Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80856
N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3F
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux parties
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. VIATOR
RCS de [Localité 1] 448 996 520
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Max ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1992
DÉFENDEUR
S.C.I. LUTECE
RCS de [Localité 1] 432 048 759
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0190
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY lors des débats Madame Séléna BOUKHELIFA lors de la mise à diposition
DÉBATS : à l’audience du 17 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 2 mai 2024, la cour d’appel de Paris a notamment ordonné à la SCI Lutèce de « communiquer à la société Viator les quittances correspondant aux échéances de loyers payées établies conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977, précisant le nom du preneur, l’adresse des locaux loués, l’échéance concernée, le montant du loyer, son paiement et excluant toutes autres mentions inutiles, relatives notamment à l’historique des relations contractuelles et l’existence de l’ancienne procédure de redressement judiciaire, susceptibles de nuire à la locataire », dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour une durée de trois mois, après quoi il sera de nouveau statué sur l’astreinte.
Cette décision a été signifiée à la SCI Lutèce par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024.
Par acte du 27 mars 2026, la société Viator a assigné la SCI Lutèce devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l'audience du 17 juin 2026.
La société Viator, faisant valoir que la SCI Lutèce n’a pas correctement exécuté l’arrêt de la cour d’appel de Paris, demande au juge de l’exécution de :
- liquider l’astreinte ordonnée par la cour d’appel de [Localité 1] le 2 mai 2024,
- condamner la SCI Lutèce à lui payer la somme au titre de la liquidation d’astreinte,
- ordonner à la SCI Lutèce de lui communiquer les quittances correspondant aux échéances de loyers payées établies conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977, précisant le nom du preneur, l’adresse des locaux loués, l’échéance concernée, le montant du loyer, son paiement et excluant toutes autres mentions inutiles, relatives notamment à l’historique des relations contractuelles et l’existence de l’ancienne procédure de redressement judiciaire, susceptibles de nuire à la locataire, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour une durée de six mois, après quoi il sera de nouveau statué sur l’astreinte,
- condamner la SCI Lutèce à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI Lutèce soutient avoir exécuté dans les délais l’arrêt du 2 mai 2024. Elle conclut au rejet des demandes de la société Viator et, subsidiairement à la suppression de l’astreinte ou à tout le moins à réduction à de plus justes montants. Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Viator à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus amples exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de liquidation de l'astreinte
En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé la liquidation.
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En vertu de l’article 1353 du Code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
Dans la présente espèce, l’arrêt de la cour d’appel ayant été signifié à la SCI Lutèce le 28 mai 2024, elle disposait d’un délai d’un mois, expirant le 28 juin 2024, pour communiquer à la société Viator les quittances de loyers conformes aux prescriptions de la cour d’appel, faute de quoi l’astreinte commençait à courir pour une durée de trois mois, du 29 juin au 29 septembre 2024.
La SCI Lutèce soutient avoir exécuté cette condamnation en transmettant le 12 juin 2024 les quittances rectifiées conformément à l’arrêt du 2 mai 2024, pour la période de mai 2012 à mai 2024.
La société Viator conteste toutefois la conformité des quittances transmises dans le délai d’un mois aux prescriptions de l’arrêt.
* En premier lieu, elle fait valoir que la quittance du mois de mai 2012 porte la mention « post redressement judiciaire », alors que la cour d’appel a expressément exclu toute mention relative à l’ancienne procédure de redressement judiciaire.
La SCI Lutèce ne le conteste pas, et ne peut valablement se prévaloir, pour échapper à la liquidation de l’astreinte, de ce que la société Viator a attendu plusieurs mois avant de lui faire part de cette non-conformité, et n’a pas précisé laquelle des 145 quittances était concernée.
* La requérante reproche également à la SCI Lutèce de faire figurer sur les quittances de mai 2012 à août 2021 les mentions « cumul loyers courants non réglés » ou « solde NTD débiteur ».
Contrairement à ce que soutient la SCI Lutèce, de telles mentions contreviennent aux exigences fixées par la cour d’appel, dès lors qu’elles sont inutilement portées sur des quittances de loyers, dont le seul objet est de constater, pour chaque quittance, le paiement intervenu de l’échéance concernée.
En outre, il est relevé que ces mentions se réfèrent à l’historique des relations contractuelles et qu’elles sont susceptibles de nuire à la locataire dans ses rapports avec les tiers, notamment avec de futurs bailleurs, ce que la cour d’appel a précisément interdit.
* Par ailleurs, les quittances communiquées en exécution de l’arrêt de la cour d’appel portent la mention « Duplicata », qui apparaît inutile, d’autant que lesdites quittances ne correspondent pas à un double de quittances identiques précédemment émises.
Cette mention laisse entendre que les quittances originales ont été remises à la locataire, qui les aurait égarées, ce qui est faux et de nature à nuire à son image, donc à lui porter préjudice.
* S’agissant du montant du loyer porté sur les quittances, la société Viator n’invoque qu’un écart de 1 centime d’euros, ce qui est insignifiant et relève de l’arrondi, qui n’est pas susceptible de porter préjudice à la locataire.
* Enfin, l’obligation de communication des quittances de loyers assortie d’une astreinte, faute d’avoir été exécutée « dans le délai d’un mois à compter de la signification » de l’arrêt ne peut concerner que les quittances se rapportant à des loyers antérieurs à cette décision.
Dans ces conditions, les critiques relatives aux délais de communication des quittances postérieures au mois de juin 2024 sont inopérantes.
Compte tenu de ce qui précède, il doit être constaté que, si toutes les critiques émises par la requérante ne sont pas légitimes, il n’en demeure pas moins que les quittances communiquées par la société Viator dans le délai imparti par la cour d’appel ne satisfont pas à l’arrêt du 2 mai 2024, dès lors qu’elles comportent des mentions inutiles, relatives notamment à l’historique des relations contractuelles et l’existence de l’ancienne procédure de redressement judiciaire, et susceptibles de nuire à la locataire.
Il est relevé, en outre qu’aucune cause étrangère ou difficulté d’exécution n’est invoquée, ni démontré, par la SCI Lutèce, et que le montant de l’astreinte n’apparaît pas disproportionné au regard de l’enjeu du litige.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le montant de l’astreinte, qui sera liquidée à la somme de 9 200 euros pour la période du 29 juin au 29 septembre 2024 (92 jours x 100 euros).
La SCI Lutèce sera condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Dans la présente espèce, il apparaît que, si les quittances communiquées pour les échéances de loyers de juin 2024 à mai 2025 satisfont aux exigences de l’arrêt de la cour d’appel du 2 mai 2024, la SCI Lutèce n’a toujours pas, depuis cette décision, exécuté l’injonction de communiquer des quittances de loyers conformes pour les mois de mai 2012 à mai 2024.
Dans ces conditions, la SCI Lutèce ne démontrant pas se heurter à une impossibilité d’exécution, il apparaît nécessaire d’assortir cette condamnation d’une nouvelle astreinte, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la SCI Lutèce, qui succombe.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée et elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer la somme de 1 800 euros à la requérante.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Liquide l'astreinte assortissant l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 2 mai 2024 à la somme de 9 200 euros pour la période du 29 juin au 29 septembre 2024,
Condamne la SCI Lutèce à payer à la société Viator la somme de 9 200 euros au titre de cette astreinte liquidée,
Assortit la condamnation de la SCI Lutèce prononcée par la cour d’appel de Paris le 2 mai 2024 à « communiquer à la société Viator les quittances correspondant aux échéances de loyers payées établies conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977, précisant le nom du preneur, l’adresse des locaux loués, l’échéance concernée, le montant du loyer, son paiement et excluant toutes autres mentions inutiles, relatives notamment à l’historique des relations contractuelles et l’existence de l’ancienne procédure de redressement judiciaire, susceptibles de nuire à la locataire » pour les échéances des mois de mai 2012 à mai 2024, d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois,
Condamne la SCI Lutèce à payer à la société Viator la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI Lutèce aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,
Le greffier Le juge de l'exécution