Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 21 Juillet 2026
ENTRE : SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [N] [P] Liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE [Adresse 1] 83300 [Adresse 2]
Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : M. [X] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Représenté par la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN, avocats au barreau de Draguignan.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU
Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/03/2026
Par acte en date du 23/05/2024, la SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [R] [U] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE a fait assigner M. [X] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 18/06/2024 aux fins d'entendre :
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Constater l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 311 663,85 € dans la liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
Constater l'existence de fautes de gestion commises par Monsieur [V] [Z],
Condamner M. [X] [Z] à payer la somme de 311 663,85 € à Maître [R] [U] [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
Condamner M. [X] [Z] à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [X] [Z] aux entiers dépens.
Le 10/06/2024, le juge commissaire a rendu rapport écrit de ses observations ;
Après 7 renvois sollicités par les parties, cette affaire a été appelée à l'audience du 10/03/2026 l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
A cette audience, la SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [R] [U] [P] en qualité liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE a demandé au tribunal :
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Débouter Monsieur [X] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Constater l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 262 819,28 € dans la liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
Constater l'existence de fautes de gestion commises par Monsieur [V] [Z],
Condamner M. [X] [Z] à payer la somme de 262 819,28 € à Maître [R] [U] [P] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
Condamner M. [X] [Z] à payer la somme de 5 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [X] [Z] aux entiers dépens.
Monsieur [X] [Z] a répliqué en demandant au Tribunal de :
Débouter Maître [P], membre de la SCP [P] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE de toutes ses demandes
Juger satisfactoire l'offre de M. [X] [Z] de restituer la somme de 17 911 € à la procédure collective,
Mettre les dépens à la charge de la procédure collective.
LES FAITS :
Par jugement en date du 11/01/2022, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE sur déclaration de cessation des paiements de M. [X] [Z] en date du 15/12/2021. Cette SARL est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 421 185 612, M. [X] [Z] en assure la gérance.
Par ce jugement, le Tribunal a désigné Maître [R] [U] [P] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de la cessation des paiements au 01/07/2021.
Les opérations de vérifications du passif de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE font ressortir une insuffisance d'actif d'un montant de 262 819,28 € ainsi que plusieurs autres éléments qui ont conduit la SCP [P] [K], prise en la personne de Me [R] [U] [P] agissant es qualité liquidateur judiciaire, à rechercher la responsabilité de M. [X] [Z] dans l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE, et à introduire la présente instance.
SUR QUOI :
Vu les conclusions n°2, ainsi que les explications fournies à la barre et les pièces aux intérêts de la SCP [P] [K], prise en la personne de SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [N] [P], agissant en qualité liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE, déposées à l'audience du 10/03/2026,
Vu les conclusions n°2, ainsi que les explications fournies à la barre et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2026, aux intérêts de M. [X] [Z],
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et les conclusions ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
Sur l'insuffisance d'actif dans la Liquidation Judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE :
L'état des créances admises de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE arrêté au 14/01/2023, soit la fin de délai de vérification de ces dernières, fait ressortir un total de créances admises d'un montant de 283 590, 83 €, suivant le document fourni aux débats. Cet état des créances admises au passif fait ressortir notamment un montant de 157 784 € au nom de Maître [N] [P], agissant en qualité mandataire liquidateur de la Société [Adresse 6]. Il représente le compte courant d'associé de ladite société, actionnaire majoritaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE. Ce montant a été régulièrement déclaré au passif de la procédure, il n'est pas rapporté au dossier de convention de blocage de ce compte de sorte que l'associé a droit au remboursement de son compte courant comme n'importe quel créancier puisque le compte courant créditeur est, comptablement et juridiquement, une dette de la société envers l'associé, et inscrite au passif du bilan comme telle. Elle ne peut donc être retranchée du total des créances admises au passif de la procédure comme le réclame la défense.
L'état des clients débiteurs à la procédure fait ressortir un total de 47 056,64 € sur lequel, la procédure n'a effectivement recouvré que la somme de 7 780,42 € et une créance de 12 991,13 € à l'égard de la société [I] qui fait l'objet d'un litige non définitivement tranché à ce jour. Il est à noter que, sur ce document, les dates mentionnées pour les courriers de relance de paiement sont du 28/06/2024 et il n'est pas rapporté par les organes de la procédure de relances antérieures à cette date soit deux ans et demi postérieurement à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE. Or par courrier en date du 15/03/2023, M. [Z] avait indiqué à Maître [N] [P] : «… sauf erreur ou omission je vous avais remis la totalité des éléments vous permettant de recouvrer les créances clients en date du 24/01/2022. Je peux vous en faire le récapitulatif :…
MLP
… pour la somme de 6 187,32 €.. Je vous remercie de bien vouloir les mettre en demeure d'avoir à régler cette somme entre vos mains…..
[I] …ci-joint un relevé de situation du fournisseur [I] duquel il résulte qu'il doit à la liquidation judiciaire une somme de 12 991,13 €. Je vous remercie de bien vouloir mettre en demeure la société [I] d'avoir à régler cette somme entre vos mains…..
MDS : cette société a reconnu par mail (M. [Z] est en train de rechercher le mail) la somme de 14 200,38 € qu'elle doit régler à la liquidation judiciaire. Je vous adresse également leurs relevés… M. [Z] était toutefois d'accord avec leur décompte
SMC : Il semble que la SMC ne vous ai pas adressée le solde du compte d'environ 7 000 €. Je vous remercie de bien vouloir mettre en demeure la banque d'avoir à régler cette somme entre vos mains…..
Crédit de TVA : … »
A ce courrier était joint :
a) la situation de compte au 31/01/2022 de [I] faisant apparaitre un crédit de 12 991,13 € au bénéfice de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
b) la situation de compte au 27/11/2021 de MLP faisant apparaitre un crédit de 6 127,09 € au bénéfice de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
c) la déclaration de TVA pour la période du mois de décembre 2021 faisant apparaitre un crédit de 1 570 € au bénéfice de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
d) Il est également produit le décompte du compte réf A22702 de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE dans les livres de la Société MDS faisant effectivement apparaître un crédit de 16 332 € au bénéfice de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE,
Il n'est pas documenté par les organes de la procédure les diligences éventuellement effectuées aux fins de recouvrement de ces soldes clients débiteurs entre la date de la transmission par M. [Z] des informations pertinentes pour le recouvrement effectif des créances des clients débiteurs (24/01/2022 et 15/03/2023) et celle notée sur l'état de suivi de ces créances clients débiteurs à savoir le 28/06/2024.
De même, sur le document de suivi des créances clients débiteurs établi à la date du 10/12/2025 par la SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [N] [P], pour la procédure de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE, il est noté en page 2 « SMC Solde créditeur 7 000 € ». Ce montant est inclus dans la somme de 39 276,22 € indiquée comme restant due. Le mandataire indique que
« la banque ne s'est pas exécutée » sans qu'il ne soit objectivé et rapporté par le mandataire d'opposition ou de difficulté particulière à ce sujet ou d'éléments attestant sa diligence dans ce recouvrement. Ce solde créditeur n'a pas été comptabilisé à l'actif de la procédure.
Il ressort de ces éléments un actif effectivement réalisé réduit d'un montant 23 332, 01 € (7 000 € – 16 332,01 €) par rapport à celui indiqué et documenté initialement par M. [Z] lors de l'ouverture de la procédure.
De tous les éléments repris ci-dessus, il en résulte que si comptablement l'insuffisance d'actif dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE est évaluée à la somme de 262 819,28 €, il n'est pas justifié que toutes les diligences nécessaires au recouvrement des soldes clients débiteurs de cette dernière aient été effectuées avec la diligence requise.
Sur les fautes de gestions alléguées de M. [Z] :
L'article L651-2 du code de commerce stipule : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion de gestion… »
a) Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :
La procédure de liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE a été ouverte par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 11/01/2022, suite au dépôt par M. [Z], de la déclaration de cessation des paiement le 15/12/2021, la date de survenance de l'état de cessation des paiements a été fixée par ce jugement au 01/07/2021. Par arrêt en date du 23/01/ 2023 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé la décision fixant cette date du 01/07/2021. Cette décision est donc définitive et on constatera que le délai de 45 jours entre la date de survenance de l'état de cessation des paiements et la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE n'a pas été respecté.
Mais il faut noter qu'en date du 04/05/2021, la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE avait signé un compromis de cession de son droit au bail pour un montant de 150 000 € dont 14 000 € de commissions d'agence, que par courrier en date du 06/07/2021, la SAIEM de [Localité 2] a exercé son droit de préemption et a proposé un prix nettement inférieur de 101 000 € ; qu'en date du 29/09/2021 à l'initiative de M. [Z], un protocole transactionnel est signé entre la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE et la SAIEM de [Localité 2] pour un montant global et forfaitaire de 125 000 €, se rapprochant du montant net attendu de 136 000 € figurant au compromis initial.
Il en ressort que le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements, si elle peut être constitutive d'une faute de gestion, dans la procédure de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE elle n'a pas contribué à l'insuffisance d'actif mais à rendre liquide un actif afin de désintéresser des créanciers, alors qu'il n'est pas comptablement justifié de l'augmentation du passif pendant cette même période.
b) Sur la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et remboursement préférentiel d'un compte courant d'associé :
Les bilans des trois derniers exercices de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE montrent des déficits de 47 416 € pour 2019, de 57 529 € pour 2020 et de 57 179 € pour 2021. Si ces déficits sont importants et récurrents, il n'est pas documenté que l'intérêt personnel de M. [Z] ait prévalu dans la mesure où ce dernier n'a perçu sur cette même période aucune rémunération ou remboursement de frais à l'exception du remboursement à hauteur de 17 911 € de son compte courant d'associé.
Il sera donné acte que M. [Z] propose de rembourser ce montant à la procédure et donc que la poursuite de l'activité déficitaire dans un intérêt personnel n'est pas ici démontrée. La faute de gestion de ce chef sera écartée.
c) Sur l'utilisation du compte courant d'associé pour masquer l'état de cessation des paiements et tenue d'une comptabilité irrégulière :
La société [Adresse 6] est actionnaire majoritaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE. A ce titre elle détient un compte courant d'associé d'un montant de 157 784 € dans les livres de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE, au même titre que M. [Z] qui, à titre personnel, détient un compte courant dont le solde créditeur est de 18 511 € pour l'exercice clos le 30/04/2020. Il n'est pas rapporté au dossier la date de ces apports qui pour la Société [Adresse 6] doivent être largement antérieurs à la date du 12/09/2017, date du jugement d'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Draguignan. Par jugement en date du 3/12/2019, La Société CENTRE VAR DIFFUSION PRESSE a été ensuite placée en liquidation judiciaire par le même tribunal et SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [N] [P] / Maître [L] [K], désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
Il ressort de ces éléments que le compte courant de 157 784 € de SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [N] [P], en qualité liquidateur judiciaire de la société [Adresse 6], figurant dans les comptes de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE depuis longtemps ne peux être considéré comme destiné à masquer un état de cessation des paiements puisque les règles comptables exigent que ce compte reste enregistré car il n'est pas rapporté au dossier qu'il ait fait l'objet d'un abandon ou d'une demande en paiement de la part de l'associé détenteur en l'occurrence, le mandataire judiciaire qui est commun aux deux procédures de liquidation judiciaire ;
De même, l'allégation de tenue de comptabilité irrégulière de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE ne peut être soutenue efficacement car
M. [Z] ne peut de son propre chef abandonner ou exiger le paiement d'une créance dont il n'est plus juridiquement titulaire puisque la société [Adresse 6] est en procédure de liquidation judiciaire depuis le 03/12/2019 et que par conséquent son représentant est le mandataire judiciaire qui seul a qualité pour le faire et il n'est pas rapporté au dossier une action de sa part dans un sens ou l'autre.
* la comptabilité consiste à enregistrer les écritures sans pouvoir les modifier et celle-ci est tenue par un cabinet d'expertise comptable extérieur qui a délivré une attestation sans aucune réserve.
Les fautes de gestion de ces chefs seront donc rejetées.
d) Sur l'utilisation des fonds issus de la vente du droit au bail :
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de le LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE convoquée par le gérant en exercice M. [Z], il est indiqué :
* qu'il est approuvée la vente du droit au bail de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE pour un montant de 136 000 € et donne tous pouvoirs au gérant à cet effet
* que « le produit de la vente du fonds de commerce de 136 000 € restera consigné entre les mains du notaire jusqu'à l'ouverture de la procédure collective pour être ensuite versé par le notaire au liquidateur judiciaire qui procèdera à la répartition des fonds au profit des créanciers. »
L'assemblée s'est tenue en présence de l'actionnaire majoritaire à savoir la société [Adresse 6] représentée par la SCP [P] [K] qui a signé le procès-verbal de cette assemblée générale.
Comme repris plus haut, l'acte authentique de vente du droit au bail a finalement été signé en date du 25/11/2021 pour un montant de 125 000 € après que la SAIEM de Draguignan ait exercé son droit de préemption et que la SCP [P] [K], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 6], ait donné son accord sur cette vente le 21/10/2021, en tant que représentant de l'actionnaire majoritaire. Dans cet acte définitif, aucune mention du séquestre total de fonds entre les mains du notaire tel qu'indiqué dans le procès-verbal d'Assemblée Générale autorisant cette vente, n'est reprise.
Le notaire a donc libéré les fonds entre les mains de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE à l'exception d'un montant de 15 150 € afin de garantir la bonne remise des clés à la date ultérieure du 23/12/2021.
Si, en contravention avec la résolution adoptée en Assemblée Générale, les fonds n'ont pas été consignés entre les mains du notaire puisque cela n'a été mentionné ni dans le compromis initial, ni dans l'acte authentique, il ressort des pièces du dossier notamment des relevés de comptes bancaires que ces fonds ont été utilisés en totalité, suivant l'attestation de l'expert-comptable, pour:
-« Salaires, indemnités de licenciement et charges sociales : 37 891 €
Versement au liquidateur : 27 439 €
Règlements fournisseurs : 16 350 €
Apurement découvert bancaire : 33 744 €
Frais bancaires et agios : 1 983 €
Assurances : 175 €
Total : 117 582 € »
L'expert-comptable pointe également le solde créditeur de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE d'un montant de 7 029 € dans les livres de la SMC au 30/04/2022 ; ce solde, ajouté aux paiements effectués, donne un total de 124 611 €, sur les 125 000 € perçus de la vente du droit au bail de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE. Les soldes de tout compte des trois salariés sont joints au dossier également et plus aucun salarié ne figurait sur les livres de paye à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE DU THEATRE.
Il ressort que ces actions ne sauraient être qualifiées de faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.
Sur les autres demandes :
Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagée dans la présente instance.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
En l'état de l'ancienneté de la somme qui aurait déjà dû être réglée par M. [X] [Z], il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision
A l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; le délibéré a été prorogé à plusieurs reprise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Constate que l'insuffisance d'actif dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE s'élève au plus à la somme de 262 819,28 €.
Ordonne à M. [Z] [X] de payer à la SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [N] [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE, la somme de 17 911 €, au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU THEATRE.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions
Condamne M. [X] [Z] aux dépens de la présente instance.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Liquide les frais du greffe à la somme de 33,46 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026.