Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E42M
DÉSISTEMENT
Du : 21 septembre 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 21 septembre 2026
Demanderesse :
Madame [R] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ayant pour conseil Me Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS, non présent
Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [L] [M], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 19/03/2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Laurent HARY, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Karine DURETZ
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation d’indus (N°2412127479 39,2412092082 31,241209063 50, 2412278555 89 et 2412310060 12) pour une somme totale de 1 199,10 €.
Par courriel du 7 juillet 2026 de son conseil, Madame [R] [G] a indiqué se désister de son instance, ce qu’elle confirme ce jour à l’audience.
A l’audience de ce jour, la CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée par son agent audiencier, accepte le désistement d’instance.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par décision non susceptible de recours,
Constate l’extinction de l’instance de Madame [R] [G] et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [R] [G] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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