Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Bruno ANDRE, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 16 janvier 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02783 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOIX
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [H] [J], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 octobre 1996, Madame [W] [Q] a été engagée par la société [1] en tant que coiffeuse responsable de salon.
Il est constant que, suite à un certificat médical initial établi le 7 février 2018 et faisant état d'une épicondylite droite, le 19 mars 2018, Madame [Q] a souscrit à une déclaration de maladie professionnelle pour cette même pathologie.
Par courrier du 17 septembre 2018, la CPAM du Rhône a informé la société [1] de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnelles, de la maladie déclarée par Madame [Q].
Par courrier du 5 juin 2020, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Madame [W] [Q].
Lors de sa réunion du 3 novembre 2021, la [2] a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont est atteinte Madame [Q] et a rejeté la demande de la société [1].
* * * *
Par requête du 24 décembre 2021, reçue au greffe le 27 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une demande en inopposabilité de la prise en charge par la CPAM du Rhône, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Madame [W] [Q].
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- juger que l'exposition habituelle aux risques visés par le tableau 57 B n'est pas établie,
- juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Madame [Q],
par conséquent,
- juger que la maladie de tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit n'a pas une origine professionnelle,
à titre subsidiaire,
- juger que la CPAM du Rhône n'a pas menée d'investigations sérieuses,
- juger que la CPAM du Rhône aurait dû saisir un CRRMP,
par conséquent,
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [Q] au titre de la législation professionnelle,
en tout état de cause,
- condamner la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
Sur l'irrecevabilité pour forclusion soulevée à titre liminaire par la CPAM, l'employeur indique que la caisse lui a notifié la décision contestée de prise en charge à deux reprises et que la date de réception de la notification n'est pas déterminée avec certitude. Dès lors, il considère que le délai de forclusion ne peut courir et que la demande d'inopposabilité est recevable.
Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
- constater que le recours engagé par la société [1] est forclos compte tenu de la date de notification de la décision de prise en charge,
- déclarer irrecevable les demandes de la société et la débouter de l'ensemble de son recours.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la forclusion de la demande d'inopposabilité
Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal doit doit soulever d'office les prescriptions instituées par le code de la sécurité sociale. Les articles 122 et 125 du code de procédure civile, disposent qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive de la [2] peut être invoqué devant la juridiction, quand bien même il n'aurait pas été invoqué devant la commission ni soulevé par celle-ci.
En l'espèce, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection diagnostiquée le 7 février 2018 à Madame [Q], par courrier recommandé en date du 17 septembre 2018 avec indications des voies et délais de recours.
Cette notification a été réceptionnée par l'employeur le 19 septembre 2018, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception dont le numéro est conforme à celui du courrier litigieux, accusé de réception dont la caisse produit un exemplaire signé.
Dès lors, conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la société disposait d'un délai de 2 mois expirant le 20 novembre 2018 pour contester cette décision devant la CRA, or, le recours de l'employeur est daté du 5 juin 2020.
La production par l'employeur d'un courrier de la CPAM, qui est manifestement une copie du premier courrier de notification, réexpédié le 27 janvier 2019 comme l'indique la mention manuscrite apposée à côté de la date d'envoi initiale (17 septembre 2018), est indifférente puisque la décision initiale comportait toutes les mentions requises pour sa validité.
Par conséquent, cette décision est devenue définitive et l'employeur n'est plus recevable à la contester devant le présent tribunal.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] qui succombe à la présente instance, sera tenue de supporter les dépens.
Elle sera en outre déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que les demandes de la société [1] sont irrecevables,
Condamne la société [1] à supporter les dépens,
Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment