Texte intégral
ARRET N°25/
N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQOX
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQQF
[I] [S] [E]
C/
[B] [L]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Fort-de-France, en date du 23 décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00190
APPELANT :
Monsieur [I] [S] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Eric VALERE de la SELARL ERICK VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame [B] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Carole GOMEZ,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 09 décembre 2025.
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 23 décembre 2004 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment dit que monsieur [I] [S] [E] est occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au lieu-dit Poirier à Rivière Pilote et de tout immeuble qui est édifié et lui a ordonné de libérer les lieux dans le délai de deux mois. A défaut il a ordonné son expulsion après signification d'un commandement de quitter les lieux si besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique. Il a également été condamné à verser à madame [B] [L] la somme de 5000 € au titre de son préjudice de jouissance et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [S] [E] a déposé une première déclaration d'appel le 3 mars 2025 enregistrée sous le numéro 25/80 puis une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le numéro 25/88.
Le 27 mars 2025 il a déposé au greffe un acte d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de désistement du 15 mai 2012 repris dans l'acte de vente dont se prévaut madame [B] [L] en date du 10 mai 2016.
Dans ses premières et dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 mai 2025, monsieur [I] [S] [E] demande à la cour de statuer comme suit:
'Vu les articles 10, 143, 146 et 153 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 299 du même code,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu ce qui précède,
JUGER l'appel recevable et fondé,
INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
JUGER recevable et fondée l'acte d'inscription de faux déposé au greffe de la Cour, contestant l'attestation de désistement en date du 15 mai 2012, produit par Madame [L] lui ayant permis d'obtenir de l'ETAT FRANÇAIS l'établissement d'un acte administratif à son seul profit, signé le 10 mai 2016 par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, valant VENTE d'un terrain dépendant de la zone des 50 pas géométriques cadastré section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une superficie totale de SiX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT METRES CARRES (697 m2), sise [Adresse 2],
ORDONNER une expertise graphologique,
DESIGNER tel expert qu'il plaira afin d'examiner la signature de Monsieur [E] [I] sur l'acte de désistement de la cession des 50 pas géométriques,
ORDONNER à l'expert de véri'er l'auteur sur le document précité,
ORDONNER la remise de tous documents en originaux permettant de faire un comparatif pour déterminer l'identité de l'auteur de l'acte litigieux,
VERIFEER si la signature apposée sur le document susmentionné est bien celle de Monsieur [E] [I],
DIRE si la signature de Monsieur [I] [E] peut être imitée,
DIRE si l'imitation de la signature de Monsieur [I] [E] présente une quelconque difficulté,
DIRE s'il est possible d'accoler une signature sur un document par un quelconque moyen technique,
DIRE si la signature apposée sur les documents litigieux a été apposée par un quelconque moyen technique,
DIRE si le document est original ou s'il a fait l'objet de manipulations ou de falsi'cations,
RECHERCHER si la signature apposée sur les documents a été véritablement apposée parla main de Monsieur [E],
DIRE que l'expert devra véri'er si les formalités ont été faites dans les règles de l'art auprès de la mairie,
VERIFIER si Monsieur [E] [I] a bien donné son consentement auprès des services de la mairie,
DIRE que l'expert devra rendre ses conclusions dans un rapport précis et synthétique,
DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIRE que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits,
DIRE que l'expert, après avoir répondu aux dires des parties des parties devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport dé'nitif,
DANS CE CAS,
SURSEOIR à statuer sur le fond,
SURSEOIR à statuer sur les dépens.'
Il fait valoir qu'à partir de 1990 il a vécu en concubinage pendant une dizaine d'années avec madame [B] [L] et qu'ils ont eu deux enfants actuellement majeurs. Le couple s'est séparé. Il rappelle que son père a occupé le terrain sur lequel il a fait construire en 1980 la maison qu'il occupe avec madame [B] [L]. Il précise que l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France le 10 janvier 2023.
Il conteste la qualité de propriétaire de madame [B] [L] qui selon lui a obtenu un acte de vente à son profit le 10 mai 2016 en produisant un faux acte de désistement à son égard daté du 15 mai 2012. Il a donc engagé une procédure en inscription de faux et il produit une attestation du maire de la ville de [Localité 1] du 17 février 2025 qui atteste ne pas reconnaître la signature de la ville de [Localité 1] sur l'acte du 15 mai 2012 de légalisation de la signature qui lui est attribuée. Il soutient que ce n'est que lors de la première assignation de madame [B] [L] du 4 février 2022 qu'il a découvert l'existence de cet acte de désistement. Il fait valoir que madame [B] [L] n'a jamais participé à la construction de la maison qu'il a édifiée avec l'aide de son frère et d'un ami et produit des attestations de voisins notamment pour justifier qu'il est seul propriétaire des lieux.
Dans ses premières et dernières conclusions avec appel incident, communiquées le 14 mai 2025, madame [B] [L] demande à la cour de statuer comme suit:
'Vu l'article L 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire,
Vu les articles 544 et 2227 du Code civil,
Vu les articles 552 et suivants du Code civil,
Vu la sommation de déguerpir en date du 26 janvier 2023,
Vu le jugement du JCP du 23 décembre 2024,
- JUGER les écritures et les demandes de Madame [L] en qualité d'intimée recevables et bien fondées ;
- DEBOUTER M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONFIRMER le jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Fort de France, en toutes ses dispositions, hormis celle rejetant l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés dans les lieux et celle rejetant l'astreinte ;
En conséquence,
Statuant à nouveau et évoquant l'affaire au fond,
-DECLARER irrecevables car nouvelles, l'ensemble des demandes de surseoir à statuer
sur le fond et sur les dépens, formulées dans son dispositif, par M. [E] pour la première fois en cause d'appel ;
- DIRE N'Y AVOIR LIEU à surseoir à statuer, tant sur le fond que sur les dépens, pour absence de fondement de la demande et irrecevabilité ;
A titre principal,
- JUGER que Monsieur [I] [E] est occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 2], sur laquelle est édifiée une habitation de 3 étages appartenant à Madame [B] [L], intimée, et de manière continue depuis mai 2016 ;
- ORDONNER, en conséquence, l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [I] [E] ainsi que celle de tous occupants liés de son chef et de leurs biens, ainsi que toutes personnes, constructions ou objets présents dans l'habitation et sur le terrain attenant à l'habitation situés lieudit [Localité 2], sur parcelles cadastrées Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ' [Localité 1] et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police et de la Force Publique, et l'intervention d'un serrurier, s'il y a lieu, et sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard à compter du 8 ième jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles, objets mobiliers et matériels et marchandises garnissant les lieux occupés par M. [E], dans un garde meuble qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix de la requérante, aux frais avancés, risques et périls de Monsieur [I] [E] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues pour dégradations éventuelles du bien et des lieux ;
- DECLARER IRRECEVABLE du fait de la prescription quinquennale la demande d'expertise graphologique, sur un document de 2012, présentée par M. [E] et l'en DEBOUTER ;
- DEBOUTER également M. [E] de sa demande d'expertise graphologique sans visa de son fondement juridique ;
- DECLARER IRRECEVABLE du fait de la prescription de 6 ans, la demande de M. [E] tendant à soutenir que son désistement de la cession des 50 pas géométriques en avril 2012, à supposer dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, serait un document faux ou falsifié et l'en DEBOUTER ;
- DECLARER IRRECEVABLE la pièce adverse n °19, en l'absence de fondement de la non reconnaissance d'une signature sur un acte administratif qui n'est pas cité, alors que le Maire déclarant n'est en fonction que depuis 2020 et l'acte en cause est daté de 2012 et la REJETER ;
- CONDAMNER Monsieur [I] [E] à payer à Madame [B] [L] la somme de 10.000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance et pour l'atteinte à son droit de propriété depuis 2016 ;
- CONDAMNER Monsieur [I] [E] à payer à Madame [B] [L] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ;
- JUGER que Monsieur [I] [E] ne démontre l'existence d'aucun préjudice, alors qu'il jouit « sans bourse délier » et sans bail du logement sur un entier étage au domicile de Madame [L] depuis 2016 ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [I] [E] à verser à Madame [B] [L] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Madame [B] [L] rappelle qu'ils ont vécu en concubinage et ont eu deux enfants. Elle soutient qu'elle est propriétaire des deux parcelles sur lesquelles est construite la maison d'habitation qu'elle occupe et produit à cet effet l'acte de la vente du 10 mai 2016 publié au service de la publicité foncière le 22 juin 2016 suite à l'acte de désistement du 15 mai 2012 signé par monsieur [I] [S] [E] . Elle soutient que depuis 2016 elle règle seule les taxes foncière et d'habitation ainsi que les factures d'eau et d'électricité et que depuis 2016 elle lui a demandé de quitter les lieux puis en 2021, ce quoi il lui a répondu « je quitte ton chez toi, pas de problème ». Elle précise qu'elle a déposé une main courante le 20 août 2021, puis qu'elle l'a mis en demeure par voie d' huissier le 12 janvier 2022 et qu'elle a saisi le juge des référés qui avait fait droit à sa demande infirmée en appel.
Elle fait valoir que monsieur [I] [S] [E] n'a aucun droit ni titre et ne peut se maintenir dans les lieux puisqu'elle en est seule propriétaire.Elle demande donc son expulsion sous astreinte de 200 € par jour de retard.
Elle s'oppose à la demande d'expertise le juge ne pouvant suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et elle invoque la prescription quinquennale de toute action à l'encontre du document de désistement de 2012. De plus elle fait valoir que la signature apposée sur ce document selon l'expertise graphologique amiable qu'elle a fait diligenter est similaire à celle de monsieur [I] [S] [E]. Le point de départ de la prescription est selon elle la date de la publication de la vente à la conservation des hypothèques soit le 22 juin 2016, et l'action est donc prescrite.Elle demande à la cour de déclarer irrecevable la pièce numéro 19 qui est une attestation du maire de [Localité 1] qui a déclaré ne pas reconnaître la signature de la ville de [Localité 1] sur l'acte de 2012 alors qu'il n'est entré en fonction qu'en 2020.
Elle souligne que si monsieur [I] [S] [E] conteste sa signature il ne conteste pas les mentions manuscrites qui sont apposées de sa main.Elle rappelle qu'elle n'était pas en Martinique en 2012 mais dans l'hexagone pour suivre une formation.
Selon elle la demande de sursis à statuer a été présentée pour la première fois en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. De plus cette demande est sans lien précis avec le dispositif du jugement dont appel. Cette exception de procédure aurait dû être soulevée avant toute défense au fond en application de l'article 74 du code de procédure civile et la demande de sursis n'est pas fondé.
Il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L'ordonnance de clôture pour les deux affaires est en date du18 septembre 2025.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 octobre 2025 et mise en délibéré au 9 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [I] [S] [E] a déposé une première déclaration d'appel le 3 mars 2025 enregistrée sous le numéro 25/80 puis une seconde rectificative le 11 mars 2025 enregistrée sous le numéro 25/88.
La seconde déclaration d'appel a été déposée dans les délais pour conclure et visait à compléter la première déclaration d'appel. Il convient d'ordonner la jonction des deux procédures, les deux déclarations d'appel portant sur la même décision du juge des contentieux de la protection en date du 23 décembre 2024.
Madame [B] [L] demande à la cour de déclarer irrecevable car nouvelle l'ensemble des demandes de sursis à statuer sur le fond et sur les dépens.
Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour reposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Si dans le dispositif de ses conclusions telles que reprises dans le jugement du 23 décembre 2024 monsieur [I] [S] [E] ne demandait pas expressément un sursis à statuer sur le fond et sur les dépens, la cour constate qu'à titre reconventionnel il demandait au juge des contentieux de la protection à titre reconventionnel une expertise graphologique contestant sa signature sur l'acte de désistement du 15 mai 2012. S'il avait été fait droit à cette demande d'expertise le juge de première instance n'aurait pu que surseoir à statuer sur la demande d'expulsion. En conséquence il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, la demande d'expertise ayant été formée devant le premier juge et la demande de sursis n'étant que la conséquence de cette demande et étant destinée à faire écarter les prétentions adverses.
Madame [B] [L] demande à la cour de déclarer irrecevable la pièce de monsieur [I] [S] [E] numéro 19 qui est une attestation du maire de la ville de [Localité 1] en date du 17 février 2025 en l'absence de fondement de la non - reconnaissance d'une signature sur un acte administratif qui n'est pas cité, alors que le maire déclarant n'est en fonction que depuis 2020 et que l'acte en cause est daté de 2012.
La cour constate que la pièce numéro 19 a été régulièrement communiquée avant l'ordonnance de clôture et que madame [B] [L] ne justifie pas du fondement juridique de sa demande d'irrecevabilité de cette pièce régulièrement communiquée. Or le juge ne peut écarter des débats que les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile par application des dispositions des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ou qui auraient été obtenues par malice, ruse, corruption ou fraude qui ne sont pas invoquées en l'espèce.
En réalité sous couvert d'une irrecevabilité madame [B] [L] conteste le bien-fondé de cette pièce.
Dès lors il n'y a pas lieu de la déclarer irrecevable et de l'écarter des débats.
Monsieur [I] [S] [E] a déposé le 27 mars 2025 au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France un acte d'inscription de faux visant son désistement du 15 mai 2012 au profit de madame [B] [L]. Cet acte d'inscription de faux a été notifié par acte d' huissier à madame [B] [L] le 22 avril 2025 et notifié au conseil de madame [B] [L] le 24 avril 2025.
Aux termes des dispositions de l'article 307 du code de procédure civile le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande il peut être statué sur les autres.
Aux termes des dispositions de l'article 308 du code de procédure civile il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toute mesure d'instruction nécessaire et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture
Madame [B] [L] soutient que monsieur [I] [S] [E] est sans droit ni titre sur l'immeuble qu'ils occupent tous les deux ce qui fonde sa demande d'expulsion.
Pour justifier de sa qualité de propriétaire de l'immeuble occupé elle produit un acte de vente du 10 mai 2016 passé entre l'État représenté par la directrice régionale des finances publiques de [Localité 3] et elle-même aux termes duquel nous l'État lui a vendu les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une superficie globale de 697 m² sur lesquels sont édifiées la maison d'habitation que monsieur [I] [S] [E] et madame [B] [L] occupent.
Cet acte a été régulièrement publié et enregistré le 22 juin 2016 au service de la publicité foncière de [Localité 3].
Monsieur [I] [S] [E] ne conteste pas la validité de cet acte mais soutient qu'il a été établi sur la base d'un faux désistement du 15 mai 2012.
Aux termes de cet acte du 15 mai 2012 monsieur [I] [S] [E] a déclaré renoncer à l'acquisition de la parcelle de terrain dépendant des 50 pas géométriques situés sur la commune de [Localité 1] cadastrés [Cadastre 1]-[Cadastre 2] d'une superficie de 697 m² au profit de madame [B] [L] qui devient seule acquéreur de la parcelle. Cet acte porte une signature attribuée à monsieur [I] [S] [E] ainsi que la mention 'vu pour légalisation matérielle de la signature de monsieur [I] [S] [E] avec le cachet de la ville de [Localité 1] et une signature.
Monsieur [I] [S] [E], se basant sur une attestation du maire de [Localité 1] soutient que cette signature est également fausse.
L'acte de vente précise qu'au cours de la séance du 13 mars 1997 la commission des 50 pas géométriques a émis un avis favorable à la cession, au profit de monsieur [I] [S] [E] . Suite à son désistement au profit de madame [B] [L] , son ex compagne, la cession du terrain sera réalisée au profit de cette dernière. L'acte précise que l'acquéreur a souscrit le 15 novembre 2007 aux conditions de l'offre de cession qui lui a été notifiée le 3 novembre 2007 par le trésorier payeur général et que le terrain était déclassé du domaine public maritime le 25 juin 2012.
Monsieur [I] [S] [E] soutient avoir découvert cet acte de désistement qu'il qualifie de faux le 4 février 2022 lors de la première assignation en expulsion diligentée par madame [B] [L]
Madame [B] [L] soutient que l'action est prescrite en l'absence d'action en nullité dans les cinq ans suivant la publication de l'acte de vente le 22 juin 2016.
La cour ne doit se prononcer sur le faux que si elle ne peut statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Or la cour constate que dans les cinq ans suivant la publication de l'acte de vente du 10 mai 2016, monsieur [I] [S] [E] n'a introduit aucune action en nullité à l'encontre de cet acte de vente.
Monsieur [I] [S] [E] qui occupe les lieux vendus le 10 mai 2016 n'invoque aucun bail à son profit mais soutient être propriétaire du bien par prescription acquisitive ou a minima conteste la propriété de madame [B] [L] sur le bien.
La demande d'expulsion formée par madame [B] [L] est fondée sur sa qualité de propriétaire des biens occupés par monsieur [I] [S] [E] et sur l'absence de titre de monsieur [I] [S] [E].
Compte tenu de l'absence d'action en annulation de l'acte de vente du 10 mai 2016 dans les 5 ans suivant la publication 22 juin 2016 , la cour ne peut que considérer que madame [B] [L] justifie d'un titre de propriété valable lui permettant d'expulser monsieur [I] [S] [E] qui ne justifie d'aucun droit ni titre d'occupation du bien qui appartient à madame [B] [L] en vertu de son titre définitf.
Dès lors la cour peut statuer sans examiner l'acte de désistement litigieux.
En conséquence il ne peut être fait droit à la demande d'expertise et il n'y a pas lieu à sursoire à statuer.
C'est donc par des motifs pertinents et que la cour adopte que le premier juge a fait droit à la demande d'expulsion de monsieur [I] [S] [E] des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] qui appartiennent à madame [B] [L] selon acte de vente du 10 mai 2016 publié le 22 juin 2016, étant rappelé qu'en application des dispositions des articles 552 et suivants du Code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
C'est également par des motifs pertinents et que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de condamnation sous astreinte et a accordé à monsieur [I] [S] [E] un délai de deux mois pour quitter les lieux, compte tenu du fait que monsieur [I] [S] [E] est le père de leurs deux enfants communs notamment.
C'est également par des motifs pertinents et que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de transport et de séquestration des meubles et objets mobiliers matériels et marchandises garnissant les lieux occupés par monsieur [I] [S] [E] dans un garde-meuble désigné ou dans le lieu au choix de la requérante aux frais avancés risques et périls de monsieur [I] [S] [E].
Le premier juge a fixé à 5000 € l'indemnité due par monsieur [I] [S] [E] à madame [B] [L] au titre de son préjudice de jouissance. Madame [B] [L] a fait appel incident de ce chef mais ne produit aucun élément permettant de réévaluer son préjudice de jouissance justement apprécié par le premier juge.
Il appartient à madame [B] [L] de rapporter la preuve que la résistance de monsieur [I] [S] [E] et la procédure d'inscription de faux sont abusives et qu'elles sont à la source d'un préjudice. Force est de constater qu'elle échoue dans la charge de la preuve. Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Succombant monsieur [I] [S] [E] supportera les dépens de la procédure d'appel et il est équitable qu'il conserve ses frais irrépétibles.
Compte tenu des relations entre les parties qui sont parents de leurs deux enfants communs et de l'historique du litige, il serait inéquitable de mettre à la charge de monsieur [I] [S] [E] les frais exposés par madame [B] [L] pour faire valoir ses droits.
Madame [B] [L] conservera ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour
Ordonne la jonction des procédures RG 25/80 et RG 25/88.
Dit que la demande de sursis à statuer est recevable.
Dit que la demande en inscription de faux incident est recevable mais la rejette.
Rejette la demande d'irrecevabilité de la pièce numéro 19 de monsieur [I] [S] [E].
Confirme en toutes ces dispositions le jugement du juge des contentieux de la protection de Fort de France en date du 23 décembre 2024 dans les limites de l'appel.
Déboute madame [B] [L] de ses demandes dans le cadre de son appel incident.
Condamne monsieur [I] [S] [E] aux dépens d'appel.
Déboute madame [B] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Mme Christine Dorfeans, greffière placée, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LA PRÉSIDENTE,