Texte intégral
N° RG 24/02568 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2VC
88C
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[I] [Q]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/02568 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2VC
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CC délivrées à :
M. [I] [Q]
CPAM DE LA GIRONDE
la SARL [1]
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Copie exécutoire délivrée à :
la SARL [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur,
Monsieur Vincent FAYE, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Q]
né le 14 Décembre 1973 à [Localité 2] (ARDENNES)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAWsubstituée par Me Alexiane RENOU, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par [M] [F], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02568 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2VC
MOTIFS DE LA DECISION
En date du 11 juin 2024, M. [I] [Q] s’est vu notifier de la part de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, un courrier de suspicion de fraude concernant un arrêt de travail pour la période du 14 décembre 2023 au 13 février 2024.
M. [I] [Q] a fait parvenir ses observations à la Caisse en date du 14 juin 2024.
Le 2 septembre 2024, le requérant se voyait notifier l’application d’une pénalité financière d’un montant de 1500,00 euros.
Par courrier du 22 septembre 2024, le conseil de M. [I] [Q] mettait en demeure la Caisse d’avoir à justifier des documents reçus dans le cadre de la procédure pour fraude ouverte à l’égard de son client.
La Caisse lui adressait un courrier réponse en date du 27 septembre 2024, lui rappelant les voies de recours contentieuses.
Par courrier du 30 octobre 2024, M. [I] [Q] a saisi, par l’intermédiaire de son avocat, la commission de recours amiable de la Caisse.
Concomitamment, par requête de son conseil, déposée au greffe du tribunal le 30 octobre 2024, M. [I] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un recours à l’encontre de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mai 2026.
Au cours de l’audience, M. [I] [Q], représenté par son avocat, a repris oralement les termes de ses conclusions récapitulatives du 28 avril 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
- constater l’annulation de la pénalité financière qui lui a été adressée en date du 2 septembre 2024 par le Directeur de la CPAM de la Gironde,
- condamner la CPAM de la Gironde à lui verser la somme de 2496,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.
Par l’intermédiaire de son Conseil, il indique que malgré ses contestations et le dépôt de plainte pour usurpation d’identité qu’il a initié sur les conseils de son avocat, la Caisse a refusé de revenir sur sa position, l’obligeant à solliciter les services d’un avocat et donc à engager des frais de procédure. La Caisse a, par la suite, accepté d’annuler la pénalité, mais les frais ayant été engagés, il maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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La Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a repris oralement ses conclusions datées du 29 avril 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter M. [I] [Q] de l’intégralité de ses demandes.
Elle expose que la Caisse a informé M. [I] [Q] de l’annulation totale de la pénalité financière par courrier du 7 avril 2025 à l’issue d’une phase contradictoire au cours de laquelle ce dernier n’a pas fait parvenir de justificatifs utiles, malgré les demandes de la Caisse en ce sens. Elle rappelle que ce dernier n’a déposé plainte que le 16 septembre 2024 soit 15 jours après l’application de la pénalité financière alors qu’il était informé de la procédure en cours depuis le 11 juin 2024.
Elle indique qu’agissant dans le cadre d’une mission de service public et de gestion des biens appartenant à une collectivité, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés. Elle souligne en outre que si M. [I] [Q] réclame une indemnisation à hauteur de 2 496,00 euros, il ne justifie de frais acquittés qu’à hauteur de 1500.00 euros.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’annulation de la pénalité financière
En l’espèce, il est constant que la Caisse a annulé la pénalité financière qu’elle avait mise à la charge de M. [I] [Q], et qu’elle l’en a informé le 7 avril 2025.
Dès lors, le recours devient sans objet.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
M. [I] [Q] maintient sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 2 496,00 euros, au motif que l’annulation tardive de la pénalité par cette dernière, en dépit de ses dénégations constantes et de l’absence de preuve à son encontre, l’a contraint à engager des frais de représentation par avocat.
De son côté, la Caisse réplique que l’annulation de la pénalité a été prononcée à l’issue d’une phase contradictoire, au cours de laquelle M. [I] [Q] n’a fait parvenir aucun justificatif supplémentaire malgré les demandes de la Caisse. Elle souligne en outre que le conseil de M. [I] [Q] a saisi, à tort, la commission de recours amiable, et n’a porté plainte que15 jours après avoir été avisé de la procédure de suspicion de fraude engagée à son encontre.
En l’espèce, il ressort des éléments produits que la CPAM de la Gironde a notifié à M. [I] [Q] l’engagement d’une procédure de suspicion de fraude par courrier du 11 juin 2024, que par courriel du 14 juin 2024, ce dernier a fait part de ses observations, indiquant « je n’ai jamais consulté le docteur [Z] ni envoyé un arrêt de travail du 14 décembre au 13 février ni travaillé chez [2] ».
Sans réponse de la Caisse, il a renvoyé un courriel le 24 juin 2024, ce à quoi la Caisse répondait par retour de mail me 26 juin 2024 l’invitant à formuler ses observations.
Ainsi, la Caisse ne peut valablement soutenir à l’audience et dans ses conclusions que lors de la phase contradictoire M. [I] [Q] n’a pas fait parvenir d’observations, alors qu’il l’avait fait spontanément dès le 14 juin 2024 soit trois jours après l’envoi du premier courrier de la Caisse.
Par la suite, par courrier du 2 septembre 2024, M. [I] [Q] se voyait notifier l’application de la pénalité financière de 1500 euros, ce à quoi il répliquait par courrier du 22 septembre 2024 de son avocat, M. [I] [Q].
Par courrier du 27 septembre 2024, la Caisse informait l’avocat de M. [I] [Q] de la poursuite de la procédure de pénalité « au regard des investigations menées ».
C’est dans ces conditions que, par courriers distincts du 30 octobre 2024 de son avocat, M. [I] [Q] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse et le présent tribunal, aux fins de voir annuler la pénalité, et ce n’est qu’en date du 7 avril 2025, soit un mois avant l’audience de plaidoirie, que la Caisse a finalement annulé la pénalité financière.
Ainsi, de l’ensemble de ces éléments, il résulte que, contrairement à ce que soutient la Caisse, M. [I] [Q] s’est montré particulièrement actif au cours de la phase contradictoire préalable au prononcé de la pénalité financière. Il a présenté des observations contestant les faits qui lui étaient reprochés, et, à la suite de la décision de maintien de la pénalité malgré ses dénégations, a eu recours aux services d’un conseil afin d’assurer la défense de ses intérêts.
Si la Caisse lui reproche de ne pas avoir communiqué de justificatifs au soutien de ses contestations, il lui appartenait néanmoins, en application des règles gouvernant la charge de la preuve, d’établir la réalité de la fraude qu’elle imputait à l’intéressé. Or, alors qu’aucun élément nouveau n’est intervenu postérieurement à la notification de la pénalité, la caisse a finalement décidé par décision du 7 avril 2025, d’annuler celle-ci. Cette circonstance laisse apparaître qu’une telle décision aurait pu être prise avant que M. [I] [Q] ne soit contraint d’engager des frais pour assurer sa défense
En outre, le dépôt par M. [I] [Q] d’une plainte quinze jours après la notification de la pénalité financière ne saurait être regardé comme contradictoire avec sa position, celui-ci ayant constamment contesté être l’auteur de la fraude qui lui était reprochée.
Enfin, la circonstance que le conseil de M. [I] [Q] ait, à tort, saisi la commission de recours amiable est sans incidence sur son droit à obtenir réparation des frais exposés, dès lors qu’il ressort des factures produites que celles-ci concernent principalement les diligences accomplies devant le pôle social. Il convient toutefois, au regard des circonstances de l’espèce, de limiter le montant de l’indemnisation sollicitée.
En outre, le fait que la Caisse agisse dans le cadre d’une mission de service public et de gestion des biens appartenant à une collectivité ne fait pas obstacle à sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile lorsque les circonstances le justifient.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à verser à M. [I] [Q] la somme de 1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le recours de M. [I] [Q] aux fins d’annulation de la pénalité financière est sans objet,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à verser à M. [I] [Q] la somme de 1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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