Texte intégral
N° RG 26/00885 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXZF
Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon
en référé du 14 janvier 2026
RG : 2025r01262
S.A.S. ANDIAMO
C/
S.A. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
La société ANDIAMO, société par actions simplifiée au capital social de 47.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 485 095 079, dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539
Ayant pour avocat plaidant Me Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS au capital de 37.701.329 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 428.268.023, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SEMOUN, du Cabinet LEXCASE, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 30 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Andiamo exploite, depuis 2006, un point de vente de distribution alimentaire sous enseigne SPAR, suivant contrats de franchise successifs signés avec la SA Distribution Casino France.
Par courrier du 22 février 2025, la société Andiamo a adressé une mise en demeure à la société Distribution Casino France, lui enjoignant de remédier aux manquements contractuels qu'elle lui reprochait, dans un délai de 10 jours.
Par courrier du 11 mars 2025, la société Andiamo a notifié à la société Distribution Casino France la résolution du contrat de franchise sur le fondement de l'article 1226 du code civil.
La société Distribution Casino France qui indiquait avoir appris la réouverture du fonds de commerce de Ia société Andiamo sous l'enseigne concurrente Utile (groupement Coopérative U) à compter du 12 mars 2025, a par acte du 14 mars 2025, saisi le président du tribunal des activités économiques de Lyon afin d'Ordonner Ia suspension de Ia résolution du contrat notifiée le 11 mars 2025 et d'Ordonner la défenderesse d'avoir à poursuivre/reprendre l'exécution dudit contrat.
Par une ordonnance du 28 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon a notamment ordonné Ia reprise des relations contractuelles avec la société Distribution Casino France telles qu'elIes résultent du contrat de franchise en date du 26 juin 2020 sous peine d'astreinte de 10 000 € par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance et ce, jusqu'à ce qu'une décision au fond ayant autorité de Ia chose jugée intervienne s'agissant de Ia rupture du contrat par Ia société Andiamo.
La société Andiamo a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris.
Par acte du 10 juillet 2025, la société Distribution Casino France a saisi le président du tribunal des activités économiques de Lyon afin de solliciter la liquidation de l'astreinte.
Par ailleurs par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a jugé abusive la résiliation du contrat par la société Andiamo et ordonné la reprise des relations contractuelles jusqu'au terme du contrat sous astreinte de 250 € par jour de retard. La société Andiamo en a interjeté appel par déclaration en date du 17 décembre 2025.
Dans l'instance en liquidation d'astreinte, par ordonnance de référé contradictoire du 14 janvier 2026, le président du tribunal des activités économiques de Lyon a :
Rejeté la demande de sursis à statuer de la société Andiamo,
Prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 28 mars 2025 pour la période courant jusqu'au 17 novembre 2025,
Condamné la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 500 000 € au titre de ladite liquidation,
Dit n'y avoir lieu à Prononcer une astreinte définitive,
Condamné la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société Andiamo aux entiers dépens de l'instance.
Par arrêt du 29 janvier 2026, la cour d'appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 28 mars 2025,
Par déclaration enregistrée le 4 février 2026, la société Andiamo a interjeté appel de l'ordonnance du 14 janvier 2026. C'est la présente instance.
Par ordonnance du 12 février 2026, la clôture a été fixée au 30 septembre 2026 et les plaidoiries au 7 octobre 2026.
Par déclaration en date du 2 juin 2026, la société Distribution Casino France a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2026.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 24 septembre 2026 (conclusions d'appelant n°3), la société Andiamo demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance du 14 janvier 2026 du tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu'il a été décidé de :
Rejeter la demande de sursis à statuer de la société Andiamo,
Prononcer la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 28 mars 2025 pour la période courant jusqu'au 17 novembre 2025,
Condamner la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 500 000 € au titre de ladite liquidation,
Condamner la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Andiamo aux entiers dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
Juger que par ordonnance du 28 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon ordonnait à la société Andiamo la poursuite/reprise des relations contractuelles avec la société Distribution Casino France telles qu'elles résultent du contrat de franchise en date du 23 juin 2020 et ce jusqu'à ce qu'une décision au fond ayant autorité de la chose jugée intervienne s'agissant de la rupture du contrat par la société Andiamo et ce sous astreinte de 10 000 € par jour de retard et infraction constatée à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
Juger que par ordonnance du 14 janvier 2026, le président du tribunal des activités économiques de Lyon décidait de Prononcer la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 28 mars 2025 pour la période courant jusqu'au 17 novembre 2025 et ce, à hauteur de 500 000 € ;
Juger que par arrêt du 29 janvier 2026, les magistrats de la cour d'appel de Paris infirmaient l'ordonnance du 28 mars 2025 en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
Juger que l'ordonnance du 28 mars 2025 du tribunal des activités économiques de Lyon ' servant de fondement à la liquidation d'astreinte du 14 janvier 2026 ' ayant été infirmée, l'astreinte prononcée perd son fondement ;
Juger que le caractère accessoire de l'astreinte implique qu'elle dépend de l'obligation principale assortie d'astreinte et disparaît avec elle, notamment en cas d'infirmation de la décision sur laquelle elle est fondée.
Juger que la réformation par l'arrêt du 29 janvier 2026 de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance du 28 mars 2025 assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision du 14 janvier 2026 prises au titre de la liquidation de l'astreinte.
Infirmer l'ordonnance du 14 janvier 2026 du tribunal des activités économiques de Lyon.
En toutes hypothèses,
Débouter la société Distribution Casino France de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société Distribution Casino France à verser à la société Andiamo la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 4 septembre 2026 (conclusions d'intimée n°2), la société Distribution Casino France demande à la cour de :
In limine litis,
Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé par la société Distribution Casino France enregistrée sous le numéro G2615912 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 janvier 2026 ayant réformé l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de Lyon en date du 28 mars 2025 servant de fondement à l'astreinte ;
Sur le fond,
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance rendue par M. le président du tribunal des activités économiques de Lyon le 14 janvier 2026 en ce qu'elle a :
Prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 28 mars 2025 pour la période courant jusqu'au 17 novembre 2025,
Dit n'y avoir lieu à Prononcer une astreinte définitive ;
Condamné la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société Andiamo aux entiers dépens de l'instance.
Infirmer l'ordonnance rendue par M. le président du tribunal des activités économiques de Lyon le 14 janvier 2026 en ce qu'elle a :
Condamné la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 500 000 € au titre de ladite liquidation ;
Statuant à nouveau sur ce seul point :
Condamner la société Andiamo à payer à la société Distribution Casino France la somme de 2 340 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 28 mars 2025,
A titre subsidiaire et en tout état de cause,
Dire et Juger que la société Andiamo n'a pas repris ni maintenu ses relations contractuelles avec la société Distribution Casino France telles qu'elles résultent du contrat de franchise en date du 23 juin 2020 et ce, en dépit des termes de l'ordonnance du 28 mars 2025,
En conséquence :
Liquider à la somme de 2 340 000 €, le montant de l'astreinte prononcée le 28 mars 2025 par ordonnance de Mme la présidente du tribunal des activités économiques de Lyon pour la période du 28 mars 2025 au 17 novembre 2025,
Condamner la société Andiamo à payer cette somme à la société Distribution Casino France ;
Débouter la société Andiamo de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société Andiamo au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS
Au préalable, la cour rappelle que lorsque les 'demandes' tendant à voir 'Juger' ne sont que des moyens à l'appui des prétentions, elles ne saisissent pas la cour.
Sur la demande de sursis à statuer
La société Distribution Casino France sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du pourvoi afin de permettre une bonne administration de la justice et d'éviter tout risque de contrariété entre les décisions, la présente affaire étant intrinsèquement liée à l'issue de la procédure actuellement pendante devant la Cour de cassation. Elle relève que si l'arrêt du 29 janvier 2026 faisait l'objet d'une cassation, tout le raisonnement de la société Andiamo s'effondrerait.
La société Andiamo sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et que le risque de contrariété de décisions est en réalité un risque hypothétique et différé, devant être nuancé par le fait que le sursis la maintiendrait sous la menace d'une créance d'astreinte que Casino chiffre elle-même à 2 340 000 €, pendant une période prolongée alors que le fondement même de cette créance a déjà été neutralisé par une décision de justice non susceptible de recours suspensif, étant rappelé que le mécanisme des restitutions permet de toute façon de corriger les conséquences d'une éventuelle cassation.
Sur ce,
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il est constant que le pourvoi interjeté à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2026 n'est pas suspensif. La demande de sursis à statuer au motif du pourvoi interjeté est rejetée.
Sur la demande de liquidation de l'astreinte
La société Andiamo soutient que, dans la mesure où l'astreinte a un caractère accessoire à l'obligation principale qu'elle assortit, la réformation par l'arrêt du 29 janvier 2026 de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance du 28 mars 2025 assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision du 14 janvier 2026 prise au titre de la liquidation de l'astreinte. Elle ajoute que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'étant susceptible que d'un pourvoi ' voie de recours non suspensive de plein droit ', il a acquis force de chose jugée dès son prononcé, en application de l'article 500 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu d'attendre l'issue du pourvoi, la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative au caractère accessoire de l'astreinte ne conditionnant jamais le sort de celle-ci à l'existence d'une autorité de la chose jugée « au fond » de la décision qui la fonde.
En réplique, la société Distribution Casino France fait valoir que l'arrêt du 29 janvier 2026 bénéficie d'une autorité de chose jugée relative, s'agissant d'une décision de référé, et fait l'objet d'un pourvoi, de sorte qu'il ne saurait suffire à justifier l'infirmation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Lyon le 14 janvier 2026, étant rappelé que le juge du fond dans un jugement rendu le 17 novembre 2025 a considéré la rupture des relations contractuelles par la société Andiamo comme abusive et a condamné cette dernière à reprendre les relations contractuelles sous astreinte.
Elle fait également remarquer que la société Andiamo ne démontre nullement en cause d'appel que les conditions permettant la liquidation de l'astreinte prononcée ne seraient pas remplies. Elle affirme que l'astreinte a été liquidée à bon droit dans la mesure où la société Andiamo n'a pas maintenu ni repris ses relations contractuelles avec la société Distribution Casino France au mépris des termes de l'ordonnance du 28 mars 2025 mais compte tenu de la mauvaise foi de la société Andiamo, celle-ci ne saurait se prévaloir d'une diminution du taux d'astreinte fixé à 10 000 € par jour de retard et par infraction constatée. Elle s'estime bien fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte à la somme de 2 340 000 € dans la mesure où le retard dans l'exécution de son obligation par la société Andiamo s'élève à 234 jours (du 28 mars 2025 au 17 novembre 2025).
Sur ce,
Selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, et liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire où s'en est expressément réservé le pouvoir.
En l'espèce, en son ordonnance du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Lyon qui a notamment ordonné Ia reprise des relations contractuelles sous peine d'astreinte de 10 000 € par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance et ce, jusqu'à ce qu'une décision au fond ayant autorité de Ia chose jugée intervienne s'agissant de Ia rupture du contrat par Ia société Andiamo, s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a prononcée.
Cependant, l'infirmation par l'arrêt de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de référé a fait perdre tout fondement à l'astreinte prononcée, laquelle ne peut donc pas être liquidée.
La cour infirme la décision attaquée et rejette la demande de liquidation de l'astreinte.
Sur les demandes accessoires
La société Distribution Casino France succombant, la cour infirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau et y ajoutant, elle condamne l'intimée aux dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de référé, fondement de l'astreinte, a été infirmée pendant l'instance d'appel, L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
La cour d'appel,
Rejette la demande de sursis à statuer,
Infirme la décision attaquée,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande de liquidation de l'astreinte,
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens de première instance et d'appel,
Rejette toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT