Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008156
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31/10/2025
L'An Deux Mille Vingt cinq, Le trente et un octobre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société DHP TUNING (SARL), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 495 334 880 dont le siège social est sis- [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître MEMIN Pierre-Emmanuel, avocat au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 2].
Demanderesse
Et
La société GOM PLUS (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des société du MANS sous le numéro 932 366 404 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître VACHER Valentin, avocat au Barreau d'ANGERS, demeurant [Adresse 4].
Défenderesse 1
La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 5] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DHP TUNING (SELARL),
Comparante en personne et assistée de Maître [Z] [X], avocat au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 2].
Défenderesse 2
L'affaire ayant été plaidée le 21/10/2025 nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 31/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu la requête à Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS déposée au greffe du tribunal de céans le 15/10/2025, présentée par la société DHP TUNING (SARL), représentée par Maître Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au Barreau du MANS, son conseil, aux fins d'être autorisée à assigner au titre de la procédure de référé d'heure à heure, la société GOM PLUS (SAS) et la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DHP TUNING (SARL),
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS en date du 16/10/2025 autorisant la société DHP TUNING (SARL) à assigner en référé d'heure à heure la SAS GOM PLUS et la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL DHP TUNING à l'audience des référés le mardi 21/10/2025 à 16h00, par devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS,
Vu l'assignation en référé d'heure à heure à comparaître le 21/10/2025 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, signifiée le 17/10/2025, à la SAS GOM PLUS, à la demande de la société DHP TUNING, acte remis, par Maître [I], commissaire de justice associé, [Adresse 6], à Mme [K] [E], assistante commerciale, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté,
Vu l'assignation en référé d'heure à heure à comparaître le 21/10/2025 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, signifiée le 17/10/2025, à la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [J] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DHP TUNING, à la demande de la société DHP TUNING, acte remis, par Maître [I], commissaire de justice associé, [Adresse 6], à Madame [L] [H], assistante juridique, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté,
Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 21/10/2025 auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
DHP TUNING a crée et développé une activité de commerce et réparation automobile sur la commune de [Localité 1]. Son dirigeant a connu des soucis de santé et a cherché un locataire gérant pour son garage.
Monsieur [K], exerçant une activité sur la commune de [Localité 2] a souhaité développer et reprendre le garage de [Localité 1].
Un contrat de location gérance a été régularisé entre DHP TUNING et GOMPLUS en vue d'exploiter le fonds sis [Adresse 1], contrat signé le 17/01/2025.
Ledit contrat prévoyait une redevance annuelle de 69.000,00 euros HT, soit 5.750,00 euros HT par mois, avec un versement de la redevance le 05 de chaque mois. Le contrat prévoyait également de procéder au règlement du stock évalué à 5.500,00 euros.
Des retards de paiement de la part de GOM PLUS sont apparus. 7 mensualités pour un montant de 40.250,00 euros HT ainsi que le stock qui n'a jamais été réglé.
La société DHP TUNING étant en redressement judiciaire, elle est dans l'incapacité de régler les loyers du propriétaire des murs, la société BS IMMO,
C'est ainsi que le dossier se présente devant le juge des référés,
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
LA DEMANDERESSE, la société DHP TUNING SARL demande au juge des référés :
Vu les dispositions des articles 873, alinéa du Code de procédure civile et de l'article 1217 et suivants du code civil,
Condamner la société GOM PLUS au paiement des sommes suivantes à titre provisionnel au profit de la société DHP TUNING : -Les redevances : 45.300 euros TTC
* Le stock : 5.500 euros
Condamner la société GOM PLUS au paiement d'une somme de 3.000 € au profit de DHP TUNING au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Condamner la société GOM PLUS aux entiers dépens.
Au soutient de ses demandes, DHP TUNING (SARL) évoque :
* Sur l'obligation à paiement des redevances
DHP TUNING indique que GOM PLUS ne réglait pas ses loyers de son précédent local, cette société est coutumière de l'absence de paiement de ses loyers et de ses créances.
GOM PLUS ne conteste pas la validité de son engagement, ni sa portée, elle développe un argumentaire qui ne constitue nullement une contestation,
Il est exposé que dans le cadre de la promesse de vente, il est fait état d'une absence de procédure collective et de cessation des paiements, c'est seulement des mois après que le tribunal a considéré une cessation des paiements au 01/01/2025, alors que les éléments négociés entre les parties ont eu lieu bien en amont.
Lors d'une réunion en juin 2025, GOM PLUS conseillé par M. [A] [D] s'est engagé à reprendre les règlements des redevances et apurer sa dette.
Il est exposé que des salariés détourneraient de la clientèle, GOM PLUS est depuis janvier 2025 gérante de l'activité et dispose du pouvoir de direction du personnel.
GOM PLUS entend présenter des chiffres sensés valoir preuve de son activité, la juridiction révèlera qu'ils n'ont aucune valeur.
Les contestations opposées ne constituent nullement une contestation sérieuse quant à l'obligation à paiement.
Sur les demandes reconventionnelles, GOM PLUS entend solliciter la fixation au passif d e sa créance de 500.00,00 euros dont le quantum relève que des seules affirmations gratuites de celle-ci, outre l'octroi de 10.000,00 euros de dommages et intérêts, outre le fait que celles-ci font double emploi, aucune des deux ne relève de la compétence de la juridiction de référés, elles seront donc rejetées.
LA DEFENDERESSE, la société GOM PLUS demande au juge des référés :
Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 485 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile,
* Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
* Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil,
* Vu les dispositions de l'article 1137 du code civil,
* Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil,
* Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
* Vu les dispositions de l'article 1220 du code civil,
* Vu les dispositions de l'article 1719 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
* Sur les demandes principales,
Déclarer la société GOM PLUS recevable et bien fondée en ses demandes.
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires.
Déclarer la société DPH DHP TUNING mal fondée en toutes ses demandes et son action, et l'en débouter. -Sur les demandes reconventionnelles,
Ordonner la consignation des loyers dus à la SCI BS IMMO sur un compte séquestre ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'attente d'un accord à intervenir avec la SCI bailleresse quand à un nouveau bail commercial.
Condamner la société DPH DHP TUNING à payer à la société GOM PLUS de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Fixer le montant de la créance de la société GOM PLUS à l'encontre de la société DPH DHP TUNING à la somme de 500.000,00 euros.
* En toute hypothèse,
Condamner la société DPH DHP TUNING, ou tout succombant, à verser à la société GOM PLUS une indemnité de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Condamner la société DPH TUNING, ou tout succombant, aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société GOM PLUS se prévaut des dispositions des articles 485, 872 et 32-1 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1137, 1219, 1231-1, 1220 et 1719 du code civil.
Sur l'existence d'une contestation sérieuse,
Elle indique un nombre de problématiques rendant impossible l'exploitation du fonds de commerce :
* La disparition du fichier client,
* Du travail dissimulé, une partie des prestations étaient détournées pour être réalisées de manière dissimulées,
* La disparition de matériel nécessaire à l'exploitation du fonds,
* Des déclarations erronées, mensongères relatives au chiffre d'affaires et à l'état des dettes de DHP TUNING,
* L'absence d'autorisation de la sous location par la SCI propriétaire et bailleuse.
En premier lieu, elle indique en date du 18/10/2025, avoir reçu la visite, au garage de [Localité 1], de M. [F] déclaré ami de M. [Q], qui a menacé M. [K]. Il s'en est suivi un dépôt de plainte de M. [K].
En deuxième lieu, elle indique que DHP TUNING, dans la promesse de vente annexée au contrat, que le cédant n'était pas en cessation des paiements et qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien. Or, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de DHP TUNING, la date de cessation des paiements a été fixée au 01/01/2025.
En troisième lieu, elle indique la disparition du fichier client survenue le 06/01/2025 par M. [Q], ce qui rendait inexploitable celui-ci. M. [S] salarié, responsable d'atelier en attestant sur l'honneur.
Elle soutient que les accès au site internet n'ont pas été communiqués à GOM PLUS.
Elle indique également qu'une partie du matériel nécessaire à l'activité a disparu lors de la prise de l'effet de la location gérance. Ces disparitions ayant également fait l'objet de dépôt de plainte.
En quatrième lieu, elle indique avoir rapidement, relevé de nombreuses situations anormales concernant l'absence de déclaration de certains salariés.
GOM PLUS a également pris connaissance qu'un salarié travaillait depuis plusieurs années sans être déclaré et qu'il détournait de la clientèle pour réaliser des prestations dissimulées en dehors du garage.
Eu égard à ces éléments, GOM PLUS n'a eu d'autre choix que de cesser le paiement des redevances au titre de la location gérance en se prévalant d'une exception d'exécution. Le courrier ARC du 16/07/2025 indiquant
également qu'elle se réservait la possibilité d'initier une action mettant en cause la responsabilité civile et pénale du gérant, Monsieur [G] [Q].
Il résulte de ce qui précède que la juridiction de céans ne pourra que relever l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à ce qu'il soit fait droit aux demandes de la société DHP TUNING.
* Sur la reprise de stock,
GOM PLUS indique qu'il n'existe aucun état des lieux contradictoires des stocks annexé au bail conformément au contrat de location gérance.
Le juge de céans ne pourra que constater l'existence d'une contestation sérieuse.
* Sur le préjudice de la société GOM PLUS
Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, à l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d'ordre publique et à l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
De part son comportement et ses informations trompeuses communiquées, DHP TUNING a vicié le consentement de GOM PLUS, laquelle se trouve lésée et dans une grande précarité économique.
Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de la créance de la société GOM PLUS à l'encontre de DHP TUNING à la somme de 500.000,00 euros, correspondant à la différence entre le chiffre d'affaire escompté et celui qui sera réellement réalisé.
* Sur les loyers dus à la SCI BS IMMO et la consignation des loyers
Il résulte des termes du bail conclu entre la SCI BS IMMO et DHP TUNING, paragraphe VI sous location, qu'en l'absence d'autorisation de la SCI bailleresse, DHP TUNING ne disposait d'aucun droit de sous louer le bâtiment.
Monsieur [G] [Q] est co-gérant de la SCI, celle-ci est constituée de Messieurs [Q], [U] et [P]. Or, ces derniers n'étaient informés de cette sous location.
Eu égard à cet état, il est envisagé de régulariser la situation en passant par un nouveau bail commercial signé par la SCI BS IMMO.
Ainsi les sommes dues doivent faire l'objet d'un séquestre sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations dans l'attente d'un accord avec la SCI BS IMMO.
Il sera demandé au juge des référés d'autoriser l'ouverture d'un compte séquestre auprès de la caisse des dépôts et consignations ce afin de procéder à la consignation des loyers, hors charges à défaut une consignation sur compte CARPA du conseil de la société GOM PLUS sera opérée.
* Sur le caractère abusif de la procédure
En droit, il résulte des dispositifs de l'article 32-1 du code de procédure civile que, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
DHP TUNING cherche à forcer le paiement d'un fonds de commerce auquel on a retiré toute substance et organisé son insolvabilité, en méconnaissance des engagements contractuels.
DHP TUNING pour parvenir à ses fins a recours à un référé d'heure à heure lequel n'est aucunement justifié, tant dans son principe que juridiquement.
Ainsi il est demandé de condamné DHP TUNING à versé à GOM PLUS la somme de 10.000 euros en dédommagement du préjudice qu'elle subit.
* Sur les frais irrépétibles et dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'exposante l'intégralité des frais qu'elle a dû assumer pour faire valoir ses droits.
La société DHP TUNING, ou tout succombant sera condamné à verser à la société GOM PLUS une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
LA DEFENDERESSE, la SELARL SBMJ prise en la personne de Maître [J] [Y], èsqualités de mandataire judiciaire de la SARL DHP TUNING
Elle indique à l'audience du 21/10/2025 que la SAS GOM PLUS n'a pas déclaré sa créance dans le délai requis, avant la date du 20/07/2025.
SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que :
En droit,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Il en résulte qu'en matière de référé, les pouvoirs du président sont strictement limités par les textes ci-dessus.
Ainsi excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés les cas suivants :
* Une demande de provision sur une créance qui ne présente pas une évidence suffisante.
* Une mesure sollicitée qui se heurte à une contestation (cependant cette contestation doit être sérieuse et pas seulement formelle).
* Une demande qui exige d'interpréter les clauses d'un contrat, demande qui relève du tribunal statuant au fond.
En l'espèce, le juge des référés constate sur l'existence d'une contestation sérieuse :
Qu'un contrat de location gérance a été établi entre les parties, contrat prenant effet à partir du 06/01/2025 pour un an.
DHP TUNING demande le règlement de 7 mois de redevance en retard et le paiement du stock estimé à 5.500,00 euros.
GOM PLUS oppose à cette demande des éléments de nature à créer une contestation sérieuse notamment :
* La disparition du fichier client,
* Du travail dissimulé, une partie des prestations étaient détournées pour être réalisées de manière dissimulées,
* La disparition de matériel nécessaire à l'exploitation du fonds,
* Des déclarations erronées, mensongères relatives au chiffre d'affaires et à l'état des dettes de DHP TUNING,
* L'absence d'autorisation de la sous location par la SCI propriétaire et bailleuse.
Elle expose également sur la reprise du stock qu'il n'existe aucun état des lieux contradictoires des stocks annexé au bail conformément au contrat de location gérance signé.
Il ne revient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher une telle difficulté nécessitant une appréciation approfondie des éléments contractuels soulevés entre les parties.
En conséquence, en présence d'une contestation sérieuse, il n'appartient pas au juge des référés de faire droit à la demande présentée par la société DHP TUNING.
Sur les demandes accessoires :
L'équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés à la société GOM PLUS, par la présente instance, soient mis à la charge de la société DHP TUNING à hauteur de 2.000 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société DHP TUNING aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 485 du code de procédure civile,
Vu l'article 872 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article 1137 du code civil,
Vu l'article 1219 du code civil,
Vu de l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 1220 du code civil,
Vu l'article 1719 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarons que la demande en référé d'heure à heure présentée par la SARL DHP TUNING ne peut être accueillie en l'état, eu égard à l'existence de contestations sérieuses de la société GOM PLUS (SAS).
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société DHP TUNING (SARL).
Déboutons la société DHP TUNING (SARL) de l'ensemble de ses demandes.
Disons que les parties pourront, s'il y a lieu, faire valoir leurs prétentions devant le juge du fond compétent.
Condamnons la société DHP TUNING (SARL) à payer à la société GOM PLUS (SAS) la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société DHP TUNING (SARL) aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût des assignations en date du 17/10/2025, soit 461,42 euros TTC.
2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC.
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.
Donnée en notre cabinet, au Mans, les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.