Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00741 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKZZ
Ordonnance du 05 novembre 2026
Après expertise
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le05 novembre 2026 de Catherine MORIN, Greffière principale, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté
Et
Monsieur [X] [H]
né le 06 Janvier 2008 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] (21)
placé en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état depuis le 15 octobre 2026,
placé sous mesure de curatelle renforcée le 24 février 2026 confiée au SMJPM de Côté d’Or, régulièrement avisé, non comparant
comparant, assisté de Me Nathalie TOITOT désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu notre saisine en date du 20 octobre 2026 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de M. [X] [H], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2026 à 14h20, et sa notification le 17 octobre 2026, portant admission de M. [X] [H] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Docteur [B] en date du 15 octobre 2026,
Vu le classement sans suite du parquet de Dijon en date du 15 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [I] le 16 octobre 10h12,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [C] le 18 octobre 2026 à 10h45,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2026 à 16h30 , et sa notification, portant maintien de M. [X] [H] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l’avis du collège en date du 20 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 20 octobre 2026 émis par le Docteur [K] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 21 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Vu notre ordonnance du 22 octobre 2026, ordonnant avant dire droit une mesure d’expertise psychiatrique concernant M. [X] [H] et commettant à cet effet, le Docteur [U] [B] praticien au CHU de [Localité 4], expert psychiatre inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Dijon, et d’autre part, le professeur [R] [N], praticien au CHU de [Localité 4], médecin psychiatre habilité inscrit sur la liste prévue par l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, et maintenant dans l’attente le patient en hospitalisation complète,
Vu la réception du rapport d’expertise psychiatrique du Docteur [U] [B] reçu le 22 octobre 2026, communiqué aux parties,
Vu la réception du rapport d’expertise psychiatrique du Professeur [R] [N] reçu le 5 novembre 2026, communiqué aux parties,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 30 octobre 2026,
M. [X] [H], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Nathalie TOITOT, avocat assistant M. [X] [H], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026 à 15 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit que “Sans préjudice de l’application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l’article L. 3213-1 du même code.” ;
Que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Que l’article L. 3213-7 dudit code dispose en outre que :
“Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L.3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1. Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours.
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.
Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8.” ;
Que l’article L. 3213-5-1 prévoit par ailleurs que :
“Le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment ordonner l’expertise psychiatrique des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques prononcées en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade, choisi par le représentant de l’Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l’établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d’appel du ressort de l’établissement.
Le représentant de l’Etat dans le département fixe les délais dans lequesl l’expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’Etat.” ;
Que pour finir, l’article R. 3211-14 dispose en outre que s’il l’estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d’instruction ; que l’expert ainsi désigné ne peut exercer dans l’établissement d’accueil de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ; que l’expert remet son rapport dans le délai fixé par le juge qui ne peut excéder douze jours suivant sa désignation ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants M. [X] [H] a été admis en soins sans consentement suite à une expertise psychiatrique diligentée dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits de violences aggravées ; que cette expertise a conclu à l’abolition de son discernement, reposant sur un tableau psychopathologique sévère associant une déficience intellectuelle légère, des troubles majeurs du contrôle des impulsions, ainsi qu'une importante dysrégulation émotionnelle et comportementale ; que les troubles constatés se manifestent par un état de tension psychomotrice important, avec des impulsions agressives difficiles à contenir, s'inscrivant dans un contexte de décompensation thérapeutique consécutive à l'interruption d'un traitement neuroleptique ; que la procédure pénale, relative à des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et concernant une atteinte aux personnes, a été classée sans suite ;
Attendu que le médecin psychiatre, selon avis motivé du 20 octobre 2026, ainsi que le collège selon avis du même jour, considèrent l’absence de nécessité du maintien de l’hospitalisation complète ;
Attendu que selon ordonnance du 22 octobre 2026, le juge a ordonné deux expertises psychiatriques conformément aux articles L.3213-8 et L.3211-12 du code de la santé publique ;
Que selon l’expertise du Docteur [U] [B], en date du 22 octobre 2026, l’évolution clinique de M. [X] [H] apparaît favorable, avec un apaisement comportemental manifeste et l’absence de décompensation psychotique aiguë ; que néanmoins, les troubles chroniques de la régulation émotionnelle et du contrôle des impulsions persistent, de sorte qu’ils compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; qu’il estime donc la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète nécessaire, face à un risque important de renouvellement des actes violents, à un risque de nouvelle rupture thérapeutique et à l’absence de cadre extrahospitalier adapté à ce stade ;
Que selon l’expertise du Professeur [R] [N], en date du 4 novembre 2026, M. [X] [H] présente une tableau psychopathologique ancien et sévère de dysrégulation émotionnelle et comportementale, avec impulsivité et traits de personnalité à composante antisociale ; qu’il conserve des tensions émotionnelles importantes qui sont contenues par le cadre de l’hospitalisation complète ; que l’expert estime donc qu’une levée de cette mesure serait prématurée et conduirait à un risque élevé d’une nouvelle destabilisation comportementale et d’agression ; qu’en ce sens, l’hospitalisation complète est justifiée pour consolider la stabilisation clinique et organiser un projet de soins et un accompagnement suffisamment structuré ;
Attendu qu’en outre, le médecin psychiatre, selon avis motivé du 4 novembre 2026, ainsi que le collège selon avis du même jour, considèrent l’absence de nécessité du maintien de l’hospitalisation complète après 20 jours d’observations, conformément aux précédents avis rendus ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [X] [H] a déclaré que son hospitalisation se passait bien depuis la dernière audience ; que confronté aux expertises, il a manifesté son accord avec leurs conclusions, estimant que si la mesure d’hospitalisation était levée, il ne serait pas en mesure de suivre ses soins correctement et cela s’avèrerait dangereux ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre M. [X] [H] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, s’il existe une contradiction manifeste entre le médecin en charge de l’hospitalisation, ainsi que le collège, et les experts désignés, force est de constater que l’apaisement observé est dû au cadre de l’hospitalisation sous contrainte et que les troubles demeurent, en particulier l’existence d’une déficience intellectuelle légère associée à des troubles majeurs des impulsions ; qu’il y a lieu de préciser que ces troubles sont anciens et sévères ; que le passage à l’acte violent ayant mené à l’hospitalisation témoigne d’un trouble à l’ordre public, sur fond de décompensation dans le cadre d’une rupture thérapeutique ; qu’à ce stade, le risque de nouvelles violences et/ou d’une nouvelle rupture de traitement demeure important et seul le cadre de l’hospitalisation complète permet, à ce stade, d’assurer la prise en charge sanitaire du patient ; qu’une levée des soins sans consentement serait prématurée ;
Attendu en conséquence que l’état médical de M. [X] [H] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement , statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [X] [H],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 7] - [Localité 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public en ceux compris les frais d’expertise.
Ainsi prononcé à DIJON, le 05 Novembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 novembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 novembre 2026
– Notification à M. Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 novembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 05 novembre 2026