Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00326
Grosse :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01989 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7Q3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY - 10
DÉFENDERESSE
Madame [E] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : Mme BOURGEOIS, Greffière lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat de bail signé le 15 juillet 2005 et prenant effet le 16 juillet 2005, la société Immobilière Rhône Alpes a donné en location à Madame [E] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Par avenant au contrat de bail signé le 09 octobre 2020, le bailleur a donné en location à Madame [E] [Z] un parking en qualité d’accessoire au logement loué.
Au cours de l’année 2023, Madame [E] [Z] a cessé de régler ses loyers. Le 26 novembre 2024, la société Immobilière Rhône Alpes lui a fait signifier un commandement de payer les loyers pour la somme de 2 220,89 euros arrêtée au 20 novembre 2024. Ce commandement a expressément visé la clause résolutoire rappelant qu’à défaut de régularisation de la dette locative dans un délai de deux mois, le bail serait résilié de plein droit.
Cet acte a été notifié à la CCAPEX le 27 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la société Immobilière Rhône Alpes a assigné Madame [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy à titre principal aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion de la locataire du logement et de sa condamnation au paiement des sommes dues.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
A l’audience, la société Immobilière Rhône Alpes a comparu, représentée par Maître [J] [Q] et Madame [E] [Z] a comparu, sans assistance ni représentation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la société Immobilière Rhône Alpes maintient ses demandes formulées dans son assignation avec une actualisation de la dette de la défenderesse. Elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal, constater la résiliation du bail consenti à Madame [E] [Z] par le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [E] [Z] pour non-respect des obligations essentielles mises à la charge du preneur ;Rejeter la demande de délais de paiement formée par Madame [E] [Z] ;Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [E] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef du bien susmentionné, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique ;Condamner Madame [E] [Z] au paiement de la somme de 3 887,68 euros arrêtée au 08 septembre 2026, outre les loyers et charges échus au jour du prononcé de la résiliation du bail, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 887,68 euros à compter de la date de délivrance du commandement de payer du 26 novembre 2024 jusqu’à parfait règlement des sommes dues ; Condamner Madame [E] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges dus en cas de non résiliation du bail et autoriser le bailleur à indexer ladite indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles, et ce depuis le prononcé de la résiliation et jusqu’à totale libération des lieux, outre intérêts au taux légal à compter du jugement pour les indemnités échues ;Condamner Madame [E] [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le cout du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’acte introductif d’instance et de sa dénonce au représentant de l’état en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [E] [Z] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Prononcer l’exécution provisoire de droit, dont la nature n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.Au soutien de sa demande de constatation de la résiliation du bail conclu entre elle et Madame [E] [Z], la société Immobilière Rhône Alpes se fonde sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle fait valoir qu’entre le commandement de payer délivré le 26 novembre 2024 et le 26 janvier 2025, celle-ci ne s’est acquittée que de deux versements de 495,99 euros en date des 07 décembre 2024 et 07 janvier 2025, pour un montant total de 991,98 euros. La société bailleresse soutient ainsi qu’en l’absence de règlement total de la dette, le bénéfice de la clause résolutoire est acquis au bailleur depuis le 27 janvier 2025.
Au soutien de sa demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [E] [Z], la société Immobilière Rhône Alpes se fonde sur les articles 1728 et 1741 du code civil pour faire valoir qu’en ne procédant pas au paiement de ses loyers, la locataire a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du bail. Elle insiste sur le caractère répété de ces manquements en relevant que Madame [E] [Z] n’a pas payé l’entièreté de son loyer à compter du mois de mars 2023, et ce des mois durant.
Aux fins de voir Madame [E] [Z] expulsée du logement loué, la société Immobilière Rhône Alpes se fonde à titre principal sur les règles du constat d’acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire sur celles du prononcé de la résiliation judiciaire du bail, permettant en conséquence au bailleur de demander l’expulsion de la locataire occupant alors le logement sans droit ni titre.
Au soutien de sa demande de condamnation de Madame [E] [Z] au paiement de la somme de 3 887,68 euros, la société Immobilière Rhône Alpes indique qu’elle correspond au montant total des loyers dus au 08 septembre 2026. En outre, elle se fonde sur l’article 1231-6 du code civil pour demander à ce que la condamnation au paiement de cette somme soit faite outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 26 novembre 2025 afin de permettre l’indemnisation des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement des loyers.
S’agissant de sa demande tendant à la condamnation de Madame [E] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation, la société Immobilière Rhône Alpes fait valoir que la locataire occupant désormais le logement sans droit ni titre, celle-ci lui est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, outre intérêts au taux légal à compter du jugement pour les indemnités échues en vertu de l’article 1321-7 du code civil.
A l’audience, la société Immobilière Rhône Alpes sollicite le rejet de la demande d’octroi de délais de paiement formée par Madame [E] [Z].
A l’audience, en défense, Madame [E] [Z] sollicite :
L’octroi de délais de paiement à hauteur de 70,00 euros par mois ;La suspension de la clause résolutoire afin qu’elle puisse se maintenir dans le logement.Au soutien de sa demande d’octroi de délais de paiement, Madame [E] [Z] indique être prête à s’acquitter de sa dette locative par paiements de 70 euros mensuels en plus de son loyer et de ses charges. Elle indique percevoir 2 100 euros par mois de revenus et vivre seule dans son logement.
S’agissant de sa demande de suspension de la clause résolutoire du bail, Madame [E] [Z] fait part de sa volonté de se maintenir dans le logement loué en reprenant le paiement des loyers, outre l’apurement de sa dette selon l’échéancier proposé.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demandeEn vertu de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III suivant prévoit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s'effectue par voie électronique.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la société Immobilière Rhône Alpes justifie avoir informé la CCAPEX de la situation de la locataire deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 septembre 2025.
La société bailleresse justifie également que l’assignation a été dénoncée au représentant de l'Etat dans le département le 26 septembre 2025 pour une première audience fixée au 16 septembre 2026, dans le respect du délai de six semaines.
En conséquence, la demande de la société Immobilière Rhône Alpes en constatation de la résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bailConformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre la société Immobilière Rhône Alpes et Madame [E] [Z] comprend en son article 9 intitulé « Résiliation de plein droit du présent engagement », la clause résolutoire rédigée dans les termes suivants :
« Faute de paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le locataire au titre du loyer, du supplément de loyer de solidarité si celui-ci a lieu, des charges récupérables ou du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, la présente location sera immédiatement résiliée de plein droit, à l'initiative de la Société.
La présente location pourra également être résiliée de plein droit, à l'initiative de la Société, en cas de défaut d'assurance du locataire contre les risques dont il doit répondre.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'expulsion du locataire sera poursuivie, s'il y a lieu, sur simple ordonnance de référé devant le tribunal compétent. »
Par acte en date du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant ladite clause résolutoire pour défaut de paiement de la somme en principal de 2 220,89 euros.
Le décompte actualisé au 08 septembre 2026 démontre qu’entre le 26 novembre 2024 et le 26 janvier 2025, la locataire ne s’est acquittée que de la somme de 991,98 euros, alors que le commandement de payer les loyers visait la somme de de 2 220,89 euros arrêtée au 20 novembre 2024. Dès lors, les deux versements d’un montant total de 991,98 euros réalisés par Madame [E] [Z] n’ont pas suffi à apurer sa dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer les loyers.
Il en résulte que l’effet de la clause résolutoire a été acquis. Dès lors, le bail consenti par la société Immobilière Rhône Alpes à Madame [E] [Z] est résilié de plein droit depuis le 27 janvier 2025 et cette dernière est occupante sans droit ni titre du logement depuis lors.
En conséquence, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers à compter du 27 janvier 2025 sera constatée et Madame [E] [Z] sera déclarée occupante sans droit ni titre du logement à compter de cette même date.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoireEn vertu de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII du même texte prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le décompte actualisé au 08 septembre 2026 fait apparaitre que depuis le 07 juillet 2026, Madame [E] [Z] a repris le paiement du loyer courant. Elle est en outre, au regard de la situation financière exposée à l’audience, en capacité d’apurer sa dette locative.
Il convient d'accorder des délais de paiement à la locataire, ceci ne pouvant excéder 3 ans, le montant de la mensualité sera fixé à la somme de 104 euros. Il sera ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la condamnation de la locataire aux sommes dues
Sur la condamnation au paiement de la dette locativeSelon les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la société Immobilière Rhône Alpes fournit un décompte actualisé au 08 septembre 2026 faisant apparaitre que Madame [E] [Z] est débitrice de la somme de 3 887,68 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il convient de déduire la somme de 149,55 euros ajoutée au titre de frais qui ne sont ni des loyers, ni des charges.
En conséquence, Madame [E] [Z] sera condamnée à payer à la société Immobilière Rhône Alpes la somme de 3738,13 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 08 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du commandement de payer du 26 novembre 2024, sur la somme de 2 220,89 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationEn vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il résulte de l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 27 janvier 2025 que depuis cette date, Madame [E] [Z] occupe sans droit ni titre le logement appartenant à la société Immobilière Rhône Alpes.
Dès lors, en réparation du préjudice causé au bailleur par l’occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation du contrat de bail, Madame [E] [Z] devra lui verser une indemnité d’occupation à compter du 27 janvier 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération effective des lieux.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice.
En conséquence, Madame [E] [Z] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, outre intérêts au taux légal à compter du jugement pour les indemnités échues.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [E] [Z] est la partie perdante.
En conséquence, Madame [E] [Z] sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’acte introductif d’instance et de sa dénonce au représentant de l’Etat.
Il convient de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civileEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [E] [Z], en tant que partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance.
En conséquence, Madame [E] [Z], sera condamnée à payer à la société Immobilière Rhône Alpes la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande en constatation de la résiliation du bail de la société Immobilière Rhône Alpes ;
CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire figurant au bail signé le 15 juillet 2005 entre la société Immobilière Rhône Alpes et Madame [E] [Z] portant sur l’appartement et le garage sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 4] pour non-paiement des loyers, et ce à compter du 27 janvier 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 27 janvier 2025 ;
CONSTATE que Madame [E] [Z] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025 ;
CONDAMNE Madame [E] [Z] à verser à la société Immobilière Rhône Alpes la somme de 3738,13 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 08 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, sur la somme de 2 220,89 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
AUTORISE Madame [E] [Z] à s’acquitter auprès de la société Immobilière Rhône Alpes cette somme moyennant le paiement de 35 échéances de 104 euros chacune et une 36ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire du bail pendant les délais accordés ;
DIT que si les délais de paiement octroyés sont entièrement respectés par Madame [E] [Z], la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l’expulsion de Madame [E] [Z] pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ;
CONDAMNE le cas échéant, Madame [E] [Z] à verser à la société Immobilière Rhône Alpes une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges du logement, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement et jusqu'à la libération effective des lieux ;
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [E] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’acte introductif d’instance et de sa dénonce au représentant de l’Etat ;
CONDAMNE Madame [E] [Z] à payer à la société Immobilière Rhône Alpes la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE