Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00167
PARTIE(S) EN DEMANDE
DRFIP DE BRETAGNE ET D'ILLE ET VILAINE, MME LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE-ET-VILAINE [Adresse 1]
COMPARANT EN PERSONNE
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS AB [B]
[Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 21/05/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Dominique AUBERGER, M. Antoine GAUTIER, M. Manuel GAUTUN, M. Stéphane DELEAU, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à MME LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE-ET-VILAINE le 22 septembre 2026
FAITS
La SAS AB [B] est redevable auprès du comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 d'une somme de 286 148,78 € selon le bordereau de situation fiscale émis par la DRFIP35 le 26 mars 2026.
La créance d'AB [B] se décompose comme suit :
* d'une amende fiscale au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 pour un montant de 21 801 € ;
* de l'impôt sur les sociétés au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 pour un montant de 8 791 € ;
* de la TVA portant sur la période du 01/01/2022 au 30/09/2024 pour un montant de 253 355,78 € ;
* de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2024 pour un montant de 668 € en principal et 33 € de pénalités ;
* de frais au titre d'octobre 2024 pour un montant de 1 500 €.
Malgré des avis de mise en recouvrement envoyés par le pôle recouvrement de la DRFIP35 sur la période du 15 mai 2025 au 26 mars 2026, la société AB [B] n'a effectué aucun règlement.
Le 19 mars 2026, la société AB [B] a fait paraître un avis de fusion au Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) avec la société de droit Américain AB [B] LLC, immatriculée au registre de commerce de NEW MEXICO aux Etats-Unis.
Ayant connaissance de cette parution au BODACC, la DRFIP35 craignant qu'une transmission universelle du patrimoine de la SAS AB [B] vers une société basée aux Etats-Unis n'entraine un préjudice pour le comptable public, elle a décidé de former opposition à cette fusion auprès du greffe de Tribunal de Commerce de Rennes.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier des finances publiques pris en la personne de Madame [M] [J], contrôleur basée à la Direction Régionale des Finances Publiques de Rennes (35) en date du 3 avril 2026 non remis à personne, le pôle recouvrement spécialisé a assigné la SAS AB [B] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de se voir :
Vu les articles L.236-15 alinéa 2 et R.236-11 du Code de commerce,
Déclarer
Madame le comptable public, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine recevable et bien fondé en son opposition.
Par suite,
* Ordonner le paiement de la somme de 286 148,78 € au titre de la créance du comptable public sur la société SAS AB [B].
Subsidiairement,
* Ordonner la constitution d'une garantie susceptible d'assurer le recouvrement de la créance telle qu'une consignation de la somme à la Caisse des dépôts et consignation de [Localité 1].
En tout état de cause,
Déclarer
qu'à défaut d'exécution de la décision à intervenir, la transmission universelle de patrimoine sera inopposable au comptable public opposant ;
Condamner
la SAS AB [B] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 700 du CPC ;
Condamner
la SAS AB [B] au paiement des entiers dépens de la présente instance par application de l'article 696 du CPC.
L'affaire a été enrôlée sous la référence 2026F00167.
L'affaire été retenue et entendue en audience publique le 21 mai 2026.
La société AB [B] n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort au regard de la demande en principal.
Le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35, seule partie présente à l'audience, a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe, initialement prévue le 28 juillet 2026, reportée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour MME LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE-ET-VILAINE en demande
Le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 a déclaré s'en remettre à ses écritures et a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Pour la SAS AB [B] en défense
La SAS AB [B] n'a pas déposé de conclusions.
La SAS AB [B] n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par le demandeur.
DISCUSSION :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition formulée par la DRFIP35 :
En droit,
L'article L236-15 du Code de commerce dispose que :
«La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'État. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. »
En complément, l'article R.236-11 du Code de commerce dispose lui que :
«L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce. »
Au cas d'espèce et selon les termes combinés et de L236-15 Alinéa 2 et de R.236-11, le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 disposait d'un délai de 30 jours à compter de la publication du projet de fusion entre les sociétés AB [B] et AB [B] LLC au BODACC pour former opposition auprès du Tribunal de commerce de céans.
La publication au BODACC de l'avis de fusion a été effectuée le 19 mars 2026.
Le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 a formé opposition le 3 avril 2026.
L'opposition a bien été effectuée dans le délai imparti par le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35.
Le Tribunal dit que l'opposition est recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition :
Le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 considère que la fusion-absorption de la société AB [B] par la société de droit américain AB [B] LLC avec transmission universelle de patrimoine constitue un risque conséquent quant au bon recouvrement de la créance due par l'absorbée.
À ce titre, la demanderesse souhaite qu'une opposition à la transmission universelle du patrimoine de la SAS AB [B] vers la société AB [B] LLC soit ordonnée par le Tribunal de céans ou à défaut qu'une consignation d'une garantie nécessaire au recouvrement de la créance auprès de la défenderesse soit ordonnée.
La société AB [B] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a donné lieu à un avis de mise en recouvrement émis le 15 mai 2025 par le service des impôts des entreprises de la DGFIP de [Localité 2] pour défaut de paiement de TVA allant de la période de janvier 2022 à septembre 2024.
Le montant total réclamé par la DGFIP35 était alors de 332 440 €, pénalités et intérêts de retard compris.
Le 31 octobre 2025, le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP-35 a émis un avis de recouvrement d'un titre exécutoire de 1 500 € à la charge de la société AB [B] pour sommes non réglées à la date à laquelle elles étaient dû et pour la période d'octobre 2024.
Un avis d'impôt de taxe foncière pour 2024 d'un montant de 668€ est également réclamé par le centre des finances publiques de [Localité 2] à la défenderesse.
Enfin, un bordereau de situation fiscale émis par le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 reprenant l'ensemble des créances à la charge d'AB [B] lui a été remis le 26 mars 2026.
Le Tribunal constate que la société AB [B] n'a donné aucune suite aux différents avis de mise en recouvrement envoyés par les services des finances publiques.
Selon les informations disponibles au greffe du Tribunal de commerce de Rennes et à l'INPI, la société AB [B] a été créée le 16 novembre 2020, en forme juridique SAS, société par actions simplifiée au capital de 500€, son domaine d'activité déclaré étant le soutien aux cultures et la prestation de travaux agricoles auprès d'agriculteurs.
La déclaration faite par la société AB [B] au BODACC de son intention de transmette son patrimoine universel à la société AB [B] LLC domiciliée au Nouveau Mexique arrive le 19 mars 2026 alors même que les poursuites du pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP-35 ont débuté en mai 2025 et se sont intensifiées fin mars 2026 par l'envoi d'un bordereau de situation fiscale faisant apparaître le montant de la créance réclamée de 286 148,78€.
La concomitance des faits, en l'occurrence la publication de l'avis de fusion entre la SAS AB [B] et la société AB [B] LLC (droit américain) et les poursuites engagées par le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 sont de nature à faire peser un fort soupçon d'intention de la part de la société AB [B] d'échapper au règlement des créances dues en transférant ses actifs auprès d'une société située en dehors de l'espace Européen et donc très difficilement atteignable puisque soumise à un droit étranger.
De plus, le Tribunal dit que la structure sociale de la société AB [B] ne donne aucune indication particulière permettant de justifier que la transmission universelle de son patrimoine à l'étranger ne rentre dans une logique de développement commercial ou même juridique.
En effet, son faible capital social n'est constitué et détenu que par un associé unique basé en France et n'indique aucun lien avec une structure étrangère.
Au surplus, le Tribunal constate que la société AB [B] n'a jamais donné de réponse aux différentes convocations de la juridiction et dit de ce fait que la société AB [B] a choisi délibérément de se soustraire aux débats qui la concerne et concernant l'objet du litige avec le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35.
De tout ce qui précède, le Tribunal dit que le pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 est bien fondé à s'opposer à la transmission universelle de patrimoine entre les sociétés AB [B] et AB [B] LLC à défaut de règlement des créances dues.
Sur le paiement des sommes dues :
Le Tribunal dit que la créance du pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 envers la SAS AB [B] est certaine liquide et exigible part la présentation du bordereau fiscale émis le 26 mars 2026.
Le Tribunal dit que la réalité de cette créance n'est pas contestée par la défenderesse.
De ce qui précède, le Tribunal condamne la SAS AB [B] à payer au pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 la somme de 286 148,78€.
Sur l'inopposabilité :
Au visa des articles susvisés du Code de commerce et en conséquence de la condamnation de la société AB [B] à payer au pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP35 la somme de 286 148,78€, le Tribunal déclare qu'à défaut de paiement, la transmission universelle de patrimoine sera inopposable au comptable public opposant ;
Sur les autres demandes :
La société AB [B] qui succombe, est condamnée à payer au pôle recouvrement spécialisé de la DRFIP-35 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société AB [B] est condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Déclare Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine recevable et bien fondée en son opposition à l'encontre de l'opération de fusion entre les sociétés AB [B], société absorbée et AB [B] MEXICO LLC, société absorbante ;
Condamne la société AB [B] à payer à Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine la somme de 286 148,78€ ;
Déclare qu'à défaut d'exécution de la condamnation au paiement de la créance due par la société AB [B], la transmission universelle de patrimoine est inopposable au comptable public opposant;
Condamne la société AB [B] à payer à Madame le comptable public, responsable au pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la SAS AB [B] au paiement des entiers dépens de la présente instance par application de l'article 696 du CPC
Liquide les frais de greffe à la somme de 54,37 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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