Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -
PROCÉDURE
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSEZ
JUGEMENT
N° 26/00116
DU 06 AOUT 2026
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expédition le:
ME LAPALUT(ccc+1grosse)
défenderesses
DEMANDERESSES :
Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON
Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON
Madame [H] [C], demeurant [Adresse 3] - ITALIE
représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
D’UNE PART
DÉFENDERESSES :
Madame [I] [F], demeurant [Adresse 4] - ITALIE
non comparante
Madame [N] [F], demeurant [Adresse 5] ? ITALIE
non comparante
D’AUTRE PART
LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : prononcé publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [L] veuve [R] est décédée le 21 février 2021 et Maître [G] [V], notaire, a été saisie du règlement de sa succession, constituée de quelques liquidités et d’un bien immobilier, soit un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 1].
Après intervention de généalogistes, il a été établi que la succession de Mme [P] [L] veuve [R] était dévolue à
trois cousins au quatrième degré dans la lignée paternelle : Mme [I] [F], M. [X] [F] et Mme [N] [F] ;deux cousines au cinquième degré dans la ligné maternelle : Mme [U] [B] et Mme [Q] [Z] [X] [F] est décédé et a laissé pour lui succéder son épouse, Mme [H] [C] et sa fille, Mme [K] [F]. Cette dernière a cependant renoncé à la succession de son père selon déclaration formée au greffe du tribunal ordinaire de Trevise le 03 août 2021.
Par acte du 24 juin 2024, Mesdames [U] [B] épouse [D], [Q] [B] et [H] [C] ont assigné Mesdames [I] [F] et [N] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Roanne selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisées à céder seules, au prix minimum de 40 000 euros net vendeur, le bien immobilier dépendant de la succession de Mme [P] [L] veuve [R].
Par jugement du 07 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Roanne a fait droit à leur demande et les a autorisées à céder seules le bien immobilier sis [Adresse 6] à Roanne au prix de 40 000 euros net vendeur.
Cependant, les héritières n’ont pas pu trouver acquéreur au prix autorisé par le tribunal.
Ainsi suivant acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Mesdames [U] [B] épouse [D], [Q] [B] et [H] [C] ont de nouveau assigné Mesdames [I] [F] et [N] [F] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Roanne selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisées à vendre seules le bien litigieux à la somme minimale de 25 000 euros net vendeur.
L’audience s’est tenue le 02 juillet 2026.
Mesdames [U] [B] épouse [D], [Q] [B] et [H] [C], représentées par leur conseil, demandent au tribunal de les autoriser à vendre le bien litigieux pour la somme réévaluée de 25 000 euros minimum net vendeur. Elles demandent également que les défenderesses soient condamnées à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Mme [N] [F], non comparante ni représentée, fait valoir via un courrier d’avocat du 29 juin 2026 qu’elle ne présente aucun intérêt concernant les biens de la défunte et qu’elle ne s’oppose pas à ce que les demanderesses procèdent à la vente et qu’elles encaissent l’intégralité du prix. Elle sollicite cependant d’être dégagée de toute responsabilité quant aux éventuels frais, taxes, pénalités, charges et/ou obligations de quelque nature que ce soit.
Il ressort de l’acte d’accomplissement des formalités prévues par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, adressé par commissaire de justice le 13 avril 2026 qu’[I] [F] est décédée le 18 décembre 2025.
La décision a été fixée au 06 août 2026.
MOTIFS
L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut autoriser toutes mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires, notamment les autoriser à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
En l’espèce, la qualité d’héritiers des différentes parties est établie par la production de l’attestation dévolutive établie par le notaire le 27 février 2024.
Il est également établi que seules quatre des cinq héritières sont vivantes et Mme [N] [F] indique par l’intermédiaire de son conseil dans un courrier communiqué au conseil des demanderesses qu’elle ne s’oppose pas à la vente du bien par les requérantes.
Enfin, les demanderesses justifient de la valeur réactualisée de l’immeuble indivis par la production d’un avis de valeur daté du 23 février 2026.
Compte tenu du décès de Mme [P] [L] veuve [R] survenu il y a plus de cinq ans et du caractère inoccupé du bien qui entraine non seulement sa dégradation mais également l’accumulation de charges, les co-indivisaires justifient de l’urgence à voir statué sur son sort ainsi que de leur intérêt à ce qu’il soit vendu à un prix proche de sa valeur réelle.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente au prix minimum de 25 000 euros net vendeur.
Mme [N] [F] sera condamnée aux dépens.
La présente instance ayant été initiée au regard de l’impossibilité pour les demanderesses de vendre le bien au prix net vendeur initialement établi dans le jugement du 07 novembre 2024 au regard de la situation actuelle du marché de l’immobilier, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Roanne, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
AUTORISE Mesdames [U] [B] épouse [D], [Q] [B] et [H] [C] à vendre seules le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 1], dépendant de la succession de Mme [P] [L] veuve [R], au prix minimum de 25 000 euros nets vendeur ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [F] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 06 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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