant M. [I] [J] en qualité d’expert ;
- Débouter la société TETRIS ASSURANCE de sa demande tendant à la condamnation de la société PROVENCE CENTRAL AUTO au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouter la société TETRIS ASSURANCE de sa demande de condamnation de la société PROVENCE CENTRAL AUTO aux dépens ;
- Condamner la société TETRIS ASSURANCE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
En défense, aux termes de leurs conclusions, la SAS TETRIS et la SA [T], par l’intermédiaire de leur avocat, sollicitent de :
- Prononcer la mise hors de cause de TETRIS ASSURANCE ;
- Rejeter la demande formulée par la société PROVENCE CENTRAL AUTO tendant à déclarer commune et opposable à la société TETRIS ASSURANCE les opérations d’expertise à venir ;
- Condamner la société PROVENCE CENTRAL AUTO à payer à la société TETRIS ASSURANCE la somme de 1.500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- Recevoir la société [T] en son intervention volontaire ;
- Rappeler que cette intervention est effectuée sous les plus expresses réserves quant à l’existence, l’étendue et les conditions de mise en jeu de toute garantie d’assurance, notamment au regard des stipulations contractuelles relatives à la responsabilité civile professionnelle après livraison, aux vices affectant les véhicules vendus, à la garantie panne mécanique et à leurs exclusions, et ne saurait valoir reconnaissance, même implicite, d’une quelconque obligation de prise en charge ;
- Juger que la question de la garantie d’assurance ne relève pas de la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et sera, le cas échéant, débattue ultérieurement devant le juge du fond, au vu des conclusions de l’expert et des stipulations contractuelles ;
- Condamner, en tout état de cause, la société PROVENCE CENTRAL AUTO aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte » ou « rappeler », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la SAS TETRIS est un courtier et la SA [T] est l’assureur de la société PROVENCE CENTRAL AUTO, de sorte qu’il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SA [T] et de prononcer la mise hors de cause de la SAS TETRIS.
Sur la demande de déclaration commune et opposable
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, par ordonnance en date du 08 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [J] [I] pour y procéder.
Il apparait que la SA [T] a été l’assureur de la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO du 28 mai 2021 au 31 août 2025, soit à la date de l’achat du véhicule litigieux, le 29 avril 2025, par Monsieur [K] [B] et Madame [E] [O] auprès de la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO.
Il apparaît donc conforme à une bonne administration de la justice que la SA [T] soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées.
Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables à la SA [T] les opérations d’expertises en cause.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
La demande de la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO à ce titre sera donc rejetée et la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO, qui a intérêt à la mesure d’expertise, supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient de dire n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En effet, la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO sollicite la condamnation de la SAS TETRIS à ce titre et cette dernière a été mise hors de cause.
Quant à la demande de la SAS TETRIS à ce titre, celle-ci fait valoir qu’elle a été improprement assignée comme assureur alors qu’elle n’est qu’un courtier délégataire de souscription et de gestion ce qui l’a contrainte à exposer des frais pour assurer sa défense.
Toutefois, il ressort du projet d’assurance versé aux débats ainsi que des conditions générales que ces documents ont été émis à l’en-tête de la société Tetris et il est indiqué dans un courrier électronique envoyé par une gestionnaire indemnisation de la SAS TETRIS du 25 février 2026 : « nous, en tant qu’assureur ».
Dès lors, il ne peut être reproché à la société demanderesse une confusion entre le courtier en assurance et l’assureur.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
RECEVONS l’intervention volontaire de la SA [T] ;
PRONONCONS la mise hors de cause de la SAS TETRIS ;
DECLARONS commune et opposable à la SA [T] l’ordonnance de référé rendue le 08 juin 2026 (RG n°26/32) ;
DECLARONS communes et opposables à la SA [T] les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [I] par la décision précitée ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA [T] aux opérations d'expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables ;
DISONS n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO tendant à ce que les dépens soient réservés ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de la SARLU PROVENCE CENTRAL AUTO ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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