Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra MENGIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026039513
ENTRE :
SAS CANEVA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 493716443
Partie demanderesse : comparant par Me Alexandra MENGIN, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 2] (PN328)
ET :
SAS ALLIANCE SERVICE PROTECTION SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Bobigny B 848462875 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige :
La Sas Caneva est spécialisée dans le conseil aux entreprises notamment dans l'expertise des marchés publics.
A ce titre la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée, ci-après ASPSP, entreprise spécialisée dans les activités de surveillance et gardiennage a fait appel à Caneva.
Ainsi, par contrat du 23 juin 2022 intitulé «
Solution Caneva AO
», Caneva s'engageait à accompagner ASPSP afin de répondre à des appels d'offre de marchés publics au prix de 642 euros TTC.
Conformément à l'article 9 des Conditions générales du Contrat, ce contrat donnait lieu à renouvellement par tacite reconduction le 31 mai 2023 et à l'édition de la facture n° ASPS2023167 d'un montant de 6 979,96 euros.
Une première relance alertait ASPSP de l'absence de paiement de cette facture le 30 octobre 2023, suivie d'une seconde le 23 novembre 203, pour que finalement un courrier RAR de mise en demeure de payer soit adressé à ASPSP le 9 avril 2024.
Cette facture demeurant impayée, c'est ainsi que se présente le litige.
Procédure :
Conformément aux dispositions de l'article 446-2-1 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire du 30 avril 2026, signifié dans les conditions de l'articles 659 du Code de procédure civile, la Sas Caneva assigne la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte et à l'audience du 30 mai 2026, la Sas Caneva demande au tribunal de :
Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, et l'article 110-4 du Code de commerce,
* Déclarer la demande de la Société CANEVA recevable et bien fondée,
Condamner
la Société SAS ALLIANCE PROTECTION SECURITE PRIVEE à payer à la Société SAS CANEVA les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 979,96 euros en principal,
* 1 111,05 euros d'intérêt de retard arrêtés 10 juillet 2025 à parfaire au jour de la décision aux taux contractuels.
* 40 euros d'indemnités de recouvrement,
Condamner
la Société SAS ALLIANCE PROTECTION SECURITE PRIVEE à payer à la Société SAS CANEVA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
A l'audience en date du 18 septembre 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit :
La Sas Caneva demanderesse soutient que :
Avoir régulièrement contracté avec la Sas ASP Sécurité Privée et s'être acquittée de sa mission.
En conséquence elle se trouve titulaire d'une créance certaine liquide et exigible et à ce titre en réclame le paiement en vertu des articles 110-4 du Code de commerce et 1342 du Code civil.
La Sas Alliance, défenderesse, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal :
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Attendu que la Sas ASPSP régulièrement assignée et convoquée n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile,
Que la clause attributive de compétence concerne bien le tribunal des activités économiques de Paris,
Que la société est sous la forme d'une SAS,
Que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public, Que le K-bis ne mentionne pas de procédure collective,
En conséquence le tribunal :
* Dira la demande régulière et recevable.
Sur la demande de paiement des travaux supplémentaires par le maître d'œuvre à concurrence de 38.159,38 euros:
La Sas Caneva produit, sans que cela ne soit contesté, le contrat la liant à la Sas ASPSP en date du 22 juin 2026, pour une prestation au prix initial de 6420 euros renouvelable par tacite reconduction sous réserve d'une résiliation de la part du client dans le 3 mois qui précèdent la date anniversaire du contrat.
Un tel courrier de résiliation n'étant jamais parvenu à Caneva, c'est tout naturellement, et conformément aux clauses du contrat, que la demanderesse adressait sa facture suite à renouvellement pour tacite reconduction.
Ni les prestations de Caneva, ni les clauses de tacite reconduction du contrat «
Solution Caneva AO»
, n'ont été contestées par la défenderesse pour quelque motif que ce soit.
En conséquence le tribunal :
Condamnera la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée à payer à la Sas Caneva la somme de 6 979,96 euros TTC, assortie des intérêts de retard aux taux contractuels arrêtés au 10 juillet 2025, soit la somme de 1 111,05 euros, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la Sas Caneva a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée qui succombe à l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne
la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée à payer à la Sas Caneva la somme de 6 979,96 euros TTC, assortie des intérêts de retard aux taux contractuels arrêtés au 10 juillet 2025 pour un montant de 1 111,05 euros, au titre de la facture impayée n° ASPS2023167,
Condamne
la Sas Alliance Service Protection Sécurité Privée à payer à la Sas Caneva la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement,
Déboute
les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Condamne
la Sas à payer à la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne
la société aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot,
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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