Texte intégral
Du 03 août 2026
56B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/02205 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YMA
S.A.R.L. ADAM EXPLOITATION
C/
[N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ADAM EXPLOITATION - [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Madame [D] [I] [P], salariée, munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS ET PRÉTENTIONS :
Suivant devis n° 2500114 du 8 janvier 2025, Monsieur [N] [M] a confié à la SARL ADAM EXPLOITATION exerçant sous l’enseigne DEMECO, l’organisation du déménagement de son mobilier, d’un logement situé [Adresse 4] vers [Adresse 5] [Localité 3]), [Adresse 6], pour la somme TTC de 1 944 €, avec versement d’arrhes à hauteur de 500 €.
Le 6 février 2025, Monsieur [N] [M] a signé la lettre de voiture exemplaire « CHARGEMENT » sans aucune réserve.
Le 12 février 2025, Monsieur [N] [M], après livraison des biens, a signé la lettre de voiture exemplaire « LIVRAISON » en cochant la case « au complet et sans réserve ».
La SARL ADAM EXPLOITATION, faisait parvenir le même jour à Monsieur [N] [M] la facture N° 125020047 pour la somme de 1.944 € TTC avec un reste à charge s’élevant à la somme de 1.444 € TTC, suite au versement des arrhes pour la somme de 500 €.
Par courrier recommandé du 8 septembre 2025, la SARL ADAM EXPLOITATION mettait en demeure Monsieur [N] [M] de régler la somme de 1.444 € TTC.
Après une vaine tentative de conciliation, la SARL ADAM EXPLOITATION prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [N] [M] pour l’audience du 1er juin 2026 devant le tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de voir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
▸ Condamner Monsieur [N] [M] à payer à la société ADAM EXPLOITATION la somme de 1.444 € TTC au titre de la facture n° 125020047, avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois de retard à compter du 12 février 2025,
▸ condamner Monsieur [N] [M] à payer à la SARL ADAM EXPLOITATION, la somme de 25 € au titre des frais accessoires,
▸ condamner Monsieur [N] [M] à payer à la SARL ADAM EXPLOITATION la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 1er juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SARL ADAM EXPLOITATION, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.
Régulièrement cité à personne, Monsieur [N] [M], n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 03 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Il ressort de l'application combinée des articles 6 et 9 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil, que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement. En conséquence, l’absence de preuve, l’incertitude ou le doute doivent être retenus à la charge de celui qui avait l’obligation de prouver.
La SARL ADAM EXPLOITATION verse aux débats :
• un devis signé le 8 janvier 2025, pour la somme de 1.944 € TTC, outre la somme de 500 € versée au titre des arrhes, le solde à la livraison pour la somme de 1.444 €,
• la lettre de voiture n° 38049, exemplaire « CHARGEMENT », signée le 6 février 2025 avec la mention « bon pour accord »,
• la lettre de voiture n° 38049, exemplaire « LIVRAISON », signée le 12 février 2025,
• la facture n° 125020047 en date du 12 février 2025 pour la somme TTC de 1 944 €,
• la mise en demeure par LRAR du 8 septembre 2025.
La SARL ADAM EXPLOITATION fait ainsi la preuve de l’obligation dont elle se prévaut.
En conséquence, Monsieur [N] [M] sera condamné au paiement de la somme de 1.444 € TTC à la SARL ADAM EXPLOITATION correspondant à la facture n° 125020047 du 12 février 2025, avec intérêt taux contractuel de 1,5 % à compter du 8 septembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande au titre des frais accessoires
La SARL ADAM EXPLOITATION ne justifie nullement de frais accessoires, à en l’occurrence à hauteur de 25 €, de sorte que sa demande sera de ce chef, rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [N] [M] qui succombe, supportera la charge des dépens.
Il sera par ailleurs condamné à verser à la SARL ADAM EXPLOITATION la somme de 600 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la SARL ADAM EXPLOITATION la somme de 1.444 € TTC correspondant à la facture n° 125020047 du 12 février 2025, avec intérêt taux contractuel de 1,5 % par mois de retard à compter du 8 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
DÉBOUTE la SARL ADAM EXPLOITATION de sa demande au titre des frais accessoires ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la SARL ADAM EXPLOITATION, la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
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