Texte intégral
N° RG 22/01879 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFPF
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 18 janvier 2022
(4ème chambre)
RG : 18/11618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
M. [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983
Et ayant pour avocat plaidant Me Philippe BRYON, avocat au barreau de LYON, toque : 137
INTIMEES :
MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non constituée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 16 mai 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 mars 2026
Date de mise à disposition : 11 juin 2026 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience tenue par Julien SEITZ, conseiller faisant fonction de président, et Emmanuelle SCHOLL, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS
Le 20 mai 2014, M. [B], piéton, a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant une moto conduite par M. [J], assurée auprès de la société MAAF Assurances (l'assureur). L'accident lui a causé un « important fracas du plateau tibial externe du genou gauche ostéosynthésé par plaque et vis » qui a donné lieu à plusieurs hospitalisations et interventions chirurgicales (dont greffe osseuse, prothèse totale du genou gauche) dont il conserve des séquelles. L'assureur a versé plusieurs provisions pour un total de 20.000 euros. Un rapport d'expertise amiable a été déposé le 3 avril 2018.
Les 18 et 19 octobre 2018, à défaut d'accord amiable quant au quantum de l'indemnisation, M. [B] (la victime) a fait assigner l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) devant le tribunal de grande instance de Lyon
Par ordonnance du 31 mars 2020, le juge de la mise en état a condamné l'assureur à lui verser une provision de 20.000 euros.
Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a condamné l'assureur à verser à la victime la somme de 26.021,82 euros provisions déduites outre intérêts légaux à compter du jugement et la somme 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et débouté les parties pour le surplus.
La société d'assurances a exécuté le jugement et réglé la somme de 27.521,82 euros.
M. [B] a interjeté appel suivant déclaration du 10 mars 2022.
Par conclusions du 02 mars 2023, M. [B] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'assureur à indemniser son préjudice corporel suivant les sommes suivantes, avant déduction des provisions de 20.000 euros :
- 1.145,91 euros au titre des frais divers
10.380 euros au titre des frais de tierce personne temporaire
28.680,87 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
186.668,42 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle
9.281,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
30.000 euros au titre des souffrances endurées
30.240 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
3.500 euros au titre du préjudice esthétique
10.000 euros au titre du préjudice d'agrément
590 euros au titre du préjudice matériel
Outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions d'intimée du 10 février 2023, la MAAF demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne les pertes de gains professionnels actuels et les pertes de gains professionnels futurs, de l'infirmer sur ce point, de rejeter les demandes formées par la victime à ce titre, et de constater que le solde lui revenant au titre de l'incidence et du déficit fonctionnel permanent, après imputation de la créance de la CPAM servie au titre de la rente invalidité, est nul.
Elle demande à titre subsidiaire la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf s'agissant du montant de l'indemnisation du Déficit fonctionnel permanent qui doit être réduit à 14.205,78 euros, compte tenu de l'actualisation du montant de la rente invalidité servie par la CPAM.
En tout état de cause, elle s'oppose aux demandes présentées par l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La CPAM ne s'est pas constituée et a transmis ses débours décomposés comme suit :
Total : 165.026,22 euros
A titre échu :
-Frais hospitaliers : 29.208,26 euros
-Indemnités journalières : 28.534,46 euros (période : 24/05/2014 au 07/09/2016)
-Arrérages échus invalidité : 21/052017 au 31/10/2022 : 56.688,11 euros
A titre à échoir :
-montant annuel au 01/11/2022 :10.443,72 euros soit une capitalisation : 107.183,50 euros.
***
La clôture de la procédure a été fixée au 16 mai 2023 et l'affaire débattue à l'audience du 12 mars 2026. A cette audience, la cour a demandé la production des avis d'imposition sur les revenus 2015 jusqu'à la date de l'arrêt. Ils ont été produits le 1er avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026, prorogé au 25 juin 2026 puis au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'indemnisation des préjudices :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices temporaires
Dépenses de santé actuelles
Seule la CPAM expose une créance à ce titre, créance qui n'est pas contestée.
La créance de la CPAM sera donc fixée à la somme de 29.208,26 euros.
Frais divers
Frais d'assistance à expertise
Le tribunal a retenu l'accord des parties sur le montant de 660 euros. En appel, les parties s'accordent sur le quantum de 660 euros qui sera retenu.
Frais de déplacement
Le tribunal n'a retenu que le trajet du 7 septembre 2015, à hauteur de 37,40 euros et a rejeté le surplus de la demande en considérant que la seule production d'un tableau récapitulatif des kilomètres parcourus est insuffisante pour justifier de cette créance.
M. [B] fait valoir que les frais de déplacements sont justifiés par le décompte précis des dates, praticiens et kilomètres parcourus.
La Maaf demande la confirmation du jugement, le tableau étant insuffisant pour justifier des kilomètres parcourus.
Réponse de la cour :
M. [B] produit le barème kilométrique et un tableau reprenant praticien par praticien le nombre de kilomètres parcourus avec les dates de chacune des visites.
Le trajet du 7 septembre 2015 n'est pas contesté.
S'il est possible de recouper un certain nombre de trajets avec les expertises et le décompte de la CPAM, le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu des soins, ainsi que le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de M. [B] ne sont pas justifiés et aucun élément ne permet de les déduire.
La décision sera confirmée en ce qu'elle n'a retenu que la somme de 37,40 euros.
Frais de tierce personne temporaire
Le tribunal a retenu l'évaluation du besoin par les experts et a chiffré ce poste sur une base de 15 euros de l'heure, en déduisant les périodes d'hospitalisation.
M. [B] retient la base de 15 euros, mais ne déduit pas les périodes d'hospitalisation.
La Maaf demande la confirmation du jugement.
Réponse de la cour :
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne (Cass 2e civ., 10 novembre 2021, n°19-10.058).
Dans ses conclusions finales, l'expert retient une aide extérieure à hauteur de 2 heures par jour du 24 mai 2014 au 7 septembre 2014 (107 jours) et 1 heure par jour du 8 septembre 2014 au 28 décembre 2015 (soit 477 jours et non 478 comme le retient M. [B]).
Aucun élément ne permet d'exclure le besoin d'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation, ces jours seront comptabilisés.
Les parties s'accordent sur un taux horaire de 15 euros.
Le quantum retenu, sans déduction au titre des hospitalisations, s'élève ainsi à 107x2x15 + 477x1x15= 10.365 euros.
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
Perte de gains professionnels actuels
Le tribunal a retenu la réalité du contrat de travail signé le 28 avril 2014, considérant que la valeur probante des éléments produits ne pouvait être réduite par les seuls propos tenus devant un détective privé. Il a estimé qu'au regard de l'ancienneté dans le poste, le roulement rapide du personnel dans cette société, seule une perte de chance de 30% de conserver ce poste pouvait être indemnisée. Après évaluation de la perte, le tribunal a constaté que les indemnités journalières étaient supérieures de sorte qu'il n'existait pas de préjudice indemnisable.
M. [B] fait valoir que :
- il a été embauché le 28 avril 2014 à temps partiel et qu'il avait signé un contrat à temps plein quelques jours avant l'accident ;
- il produit les bulletins de salaire, son relevé bancaire, le K-Bis de son employeur ;
- les doutes et interrogations de la Maaf sont infondés ;
- Il avait une véritable expérience de cuisinier, reconnue y compris dans un guide de sorte qu'il n'y a pas lieu à réduction de son droit à indemnisation par application d'une perte de chance.
La Maaf soutient que :
- ses investigations mettent en doute la réalité du contrat de travail ;
- les explications de M. [B] sont confuses et variables et les documents produits tardifs ;
- Il est fort probable que M. [B] ait vu sa période d'essai rompue le jour de l'accident et que les documents produits ont été réalisés postérieurement ;
- Les incohérences de l'attestation de M. [L] démontrent qu'il s'agit d'une attestation de complaisance ;
- Subsidiairement, le raisonnement du tribunal sur le quantum sera confirmé.
Réponse de la cour :
S'agissant de la situation professionnelle de M. [W] [B], ainsi que l'a relevé justement le tribunal, l'existence de la société La Barque ne peut plus être utilement contestée dans la mesure où l'extrait K-bis est produit et que l'allégation du détective privé engagé par l'assureur n'est confirmée par aucun élément. Les fiches de paye et la preuve de la perception du salaire justifient le contrat de travail à temps partiel entre le 28 avril et le 20 mai 2014. M. [B] était en période d'essai au jour de l'accident de sorte qu'elle a pu être rompue à la date de l'accident sans qu'il soit possible d'en déduire une fraude. Par ailleurs, si M. [B] a pu indiquer avoir cessé entre 2011 et 2014 son activité de cuisinier pour laquelle il justifie de sa formation, force est de constater qu'il se déclare spontanément comme cuisiner aux gendarmes dans le cadre de l'enquête sur l'accident, à un temps où il est difficile de soupçonner la mise en place d'une escroquerie à l'assurance. Dès lors, M. [B] doit être considéré comme ayant repris son activité de cuisinier.
La promesse d'embauche au sein de la SARL L'Imprévu ne peut davantage être considérée comme étant de complaisance. Ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, le gérant a confirmé avoir rédigé ladite attestation et le registre du personnel fait état d'un chef cuisinier sorti en février 2014 et qu'un chef cuisinier est entré le 3 juin 2014, démontrant que le poste était vacant. Il est également établi par le registre du personnel que M. [B] a travaillé ponctuellement dans la société, en tant que serveur toute mains ou après l'accident, en tant que cuisinier pour une journée, de sorte que les liens entre eux sont établis.
Au surplus, son contrat de travail à temps partiel était exercé sur la même place touristique de [Localité 1] que le restaurant exploité par la SARL L'imprévu, de sorte que les compétences de cuisiniers ont pu être connues et évaluées, renforçant la crédibilité de cet emploi à temps plein.
S'agissant du salaire à retenir, le tribunal a retenu la moyenne des salaires des chef de cuisine énoncés par le cabinet comptable, soit la somme de 17,55 euros brut avec une réduction de 20,25 euros au titre du salaire net. Le tribunal évalue ainsi le salaire net mensuel à 2.122,79 euros.
Ce calcul n'est pas contesté en cause d'appel par M. [B], ni à titre subsidiaire par la Maaf. Ce quantum sera retenu.
Demeure en revanche la discussion quant à une perte de chance au regard du fort turn over au sein de la société L'Imprévu, turn over qui ressort du registre du personnel.
Le tribunal a retenu que seule pouvait être indemnisée une perte de chance de conserver ce poste à hauteur de 30%. Pour autant, il est dorénavant acquis que M. [B] avait repris une activité de cuisinier, métier en tension, ainsi que le rappelle le gérant de la société à l'huissier de justice. Il s'ensuit que si M. [B] ne serait peut-être pas resté dans cette société, rien ne permet d'écarter qu'il n'aurait pas été embauché dans un restaurant pour un salaire équivalent. Sur ce point, M. [B] justifie que la moyenne des salaires des chefs cuisiniers est supérieure au salaire retenu, de sorte que cette hypothèse de maintien de salaire dans un autre restaurant doit être tenue pour certaine. S'agissant de la succession d'emplois, M. [B] justifie d'un premier emploi à temps partiel et de la promesse d'embauche à temps plein dans un temps très rapproché, traduisant cette possibilité de changer d'employeur sans difficulté. Retenir une perte de chance de 30% de percevoir ce revenu apparaît dès lors inadapté, le préjudice étant bien la perte de revenu et non la perte d'un emploi précis auprès d'une société précise. En revanche, il ne peut être écarté des périodes de chômage, M. [B] ayant déjà souhaité par le passé disposer de temps personnels.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments relatifs à la capacité de conserver et de changer un travail de cuisinier mais également à l'adaptation par rapport à des besoins ou envies, que la perte de chance de percevoir les revenus de chef cuisinier doit être évaluée à 60%.
Sur la période avant consolidation, cela représente ainsi la somme de 27 mois x 2.122,79 euros x 60%= 34.389,20 euros.
Il convient de déduire de cette somme les indemnités journalières perçues avant la consolidation, d'un montant de 28.634,46 euros. Il reste ainsi à M. [B] la somme de 5.754,74 euros.
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
La créance de la CPAM sera fixée à 28.634,46 euros.
Préjudices permanents
Perte de gains professionnels futurs
Le tribunal a retenu qu'au regard de son âge, des expertises et du classement en qualité de travailleur handicapé, les perspectives de réinsertion professionnelle étaient hypothétiques et que la perte de salaire devait être calculée sur les mêmes bases que la perte de gains actuels. Il en a conclu que cette créance était absorbée par la pension d'invalidité, le solde restant nul.
M. [B] fait valoir que l'expertise a retenu qu'il ne pouvait plus occuper une activité nécessitant des positions debout prolongées ou une déambulation. Il rappelle qu'il a été admis en invalidité 2ème catégorie le 2 juin 20117 et a obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé. Il soutient qu'en raison de son âge, il ne pourra pas retrouver d'emploi de sorte que la perte de gains futurs est totale.
La Maaf réitère ses moyens quant à la réalité du contrat de travail et subsidiairement demande la confirmation de la décision.
Réponse de la cour
La cour ayant admis le principe de l'emploi perdu, ainsi que le montant du salaire mensuel, les moyens de la Maaf tenant à la remise en cause de ces éléments seront écartés.
Sur la période antérieure au présent arrêt, le quantum s'élève à 2.122,79 euros x 60% x 120 mois= 152.840,88 euros.
Il convient de déduire de cette somme les salaires perçus sur cette période. Si les sommes déclarées au titre des salaires et assimilées pour les années 2015 et 2016 correspondent aux indemnités journalières (le quantum étant cohérent), tel n'est pas le cas pour les salaires perçus en 2023 et 2024 (1.519 et 4.933 euros). Le total s'élève ainsi à 146.388,88 euros.
S'agissant de la période postérieure à l'arrêt, la cour utilisera les tables de capitalisation éditées par la gazette du Palais en janvier 2025, dernières publiées et mieux à même d'indemniser justement ce poste.
Le calcul sera effectué sur la base de la perte en 2024.
Il sera retenu un départ à la retraite à 64 ans, étant précisé que M. [B] est âgé de 61 ans au jour du présent arrêt.
L'indemnisation s'élève ainsi à (2.122,79x 12 x 0.6 ' 4.933) x 2,908= 30.100,96 euros.
Après imputation de la créance de la CPAM à hauteur de 107.183,50 euros, il reste à revenir à M. [B] la somme de 146.388,88 + 30.100,96 -107.183,50= 69.306,34 euros.
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
Incidence professionnelle
Le tribunal a retenu qu'en l'état de la motivation sur la perte des gains futurs, seule l'inoccupation, la privation de lien social et l'interruption de la carrière professionnelle devaient être indemnisées. Le quantum a été fixé à 10.000 euros, entièrement couverte par la créance de l'organisme social.
M. [B] fait valoir que :
- ce poste vise à réparer l'incidence de la perte de droits à la retraite et les préjudices liés à l'inoccupation et la privation du lien social
- l'expertise a exclu toute activité nécessitant une position debout prolongée ou une déambulation.
La Maaf demande la confirmation du quantum retenu, mais ajoute qu'après actualisation de la créance de la CPAM, le solde est nul.
Réponse de la cour :
Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
En l'espèce, il ressort de l'expertise que M. [B] ne peut plus prétendre à un poste nécessitant une position debout ou une déambulation. Il a précisé lors de l'expertise que les postes sédentaires n'étaient pas adaptés à son tempérament.
Il a subi une dévalorisation sur le marché du travail, confirmée par la reconnaissance de travailleur handicapé.
Doit également être indemnisée la perte du lien social, ainsi que l'a justement relevé le tribunal en première instance.
Néanmoins, les deux derniers avis d'imposition démontrent qu'il a réussi à retrouver un travail, à temps partiel ou ponctuel, étant précisé que cela représente une moyenne de 411, 08 euros par mois en 2025. Ce retour sur le marché du travail apparaît donc très réduit, les conséquences de l'accident se poursuivant.
L'éloignement du marché du travail a ainsi duré près de dix ans et aura nécessairement un impact sur le montant de sa pension de retraite.
En conséquence, il y a lieu d'indemniser ce poste à hauteur de 15.000 euros.
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Le tribunal a procédé à son évaluation sur une base de 25 euros par jour.
M. [B] retient la même base, mais avec un nombre de jours distincts de celui retenus par le tribunal.
La Maaf adopte les motifs du tribunal.
Réponse de la cour :
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire.
Selon le rapport d'expertise du 3 avril 2018, M. [B] a souffert d'un important fracas du plateau tibial externe du genou gauche ostéosynthésée par plaque et vis puis a dû subir une greffe osseuse et un geste d'arthroplastie suite à un cal vicieux majeur du genou gauche. Ces lésions ont entrainé une gêne temporaire totale de 27 jours et une gêne temporaire partielle de classe III de 561 jours et une gêne partielle de classe II de 253 jours.
Il en résulte un trouble pour la victime justifiant une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour de gêne temporaire totale, de 12,50 euros par jour de gêne temporaire partielle de classe III et de 6,25 euros par jour de gêne temporaire partielle de classe II soit 9.2.68,75 euros au total.
La décision attaquée sera confirmée sur ce point.
Souffrances endurées
Développant les conséquences physiques et psychologiques, le tribunal a évalué ce poste à 25.000 euros.
M. [B], sur la base de l'expertise, évalue ce poste à 30.000 euros.
La Maaf demande la confirmation de la décision.
Réponse de la cour :
Compte tenu des lésions sus évoquées et de l'ensemble des soins nécessaires, qui ont compris plusieurs gestes chirurgicaux, l'expert évalue les souffrances endurées à hauteur de 5 sur une échelle de 1 à 7.
En conséquence, ce poste sera indemnisé à hauteur de 27.000 euros.
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
Préjudices permanents
Le déficit fonctionnel Permanent :
Le tribunal a retenu une indemnisation à hauteur de 1.720 euros le point et a imputé sur ce poste, le solde de la créance de l'organisme social.
M. [B] demande une indemnisation à hauteur de 1.890 euros le point, sans évoquer l'imputation de la créance de l'organisme social.
La Maaf retient l'évaluation du tribunal mais impute sur ce poste le solde de la créance de la CPAM qui a été augmentée en appel, le quantum étant lié à ce qui est apprécié par la cour au titre des pertes de gains actuels et futurs.
Réponse de la cour :
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Il résulte de l'expertise que M. [B] conserve des séquelles des faits à savoir une raideur du genou gauche dont la flexion ne dépasse pas 100°, ainsi qu'un retentissement psychologique, entraînant une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 16% selon l'expert.
Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (51), le prix du point sera fixé à 1.890 euros ;
Par conséquent, la somme de 30.240 lui sera allouée.
S'agissant de l'imputation de la créance sociale, il est admis que la créance sociale de la rente d'invalidité ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, de sorte qu'il n'y a pas lieu à imputation. (Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°21-23.947).
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
Préjudice esthétique
Le tribunal a décrit la cicatrice et a évalué ce poste à hauteur de 2.500 euros.
M. [B] demande la somme de 3.500 euros.
La Maaf demande la confirmation de la décision.
Réponse de la cour :
D'après l'expertise, il subsiste une cicatrice à la face antérieure de la jambe et du genou, verticale de 25 cm de long, élargie sur 2 cm, fripée et de bonne qualité. Il en résulte un préjudice esthétique qui doit être évalué à 2 sur une échelle de 0 à 7.
Par conséquent, le tribunal a exactement apprécié l'indemnisation de ce poste à hauteur de 2.500 euros. La décision attaquée sera confirmée sur ce point.
Préjudice d'agrément et sexuel :
M. [B] a cumulé ses deux postes dans sa demande dans la mesure où il intègre la perte de libido dans le préjudice d'agrément.
Le tribunal a considéré l'offre de l'assureur satisfactoire en l'absence d'élément probants sur la réalité de la pratique sportive rendue impossible par les séquelles de l'accident. S'agissant du préjudice sexuel, le tribunal a relevé que l'expertise ne retenait ce préjudice que pour la période avant consolidation.
M. [B] met en exergue l'expertise médical et un certificat médical d'un médecin psychiatre au titre de la perte de libido.
La Maaf répond que la jurisprudence impose la preuve d'une pratique régulière de sport ou de loisirs.
Réponse de la cour :
Ainsi que l'a relevé le tribunal, M. [B] cumule deux postes de préjudices au sein ce poste, sans pour autant préciser une distribution entre le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel. La cour ne peut arbitrairement diviser sa demande entre ces deux postes. Toutefois, ceux-ci n'étant pas soumis à recours, la conséquence de ce cumul est nulle. Le principe de réparation intégrale s'oppose à ce que soit écarté la réparation du préjudice sexuel sous le simple prétexte qu'il a été associé au préjudice d'agrément.
L'expert a conclu que M. [B] ne peut pas avoir une activité de musculation des membres inférieurs et qu'il ne peut pas reprendre le football qu'il pratiquait avec des amis.
L'expert a mentionné les propos de son épouse qu'il a entendu et qui relate que sexuellement, « il ne peut plus, il peut mais ce n'est plus ce que c'était ». Le psychiatre consulté le 17 octobre 2017, dans le cadre de l'expertise confirme la perte de libido.
M. [B] ne produit aucun élément quant à sa pratique sportive : ni licence, ni photo, ni facture, ni attestations d'amis ou de la salle de sport. L'assurance ayant accepté d'indemniser le poste du préjudice d'agrément strictement entendu, son offre sera déclarée satisfactoire, ainsi que l'a admis justement la juridiction de première instance.
S'agissant du préjudice sexuel, le psychiatre évoque un suivi depuis le mois de juin 2014 jusqu'au mois d'octobre 2017 (date de l'attestation), de sorte qu'une partie du préjudice est intégré dans la période avant consolidation, mais il existe également pour la période après consolidation.
En conséquence, ce poste qui comprend tant le préjudice d'agrément stricto sensu que le préjudice sexuel, sera indemnisé à hauteur de 5.000 euros. La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
Préjudice matériel (frais vestimentaires)
Le tribunal a retenu les factures produites en les affectant d'un coefficient de vétusté de 20%.
M. [B] fait valoir ses frais vestimentaires.
La Maaf demande la confirmation de la décision.
Réponse de la cour
M. [B] justifie des factures d'une veste, d'une paire de basket et d'un jean, factures datées des 7 et 14 mars 2014. L'accident a eu lieu le 20 mai 2014, soit près de deux mois après l'achat, de sorte qu'aucun coefficient de vétusté ne doit être appliqué.
La décision sera réformée et ce poste sera évalué à hauteur de 590 euros.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la Maaf aux dépens. Le jugement étant pour l'essentiel infirmé sur le quantum de certains postes, sera confirmé en ce qui concerne les dépens.
La Maaf, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu'il a condamné la Maaf à payer une somme à l'association sur le fondement de l'article susvisé. M. [B] ayant dû exposer des frais d'avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que l'appelant soit condamné à lui payer une somme supplémentaire de 2.500 euros sur le même fondement.
La Maaf supportant les dépens, sera en conséquence débouté de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Confirme le jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a condamné la SA Maaf Assurances à verser à M. [W] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- Condamne la SA Maaf Assurances à verser à M. [W] [B] les sommes suivantes :
* frais divers : 697,40 euros ;
* tierce personne temporaire : 10.365 euros ;
* perte de gains professionnels actuels :5.754,74 euros ;
* perte de gains professionnels futurs : 69.306,34 euros ;
* incidence professionnelle : 15.000 euros ;
* déficit fonctionnel temporaire : 9.268,75 euros ;
* souffrances endurées : 27.000 euros ;
* déficit fonctionnel permanent : 30.240 euros ;
* préjudice d'agrément et sexuel : 5.000 euros ;
* préjudice esthétique permanent : 2.500 euros ;
* préjudice matériel : 590 euros
- Dit qu'il sera déduit du total de ces sommes la somme de 40.000 euros correspondant aux provisions versées ;
- Fixe la créance de la CPAM à 165.026,22 euros ;
- Condamne la SA Maaf Assurances aux dépens d'appel ;
- Condamne la SA Maaf Assurances à payer à M. [W] [B] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet