Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [C] [B] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES [M] SARL
Par jugement en date du 14/11/2025, la société POMPES FUNEBRES [M] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 28/10/2026, la société POMPES FUNEBRES [M] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [E] [T], assisté de Maître [P] [F] qui a substitué Maitre Norman SULLIMAN son conseil, a comparu en Chambre du Conseil.
La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [X] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 13/10/2026.
Il fonde sa demande sur les éléments suivants :
Dans le cadre de l'accomplissement de ses diligences, il est constaté que la société POMPES FUNÈBRES [M] ne figure pas sur la liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités, tant sur celle arrêtée au 15 janvier 2026 que sur sa version actualisée au 24 juin 2026 ;
Dans ce contexte, l'Exposant a sollicité du dirigeant l'arrêt des prestations relevant du champ de l'habilitation préfectorale par courrier recommandé en date du 18 septembre 2026 ;
A cette date, le dirigeant n'a pas justifié de l'obtention d'une habilitation préfectorale régulière et exerce donc dans l'illégalité ;
L'Exposant a néanmoins lancé un appel d'offres à la reprise le 1ère octobre 2026, les offres devant être déposées au plus tard le 19 octobre 2026 à 12h ;
A ce jour, aucun candidat ne s'est manifesté ;
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le redressement la société POMPES FUNEBRES [M] apparaît manifestement impossible,
En outre, toute poursuite de la période d'observation risque de créer un nouveau passif ;
Lors de l'audience, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [X] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur indique n'a émis aucune observation à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société POMPES FUNEBRES [M] SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société POMPES FUNEBRES [M] SARL
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819298761,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [Y] [G] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [R] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [V] en qualité de liquidateur judiciaire,
MET FIN
à la mission de la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [X] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire,
MAINTIENT
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 2], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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