Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00549
DEMANDEUR
SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Mes [H] [I] [S] [P] [M] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 28 mai 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 01 mai 2026, la SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE a formulé les demandes suivantes :
La restitution sous astreinte provisoire de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance de référé à intervenir des matériels suivants : « DAF CF 450 FAD » de numéro de série XLRADM4100G437910, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°19061, « DAF CF 450 FAT » de numéro de série XLRATM4100G434633, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de location n°19064, « DAF CF 450 FAD » de numéro de série XLRADM4100G273776, immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de location n°19065, « DAF XF 530 FTT » de numéro de série XLRTTH4300G295031, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°19068. La condamnation à titre provisionnel de la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE au paiement à la société PACCAR des sommes de 22.015,65 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés et 192.909,20 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues. La condamnation de la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la société SAS STC
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SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE aux entiers dépens. Le rappel que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n°19061, 19064, 19065 et 19068, les procèsverbaux de réception du matériel, les factures d'acquisition du matériel, les mises en demeure des 29 janvier, 9 février et 20 mars 2026, les courriers de résiliation des 9 et 24 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000 Euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de location n°19061, n°19064, n°19065 et n°19068.
ORDONNONS à la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE d'avoir à restituer à la société SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte provisoire de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance de référé à intervenir les matériels suivants : « DAF CF 450 FAD » de numéro de série XLRADM4100G437910, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°19061, « DAF CF 450 FAT » de numéro de série XLRATM4100G434633, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de location n°19064, « DAF CF 450 FAD » de numéro de série XLRADM4100G273776, immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de location n°19065, « DAF XF 530 FTT » de numéro de série XLRTTH4300G295031, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de location n°19068, pour une durée de 60 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte.
CONDAMNONS à titre provisionnel la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE au paiement à la société SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE des sommes de 22.015,65 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés et 192.909,20 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.
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CONDAMNONS la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la société SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNONS la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE aux entiers dépens.
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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