Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00124 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBV2
Le
Copie exécutoire + copie à Me MONFRONT
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DE LA SEINE INSCRITE AU RCS SOUS LE NUMERO 500 657 45
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Sonia MONFRONT, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Maître Fanny JUMEAUX, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Mme [C] [F]
née le 23 Mai 2002 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
M. [G] [F]
né le 28 Février 1963 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 28 juillet 2024, LA S.C.I DE LA SEINE a donné à bail à Madame [C] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], [Localité 6] pour un loyer mensuel de 450 euros et 50 euros de provision sur charge.
Par acte sous seing privé en date du même jour, Monsieur [G] [F] s'est porté caution de cet engagement.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I DE LA SEINE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 octobre 2025.
La S.C.I DE LA SEINE a ensuite fait assigner Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par un acte du 2 avril 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré.
A l'audience du 3 juillet 2026, la S.C.I DE LA SEINE - représenté par Maître [U] reprend les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [F] ; et de condamner solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] au paiement :
- de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 4.317 €, arriéré actualisé à la date du 5 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros,
- d'une indemnité de 600 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil,
- de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle demande en outre à être autorisée à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers dans un garde meuble aux frais de Madame [F] [C] et Monsieur [F] [G].
Bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice respectivement signifiés à personne et à étude, Monsieur [G] [F] et Madame [C] [F] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.C.I DE LA SEINE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 2 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 28 juillet 2024 contient une clause résolutoire (page 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2025, pour la somme en principal de 2.650€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 décembre 2025.
L'expulsion de Madame [C] [F] sera ordonnée, en conséquence.
La S.C.I DE LA SEINE ne rapportant pas la preuve de la nécessité d'être autorisée à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers dans un garde meuble aux frais des défendeurs, elle sera déboutée de sa demande.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La S.C.I DE LA SEINE produit un décompte démontrant que Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.578 € à la date du 24 juin 2026.
Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 3.578 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.650 € à compter du commandement de payer (9 octobre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 20 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit un montant total de 500 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la S.C.I DE LA SEINE du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La S.C.I DE LA SEINE ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de l'absence de paiement des loyers, laquelle est déjà réparée par la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation. Elle sera donc déboutée de sa demande de condamnation solidaire de Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F].
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la S.C.I DE LA SEINE, Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 juillet 2024 entre la S.C.I DE LA SEINE et Madame [C] [F] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 6], sont réunies à la date du 10 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [C] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Madame [C] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I DE LA SEINE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE la S.C.I DE LA SEINE de sa demande d'autorisation à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers dans un garde meuble aux frais de Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] à payer à la S.C.I DE LA SEINE une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 10 décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 500 euros ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] à verser à la S.C.I DE LA SEINE la somme de 3.578 € (décompte arrêté au 24 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 sur la somme de 2.650 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DIT que la présente condamnation au paiement de l'arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d'occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;
DEBOUTE la S.C.I DE LA SEINE de sa demande de condamnation solidaire de Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] au titre de l'article 1231-1 du code civil ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] à payer à la S.C.I DE LA SEINE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [G] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le greffier, Le Juge,
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