Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[O] [E]
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRBL
Date : 24 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [O]-[E] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y]
né le 25 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
d’une part,
DEFENDERESSES
S.A.S. ARNO AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES ET OCCASIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Palmyre PORTRON de la SCP GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de [O]-[E]
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée les 19 et 26 mai 2026 respectivement à la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS et à la SA DIAC à la demande de monsieur [H] [Y] ;
Vu les notes de l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation en sollicitant une expertise judiciaire ; la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS comparant par son conseil pour formuler les protestations et réserves d’usage ; la SA DIAC comparant par son conseil pour formuler les protestations et réserves d’usage ;
Attendu que :
- Sur la demande d’expertise
Monsieur [H] [Y] sollicite une mesure d’expertise judiciaire en suite des dysfonctionnements constatés postérieurement à l’acquisition d’un véhicule vendu par la SA DIAC et dont il a ensuite confié les réparations à la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS ;
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc au demandeur de démontrer l’existence d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l’espèce il n’est pas contesté que suivant acte de vente publique en date du 8 octobre 2025, monsieur [H] [Y] a acquis auprès de la SA DIAC un véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 13.861,60 euros TTC ;
Le procès-verbal de contrôle technique en date du 2 octobre 2025 qui lui a été transmis indiquait plusieurs défaillances majeures et mineures, de sorte que monsieur [H] [Y] s’est rapproché de la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS, qui a établi deux devis en date des 15 et 28 octobre 2026 ;
Il n’est pas contesté que depuis le 28 octobre 2025, le véhicule est immobilisé au sein du garage de la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS, qui a transmis au demandeur un troisième devis le 9 décembre 2025, faisant apparaître de nouveaux dysfonctionnements ;
Ne pouvant jouir de son véhicule, Monsieur [H] [Y] s’est rapproché du vendeur afin de solliciter l’annulation de la vente, demande qui a été rejetée par la SA DIAC suivant courrier électronique en date du 9 avril 2026 ;
Ainsi, au regard des pièces versées aux débats, rien ne permet dès lors de considérer qu’une instance au fond à l’encontre des défendeurs serait manifestement irrecevable ; pour autant, la ou les causes des dysfonctionnements, leur date d’apparition, l’évaluation des responsabilités des défendeurs et le coût nécessaire à la réparation du véhicule, sont inconnus et ne pourront être déterminées qu’à dire d’expert ;
Les défendeurs ne s’opposent pas à la mesure d’expertise ;
Il sera en conséquence fait droit à la demande, selon mission précisée au dispositif ci-après et aux frais avancés du demandeur, dans l’intérêt duquel l’expertise est en l’état ordonnée ;
- Sur les demandes accessoires
En l’absence de parties perdante, il y a lieu d’écarter l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du demandeur en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;
Ordonnons une expertise automobile au contradictoire de Monsieur [H] [Y] de la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS et de la SA DIAC;
Confions cette expertise à monsieur cette expertise à monsieur [Q] [D], [Adresse 4]. : 06 08 16 24 53 Mèl : [Courriel 1] , expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel [Localité 3], avec mission de :
- se rendre sur le lieu d’entreposage du véhicule au [Adresse 5], [Localité 4], les parties et leurs conseils dûment convoquées,
- entendre les parties en leurs observations, doléances et explications, se faire communiquer tous documents administratifs, contractuels et techniques estimés utiles à sa mission,
- examiner le véhicule litigieux de la marque RENAULT, modèle MASTER, immatriculé [Immatriculation 1], en présence de toutes les parties intéressées,
- établir un historique détaillé des différentes pannes et interventions sur le véhicule litigieux,
- vérifier l’existence des désordres d’allégués,
- dire si le véhicule est atteint de désordres et en rechercher les causes et la date certaine ou probable de survenance, et ce en distinguant s’il s’agit de vices ou de défauts de conformité ;
- dire le cas échéant, si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination, ou s’ils en diminuent tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus,
- dire si les désordres ou vices étaient existants lors de la vente et s’ils étaient décelables pour un profane,
- préciser, si tous ou certains désordres sont apparus après la vente, à quelle cause ils peuvent être imputés au regard des interventions réalisées sur le véhicule par la SAS AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS
- décrire la nature des réparations nécessaires à la cessation des désordres, suivant la méthodologie la plus adaptée et selon les règles de l’art et en évaluer le coût,
- déterminer, s’il existe, le préjudice de jouissance des demandeurs,
- faire toute observation technique ou factuelle de nature à éclairer la juridiction saisie sur les responsabilités encourues, les éléments d’imputabilité et d’évaluer les préjudices, en ce compris le préjudice de jouissance et le coût des frais annexes supportés par Monsieur [H] [Y] ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par [H] [Y] qui devra consigner une somme de 3000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 24 octobre 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 24 mars 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Déboutons [H] [Y] de sa demande tendant à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de [H] [Y].
Ainsi rendu le vingt quatre septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [O]-[E], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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