Texte intégral
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Copie exécutoire : CABINET CDG EURL GOUTAIL AVOCATS - Maître Coralie GOUTAIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021322
ENTRE :
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 097 902 Partie demanderesse : comparant par le CABINET CDG EURL GOUTAIL AVOCATS représenté par Maître Coralie GOUTAIL, avocat (RPJ039782)
ET :
1) la SAS SOS PRO ELEC, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 887 502 136
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [F] [L], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS SOS PRO ELEC, société de travaux d'installation électrique, a souscrit le 18 juillet 2023, solidairement à Monsieur [L] [F], son président, un contrat de crédit d'un montant de 23.000 € et remboursable sur 60 mois, auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ci-après BNP FINANCE, crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile. Un certificat de livraison du véhicule a été signé électroniquement le 18 juillet 2023.
BNP FINANCE a constaté le paiement des deux premières échéances mais pas les suivantes. Le 12 février 2024, BNP FINANCE envoyait un courrier RAR à SOS PRO ELEC indiquant la somme de 2.223,02 € comme impayées et mettant en demeure de régulariser la situation dans les 10 jours. En l'absence de paiement et de non-restitution du véhicule, BNP FINANCE a mandaté NEUILLY CONTENTIEUX qui a envoyé deux courriers RAR le 6 mars 2024 à SOS PRO ELECT et à Mr [L] [F], les mettant en demeure de régler la somme de 25.556,20 €, somme des indemnités impayées, du capital non échu et de l'indemnité contentieuse, courriers restés sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par actes extrajudiciaires, signifié selon les dispositions de l'article 656 et 659 du CPC, assignant respectivement SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] le 18 février 2025, devant ce tribunal, BNP FINANCE demande au tribunal de :
* Constater que la déchéance du terme du contrat objet de la présente a été régulièrement prononcée par la demanderesse ;
Subsidiairement,
* Dire et Juger qu'en l'absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme du contrat objet de la présente ;
Encore plus subsidiairement.
* Dire et Juger qu'il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du prêt ;
* Prononcer la résiliation judiciaire de l'offre de prêt ;
* Dire et juger que la demanderesse justifie de la recevabilité, du bien fondé et de l'étendue de ses demandes ;
* Dire et Juger que, par le jeu de la clause de réserve de propriété du contrat de crédit affecté, et de la subrogation conventionnelle opérée par le vendeur, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA est en droit de réclamer la restitution du véhicule qui lui appartient ;
En conséquence,
* Condamner solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA la somme de 25.556,20 € en principal, outre intérêts au taux contractuel à compter du 6 mars 2024 jusqu'au jour du parfait paiement ;
* Condamner solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F], à restituer le véhicule de marque :
* Marque : SUZUKI Modèle : VITARA Type : VITARA 1.4 BOOSTERJET HYBRID AUTO STYLE - 5P - 2021/04 -28 540E
N° de série TSMLYDD1S00A03622
entre les mains de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA, sous astreinte de 100 € par jour, à compter de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire le 12 juin 2025 et les parties sont convoquées à son audience du 3 juillet 2025, à laquelle seule la société BNP FINANCE se présente.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que les défendeurs, bien que régulièrement convoqué ne sont pas constitué, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
BNP FINANCE vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.
Et BNP FINANCE expose que :
* Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail :
* La déchéance du terme est intervenue le 6 mars 2024 faute de paiement par la société SOS PRO ELEC et Monsieur [F] du solde des échéances.
* En cessant de régler les échéances échues du crédit, il a été commis une faute de nature à entrainer la résiliation judiciaire du contrat conformément aux articles 1224 à 1230 du Code civil.
* Sur la demande chiffrée :
* Les sommes dues à la date de la déchéance sont détaillées comme suit :
* Mensualités échues impayés : 2.671,90,11 €
* Capital restant dû : 21.189,17 €
* Indemnité légale contentieuse de 8% : 1.695,13 €
* Total : 25.556,20 € outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 mars 2024.
* Sur la demande de restitution du véhicule :
* Le contrat de crédit prévoit une clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'à complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
* Au regard des défauts de paiement de SOS PRO ELEC et de Monsieur [F] et au titre de l'article 1346-1 du Code civil, BNP FINANCE est subrogé dans les droits du vendeur contre le débiteur et demande donc le bénéfice de la clause de réserve de propriété.
La société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] non comparantes, n'ont fait valoir aucun moyen de défense.
Sur ce le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
SOS PRO ELEC est commerçante et a son siège à Paris, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
L'assignation a été faite au siège social de SOS PRO ELEC et les diligences ont été faites auprès, Monsieur [L] [F], alors président de SOS PRO ELEC et coemprunteur solidaire (courrier RAR de dénonciation du 19 février 2025), selon les dispositions de l'article 659 du CPC. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
Par ailleurs, l'extrait Kbis de SOS PRO ELEC en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société SOS PRO ELEC est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait relever.
Le tribunal relève donc que la demande de BNP FINANCE est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes : Sur la demande principale au titre des loyers échus impayés
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, Le tribunal constate que la BNP FINANCE a versé au débat :
* Le contrat de crédit constitué des conditions générales, stipulant que le crédit est fait à SOS PRO ELEC et solidairement à Mr [L] [F], et ses annexes (notamment la constitution de réserve de propriété) et notices d'informations, tous ces documents signés électroniquement 18 juillet 2023 par BNP FINANCE et Mr [L] [F], co-emprunteur solidaire et président de SOS PRO ELEC à cette date, accompagnés de tous les certificats de signature électronique de l'opérateur WORLDLINE agréé eIDAS.
* Les conditions particulières signées électroniquement le 18 juillet par Mr [L] [F], conditions particulières précisant le type de véhicule (SUZUKI VITARA 1.4 BOOSTERJET HYBRID), la durée du de l'opération (60 mois), le montant le montant des loyers mensuels inclus assurance de 553,50 € TTC.
* La quittance d'achat du véhicule à PYRENEES AUTOMOBILE par SOS PRO ELEC indiquant BNP FINANCE comme préteur de la somme de 23.000 €, la demande de financement auprès de BNP FINANCE, et l'attestation de livraison signés électroniquement le 18 juillet 2023 par BNP FINANCE et Mr [L] [F], documents accompagnés des certificats de signature électronique de l'opérateur WORLDLINE agréé eIDAS.
* L'échéancier de paiement avec une première échéance au 5 septembre 2023.
Le Tribunal retient donc que :
Les conditions générales et particulières sont légalement formées et opposables et que le véhicule a bien été livré à SOS PRO ELEC contre le paiement de 23.000 € par BNP FINANCE.
D'autre part, l'article I-10 des Conditions Générales stipule que « …en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le préteur pourra exiger une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû à la date de défaillance… ».
En l'espèce, le tribunal relève que :
* BNP FINANCE a versé au débat l'historique du compte indiquant des échéances payées et impayées.
* Un courrier RAR en date du 12 février 2024, adressé à SOS PRO ELEC et avisé, le mettant en demeure de régler l'impayé sous peine de déchéance du terme du contrat, courrier resté sans réponse.
* Un courrier RAR en date du 6 mars 2024 de NEUILLY CONTENTIEUX adressé à SOS PRO ELEC et à Mr [L] [F] réclamant le paiement de la somme de 25.556,20 €, courriers restés également sans réponse.
Par ailleurs, BNP FINANCE a versé au débat :
* Le détail de la créance au 12 décembre 2024 correspondant aux loyers échus impayés pour un montant de 2.671,90 € TTC, montant non contesté les défendeurs.
* Le montant du capital non échu à 21.189,17 €
* L'indemnité contentieuse de 8% en application du contrat de crédit d'un montant de 1.695,13 €.
Le tribunal retient que BNP FINANCE a prononcé la résiliation du contrat de bail à bon droit le 6 mars 2024 aux torts exclusifs de SOS PRO ELEC et Mr [L] [F], et que la somme de 25.556,20 € (égale à 2.671,90 + 21.189,17 + 1.695,13 €) au titre de la résiliation du contrat de crédit est une créance certaine, liquide et exigible solidairement à l'encontre de SOS PRO ELEC et Mr [L] [F].
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement SOS PRO ELEC et Mr [L] [F] à payer la somme de 25.556,20 € en principal, outre intérêts de retard au taux contractuel du prêt de 8,32% à compter du 6 mars 2024, date de la dernière mise en demeure notifiant la résiliation du contrat de crédit-bail.
Sur la demande d'astreinte pour restitution du véhicule
La quittance d'achat du véhicule par PYRENEES AUTOMOBILES à SOS PRO ELEC stipule que PYRENNES AUTOMOBILES « reconnaît avoir reçu de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ci-après dénommé le préteur…la somme de 23.000 € en paiement de sa créance correspondant à la vente…Cette quittance est établie conformément à l'article 1346-1 alinéa
1 du code civil et fait suite à subrogation expresse opérée par l'acheteur au profit du préteur pour la constitution d'une réserve de propriété au profit du vendeur ».
Le tribunal retient donc que, au titre de la clause de réserve de propriété du contrat de crédit et de la subrogation conventionnelle et expresse opérée par le vendeur, BNP FINANCE est en droit de réclamer la restitution du véhicule.
Cependant, le tribunal dit, qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice (en l'espèce, le non-remboursement du prêt), la victime doit être indemnisée de l'entier dommage subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni enrichissement et qu'admettre la demande de BNP FINANCE en l'état reviendrait à octroyer une double indemnisation pour un préjudice identique dans le cas où BNP PARIBAS obtiendrait parfait paiement au titre de la résiliation du contrat de crédit.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement SOS PRO ELEC et Mr [L] [F] à restituer le véhicule SUZUKI VITARA 1.4 BOOSTERJET HYBRID de n° de série TSMLYDD1S00A03622 à BNP FINANCE, ce sous astreinte de 100 € à compter du soixantehuitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l'Exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En vertu de l'article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si décision de justice le précise ».
Le tribunal retient donc que BNP FINANCE peut se prévaloir d'intérêts à échoir et, en conséquence, ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de SOS PRO ELEC et Mr [L] [F] qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société BNP FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera solidairement la société SOS PRO ELEC et Mr [L] [F] à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Dit que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA a prononcé la résiliation du contrat de crédit 6 mars 2024 de bon droit et que la résiliation est solidairement aux torts exclusifs de la société SOS PRO ELEC et de Monsieur [L] [F].
* Condamne solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] à payer à la société BNP PARIBAL PERSONAL FINANCE SA en principal la somme de 25.556,20 €, assortie des intérêts au taux de 8,32% à compter du 6 mars 2024, jusqu'au jour du parfait paiement.
* Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamne solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] à restituer le véhicule de marque SUZUKI, modèle VITARA 1.4 BOOSTERJET HYBRID AUTO STYLE de n° de série TSMLYDD1S00A03622 entre les mains de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA, sous astreinte de 100 € à compter du soixante-huitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l'Exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte
* Condamne solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] aux entiers frais et dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 89,95 € dont 14,78 € de TVA.
* Condamne solidairement la société SOS PRO ELEC et Monsieur [L] [F] à payer 1.500,00 € à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin.
Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.