Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J136
ENTRE :
La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA)
Numéro SIREN : 605520071
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [Z] -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
ET - La SAS REV'AUTOS Numéro SIREN : 800416307 [Adresse 4] [Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [V] [Z]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS REV'AUTOS a souscrit auprès de la BPAURA
une convention de compte courant en date du 30 mars 2018
un contrat de crédit PGE n°05919942 en date du 22 avril 2020, d'un montant de 65.000 €, amortissable en 5 années au taux de 0,73%.
Par LRAR du 12 août 2025 la BPAURA a dénoncé les concours et la convention de compte, avec respect du préavis de 60 jours et a mis en demeure la SAS REV'AUTOS de régulariser les échéances impayées du 18 avril au 18 juillet 2025.
Par LRAR du 5 novembre 2025, la BPAURA a mis en demeure la SAS REV'AUTOS d'avoir à lui régler la somme de 19.211,55 euros en principal et intérêts arrêtés à cette date, la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée et le compte courant ayant été clôturé en position débitrice.
En l'absence de règlement, par acte de Commissaire de Justice en date du 22/12/2025, La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné La SAS REV'AUTOS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* DECLARER la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée, et en conséquence :
CONDAMNER la SOCIÉTÉ REV'AUTOS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 16.625,57 euros, arrêtée au 5 novembre 2025, pour le prêt et la somme de 2.585,98 € pour le compte courant, arrêtée au 5 novembre 2025, le tout outre intérêts et frais continuant à courir
CONDAMNER la SOCIÉTÉ REV'AUTOS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SOCIÉTÉ REV'AUTOS aux entiers dépens.
CONDAMNER la SOCIÉTÉ REV'AUTOS à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice.
A l'audience des entrantes du 27/01/2026 la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte que l'affaire a été mise en délibéré au 17/02/2026.
Au cours du délibéré le tribunal a été informé de ce que des pourparlers étaient engagés entre les parties de sorte que le délibéré a été prorogé.
Le tribunal a été Informé de ce que la partie défenderesse ne répond plus aux échanges de sorte que le délibéré a été fixé au 13/10/2026.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 27/01/2026 La SAS REV'AUTOS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, les LRAR de mise en demeure de payer, dénonciation des concours et déchéance du terme ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 750€ ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS REV'AUTOS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée,
Condamne La SAS REV'AUTOS à régler à La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes :
la somme de 16.625,57 euros, arrêtée au 5 novembre 2025 au titre du prêt, outre intérêts et frais continuant à courir
la somme de 2.585,98 € arrêtée au 5 novembre 2025 au titre du compte courant, outre intérêts et frais continuant à courir
Condamne La SAS REV'AUTOS à régler à La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SAS REV'AUTOS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;
Condamne La SAS REV'AUTOS à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l'exécution devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Frédéric GRASSET, président, et Maître Edouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment