Texte intégral
17/09/2026
ARRÊT N° 321/2026
N° RG 26/01077 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKE
EV/IA
Décision déférée du 19 Mars 2026
Juge de l'exécution de [Localité 1]
( 25/00157)
S. SELOSSE
S.C.I. SCI ANKOR D'OR
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE [H]
IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.C.I. SCI ANKOR D'OR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
La SCCV Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a engagé une procédure de saisie-immobilière à l'encontre de SCI Ankor d'Or en exécution d'un emprunt immobilier avec affectation hypothécaire notarié du 20 octobre 2015, passée en l'étude de Maître [D] [A], notaire à Cintegabelle.
Un commandement aux fins de saisie-immobilière a été délivré le 3 juillet 2025 et publié le 21 août 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] numéro 20 volume 2025 S. Il porte sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], consistant en une maison à usage d'habitation de 187,88 m² (R+1) avec terrasse et loggia sur jardin cadastrée section AO n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 05a 07 ca.
Le 8 septembre 2025, la banque a délivré assignation pour l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution le 6 novembre 2025 et déposé le cahier des conditions de la vente le 11 septembre 2025.
Par jugement contradictoire du 19 mars 2026, le juge de l'exécution a :
- débouté la SCI Ankor d'Or de l'ensemble de ses demandes,
- dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la somme de 114 427,57 € arrêtée au 5 mars 2025,
- ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi,
- fixé I'audience d'adjudication au Jeudi 25 Juin 2026 à 14h00, tribunal judiciaire - site Deville, [Adresse 4],
- rappelé que la mise à prix a été fixée à la somme de 55 000 €,
- autorisé la visite de l'immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP Selarl Qualijuris, commissaire(s) de justice associés en cas d'opposition des saisis ou de difficultés avec pour le commissaire de justice la possibilité de faire appel à la force publique,
- dit que les meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l'issue de l'adjudication, l'adjudicataire sera tenu de fairê procéder à un inventaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Par déclaration du 27 mars 2026, la SCI Ankor d'Or a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI Ankor d'Or, appelante, n'a pas conclu.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2026, la SCCV Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, intimée, demande à la cour, au visa des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 919 et 922 du code de procédure civile, de :
Vu l'absence de remise de l'assignation au greffe,
- constater la caducité de l'appel,
- dire et juger que la SCI Ankor d'or n'a pas déposé de requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe,
- déclarer l'appel irrecevable,
- condamner la SCI Ankor d'or au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été examinée à l'audience du 8 juin 2026.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS
Par soit-transmis du 13 mai 2026, les parties étaient informées qu'il serait statué sur la recevabilité de l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation sans demande d'autorisation d'assigner à jour fixe.
L'appelante n'a pas répondu.
L'intimée fait valoir que l'appelante n'a pas déposé de requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe ni déposé de conclusions.
Sur ce
Il résulte des article R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement.
Selon l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
En l'espèce, la société appelante a interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 19 mars 2026 par une déclaration du 27 mars 2026.
Il ne ressort pas du dossier de la procédure qu'elle ait comme elle en avait l'obligation déposé une requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe.
Dès lors, l'appel sera déclaré irrecevable.
L'appelante qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée sera déboutée de sa demande d'indemnité formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du 27 mars 2026,
Condamne la SCI Ankor d'Or aux dépens,
Déboute la SCCV Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. ANGER E.VET
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