Texte intégral
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY44
Minute N° 2026/ 865
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
[C], [U], [R], [Y] [D]
[M], [R], [F] [I] épouse [K]
[L], [A] [T]
[W], [V], [F] [P]
[H], [X] [Q]
[J], [B] [VA] -- [Z]
[E], [R], [S] [G] épouse [D]
[N], [QR], [VA] -- [Z]
[EJ], [RE] [VA] --[Z]
[JX], [CZ], [WG] [K]
[NS] [NY]
[MG], [MR], [PX] [NN]
[NI], [YR], [OK] [JG]
[IE], [TH], [ST] [FA] épouse [JG]
C/
S.C.P. [TW] [NF]
S.A.S. EMC & FUSTEMBERG
S.A.S. SOLAB
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copie exécutoire délivrée
le
la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290Me Priscille PINEAU - 163la SELARL SC AVOCATS
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [C], [U], [R], [Y] [D], demeurant [Adresse 18]
Madame [M], [R], [F] [I] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L], [A] [T], demeurant [Adresse 3]
Madame [W], [V], [F] [P], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [H], [X] [Q], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [J], [B] [VA] -- [Z], demeurant [Adresse 7]
Madame [E], [R], [S] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 18]
Madame [N], [QR], [VA] -- [Z], demeurant [Adresse 7]
Madame [EJ], [RE] [VA] --[Z], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [JX], [CZ], [WG] [K], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [NS] [NY], demeurant [Adresse 19]
Madame [MG], [MR], [PX] [NN], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [NI], [YR], [OK] [JG], demeurant [Adresse 10]
Madame [IE], [TH], [ST] [FA] épouse [JG], demeurant [Adresse 10]
Tous représentés par Me Priscille PINEAU, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.C.P. [TW] [NF] prise en la personne de Maître [TW] [NF] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société ESPACE INVESTISSEMENT (RCS LA ROCHELLE 498 761 709), désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE du 2 juin 2026, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Non comparante, non représentée
S.A.S. EMC & FUSTEMBERG (RCS ANGERS 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 13]
Représentée par Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. SOLAB, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
La S.A.S. ARC & [U] a commercialisé un programme immobilier dénommé « [Adresse 15] » situé [Adresse 16] à [Localité 6], qui portait sur la rénovation et la restructuration d’une ancienne clinique afin de constituer un immeuble de 34 logements et s’inscrivant dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Loi Pinel.
La S.A.S. ARC & [U] a ainsi vendu aux époux [C] [D] le lot 1417 de 23,10 m², à M. [H] [Q] et Mme [W] [P] le lot 1430 de 37,20 m², à M. [SC] [VA] le lot 1431 de 66,50 m², dont ont hérité à son décès Mme [EJ] [VA]-[Z], Mme [N] [VA]-[Z] mineure et M. [J] [VA] -[Z] mineur, à M. [NS] [NY] et M. [L] [T] le lot 1412 pour une surface de 35,90 m², aux époux [NI] [JG] le lot 1414 de 35,50 m², à Mme [MG] [NN] le lot 1405 de 63,00 m², aux époux [JX] [K] le lot 1407 de 30,04 m².
Suivant acte du 21 décembre 2018, les acquéreurs se sont regroupés dans une association syndicale libre (ASL) dénommée [Adresse 15], laquelle a régularisé un contrat de promotion immobilière avec la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT.
Se plaignant de divers désordres et notamment d’un écart de superficie entre la surface promise et la surface livrée, les époux [C] [D], M. [H] [Q] et Mme [W] [P], Mme [EJ] [VA]-[Z], Mme [N] [VA]-[Z] mineure représentée par Mme [HF] [Z] et M. [J] [VA] -[Z] mineur représenté par Mme [HF] [Z], à M. [NS] [NY] et M. [L] [T], les époux [NI] [JG], Mme [MG] [NN], les époux [JX] [K] ont fait assigner en référé la S.A.S. QUATUOR, la S.A.S.U. ORY ARCHITECTURE, la S.A.S QUADRA ARCHITECTES, la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT, la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la S.A.S. ARC & [U] par actes de commissaire de justice du 5, 6 et 7 septembre 2023 afin de solliciter une expertise et la condamnation sous astreinte des sociétés ORY ARCHITECTURE, QUATUOR et QUADRA ARCHITECTES à produire leurs attestations d'assurance des années 2018 et 2023.
Les demandeurs ont ensuite appelé en cause la S.A. EUROMAF en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société QUATUOR, la S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS MAF en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et d’assureur de responsabilité décennale des sociétés QUATUOR, QUADRA ARCHITECTE et ORY ARCHITECTURE, par actes de commissaire de justice du 17 novembre 2023.
Suivant ordonnance de référé du 18 janvier 2024, M. [A] [XJ] [HY] a été nommé en qualité d’expert.
Les opérations d’expertise ont été successivement étendues aux mandataires et administrateurs judiciaires des sociétés ESPACE INVESTISSEMENT et ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, qui avaiennt été placées en redressement judiciaire et au maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation ainsi que leurs assureurs suivant ordonnance de référé du 15 janvier 2026, puis au mandataire liquidateur de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX par suite de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire selon ordonnance de référé du 4 juin 2026.
La présente procédure :
Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler en cause le mandataire liquidateur de la société ESPACE INVESTISSEMENT, la société intervenue en tant que bureau d’études Ingénierie énergétique, thermique et acoustique et la société titulaire du lot menuiseries extérieures, M. [C] [D], Mme [E] [G] épouse [D], M. [NS] [NY], M. [L] [T], M. [JX] [K], Mme [M] [I] épouse [K], M. [H] [Q], Mme [W] [P], M. [NI] [JG], Mme [IE] [FA] épouse [JG], Mme [EJ] [VA] – [Z], M. [J] [VA] – [Z] , Mme [N] [VA] – [Z] et Mme [MG] [NN] ont fait assigner en référé la S.C.P. [TW] [NF] prise en la personne de Maître [TW] [NF] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE INVESTISSEMENT, la S.A.S. SOLAB et la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG selon actes de commissaires de justice des 31 août et 1er septembre 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Les demandeurs représentés par leur conseil indiquent à l'audience se désister de leur instance à l’égard de la société SOLAB, qui l’accepte.
La S.A.S. EMC & FUSTEMBERG formule toutes protestations et réserves.
La S.C.P. [TW] [NF], prise en la personne de Maître [TW] [NF] désignée en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE INVESTISSEMENT suivant jugement du tribunal de commerce de la ROCHELLE du 2 juin 2026, citée à une assistante, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandeurs présentent notamment en plus des pièces déjà communiquées précédemment :
- avis BODACC du 07/06/26,
- email de Mme [WU] du 23/06/26,
- email de M. [GM] [PL] du 25/06/26,
- extrait du site internet SOLAB,
- email de la société SOLAB du 07/07/26,
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY44 du 15 Octobre 2026
- marché de la société EMC & FUSTEMBERG,
- ordonnance de référé du 04/06/26
- emails de M. [HY] du 16/07/26.
Il sera donné acte aux demandeurs de leur désistement d’instance à l’égard de la société SOLAB.
Il résulte des pièces produites et explications données que les défenderesses, sont le mandataire liquidateur de la Société ESPACE INVESTISSEMENT et la société intervenue au titre du lot menuiseries extérieures.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux demandeurs de leur désistement d'instance à l'égard de la société SOLAB et le déclarons parfait,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [A] [XJ] [HY] par ordonnance de référé du 18 janvier 2024 (N° 23/00933) à S.C.P. [TW] [NF] prise en la personne de Maître [TW] [NF] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société ESPACE INVESTISSEMENT et la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE