Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [B] [Localité 1] [Localité 2] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 1] et par Me Daniel GAUBOUR [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [W] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me CAMILLE AMAURY [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS [B] exploite l'hypermarché E. LECLERC de [Localité 3].
La SAS [W] achète, loue et entretient des matériels pour produire des jus de fruit. Le 3 mai 2021, [B] signe avec la société INFIBAIL le contrat de location n°36-0368, ci-après le CONTRAT, contrat d'une durée de 36 mois, terme fixé à mai 2024, pour deux machines : la machine à jus VITAMINBAR et la machine à couper l'ananas PINABAR 5007. Le 4 mai 2021, [B] signe avec [W] un avenant de maintenance pour les deux machines et le 18 mai 2021, les deux machines lui sont livrées.
Le 18 août 2022, la machine PINABAR 5007, non fonctionnelle, est retirée par [W] et remplacée par une machine manuelle permettant la découpe en bâtonnets. Le 29 septembre 2022, [W] fournit en remplacement une 2ème machine PINABAR, qu'elle remplace de nouveau le 10 novembre 2022 par une 3ème machine. Le 27 janvier 2023, [W] reprend sa machine, mais [B] continuer de payer les loyers du CONTRAT jusqu'à son terme.
Le 5 août 2025, [B] demande par lettre recommandée avec accusé de réception à [W] de lui rembourser les loyers et la maintenance payés pour la machine litigieuse non fonctionnelle, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, délivré en étude,
[B] assigne [W] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 17 mars 2025, [B] demande au tribunal de :
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil,
* Déclarer [B] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Et en conséquence :
Débouter [W] de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner [W] à payer à [B] la somme de 15 403,53 € TTC, se décomposant comme suit :
* 14 612,92 € TTC au titre des loyers indûment payés pour la machine PINABAR,
* 790,61 € TTC au titre du contrat de maintenance payé sans contrepartie ;
Déclarer que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025, date de la mise en demeure restée sans effet ;
Condamner
[W] à payer à [B] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [W] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 9 juin 2026, [W] demande au tribunal de :
Vu l'article 42, 46, 73, 74, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1119 et 1199 (sic) du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Recevoir [W] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
In limine litis :
Se déclarer incompétent pour connaître du litige introduit par [B] au profit du tribunal de commerce de MEAUX ;
En tout état de cause :
Débouter [B] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions ;
Condamner [B] à payer à [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [B] aux entiers dépens de l'instance ;
Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 juin 2026, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirment oralement leurs demandes sans ajout ni retrait.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il informe les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de NANTERRE
[W] expose que :
L'article 42 du code de procédure civile énonce que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ([W] est immatriculée au RCS de [Localité 4]),
Les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile régissent les exceptions d'incompétence,
L'article 1199 du code civil énonce que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » ; les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter,
L'article 1119 du code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées,
[W] était tiers au contrat de location conclu entre [B] et INFIBAL le 3 mai 2021,
[W] n'a pas eu connaissance des conditions générales de location, ni de la clause attributive de juridiction, et ne les a pas acceptées,
L'avenant du 4 mai 2021 ne comporte aucun renvoi exprès et non équivoque aux conditions générales du contrat de location,
La mention d'indivisibilité ne saurait valoir acceptation claire et non équivoque des conditions générales.
[B] répond que :
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est valable entre commerçants si elle est spécifiée de façon très apparente,
L'article 18 des conditions générales de location (contrat n°36-0386 du 3 mai 2021) attribue compétence au tribunal de commerce de Nanterre,
L'article 3 de l'avenant de maintenance du 4 mai 2021 stipule l'indivisibilité contractuelle : « les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Avenant forme un tout indivisible avec le Contrat de Location n° 36-0386-00. Toutes les dispositions du Contrat non expressément modifiées par le présent Avenant continuent de s'appliquer de plein droit dans leur intégralité »,
En signant cet avenant, [W] a expressément accepté l'indivisibilité contractuelle, ce qui emporte application de l'ensemble des stipulations du contrat principal, dont la clause attributive de juridiction,
La contestation de [W] apparaît dépourvue de fondement et n'a pour objet que de rallonger inutilement la procédure,
Si le tribunal se déclarait incompétent, elle demande la transmission du dossier au greffe du tribunal compétent conformément à l'article 82 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la recevabilité de la demande de [W]
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
[W] soulève son exception d'incompétence dans ses conclusions n°1 déposées à l'audience du 17 février 2026, avant toute défense au fond et elle demande que l'affaire soit renvoyée au tribunal de commerce de Meaux.
En application des articles 74 et 75 du code de procédure civile, le tribunal dira que la demande de [W] est recevable.
Sur le mérite de la demande de [W]
[B] verse notamment aux débats le CONTRAT signé le 3 mai 2021 avec INFIBAIL et l'avenant de maintenance signé le 4 mai 2021 avec [W].
[W] verse notamment aux débats les deux bons de livraison des machines objet du CONTRAT, signés le 18 mai 2021.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du code civil dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 18 du CONTRAT ATTRIBUTION DE JURIDICTION (…) stipule que : : «
Tout différend entre les parties relatif à l'existence, l'exécution ou la cessation du présent contrat (…) sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.».
L'article 3 de l'avenant de maintenance du 4 mai 2021 stipule que : «
les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Avenant forme un tout indivisible avec le Contrat de Location
n° 36-0386-00. Toutes les dispositions du Contrat non expressément modifiées par le présent Avenant continuent de s'appliquer de plein droit dans leur intégralité ».
L'avenant de maintenance, intitulé Avenant de maintenance du contrat de location n°36-0368, est signé par INFIBAIL, [W] et [B].
Également, les deux bons de livraison rédigés par [W], que [W] a versés aux débats comportent tous deux la mention : «
Bon de livraison lié au contrat INFIBAIL».
Il s'en infère que [W] avait connaissance du CONTRAT. En signant l'avenant de maintenance dudit CONTRAT, avenant qui forme avec le CONTRAT un tout indivisible, [W] accepte toutes les clauses du CONTRAT.
Le tribunal relève que l'avenant de maintenance ne comporte aucune disposition modifiant l'attribution de compétence à son profit qui figure à l'article 18 du CONTRAT.
Le tribunal fera application en l'espèce de l'article 3 de l'avenant du CONTRAT et de l'article 18 du CONTRAT.
En conséquence, le tribunal :
Jugera
recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par [W],
Déboutera
[W] de son exception d'incompétence territoriale et
se déclarera
compétent pour connaitre de ce litige.
Sur la demande principale
[B] expose que :
[W] était contractuellement tenue d'assurer la maintenance de la PINABAR 5007, incluant une garantie de bon fonctionnement et de remplacement par un modèle équivalent en cas de panne,
Du 18 août 2022 au 27 janvier 2023, elle a reçu 3 machines différentes non équivalentes (machine manuelle, PINABAR 5000, ZUMMO Z24), toutes insatisfaisantes,
Depuis le 27 janvier 2023, elle n'a plus eu de machine à ananas fonctionnelle jusqu'au terme du contrat,
Elle a continué à payer les loyers (14 612,92 € TTC) et la maintenance (790,61 € TTC) sans jouissance du matériel,
[W] a commis une manœuvre déloyale en altérant le bon de livraison du 27 janvier 2023 pour prétendre un stockage demandé par [B],
Il appartenait à [W], comme cela se fait dans la pratique, de mettre un terme au contrat de location et de maintenance.
[W] répond que :
Elle a exécuté la prestation de maintenance de bonne foi,
Dès la survenance du dysfonctionnement en août 2022, [W] est immédiatement
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intervenue avec des machines de remplacement successives,
Les interventions démontrent la diligence et la bonne foi de [W],
Le fabricant de la machine PINABAR a informé [W] de l'impossibilité de fournir la pièce défectueuse ; le constructeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire ; [B] a été immédiatement informée de la situation,
Aucune faute de maintenance ne saurait être reprochée à [W],
Il n'appartenait pas à [W] de résilier un contrat de location auquel elle n'était pas partie,
[B] reconnaît elle-même être le cocontractant juridique d'INFIBAL,
Le fait que [B] ait poursuivi le règlement des loyers et de la maintenance jusqu'au 30 novembre 2024 (alors que le contrat de location a pris fin le 31 mai 2024) démontre qu'elle avait conscience du caractère temporaire du stockage,
[B] aurait dû dénoncer le contrat de location dans les conditions prévues audit contrat si les machines ne répondaient pas à ses attentes,
L'allégation d'altération du bon de commande du 27 janvier 2023 est déloyale ; c'est [B] qui a demandé le stockage,
Les échanges du 17-18 octobre 2023 démontrent que [B] a sollicité le stockage des machines présentes dans ses locaux,
[B] n'a jamais pris attache avec [W] pour organiser la récupération des machines.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
[B] verse notamment aux débats vingt-et-unes factures mensuelles de location en application du CONTRAT couvrant la période du mois d'août 2022 au mois de mai 2024, toutes du montant de 1 171,20 € TTC et vingt-sept factures de maintenance du mois d'août 2022 au mois de novembre 2024, toutes du montant de 28,80 € TTC et la lettre de mise en demeure adressée à [W] le 5 août 2025.
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1302-1 du code civil dispose : «
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Sur la demande de restitution des 21 loyers de la machine PINABAR
Le tribunal relève que les loyers ont tous été versés à INFIBAIL, qui n'est pas partie à la cause. [B], dont le préjudice est réel, fonde sa demande sur des motifs contractuels, alors que sa demande est de nature extracontractuelle : sa demande ne porte en effet pas sur l'exécution du contrat de financement, qui a été exécuté sans défaut par INFIBAIL, qui a financé les équipements prévus, et par [B] qui a versé à INFIBAIL tous les loyers prévus. Sa demande porte sur le préjudice causé à [B] par [W], donc elle est extracontractuelle.
[B] sera donc déboutée de cette demande.
Sur la demande de restitution des 27 prestations de maintenance
[B], n'a pas disposé à compter du 18 août 2022 de la machine litigieuse, dont il a acquitté vingt et une prestations mensuelles de maintenance prévues au contrat et six après la fin du contrat.
A compter de cette date, [W], qui était à la fois le fournisseur et le mainteneur de la machine litigieuse n'a plus maintenu en état de marche la machine prévue au contrat, ni les machines qu'elle a proposées pour remplacer la machine initiale.
En application de l'article 1217 du code civil, qui prévoit que [B] peut demander réparation des conséquences de l'inexécution du CONTRAT, le tribunal fera droit aux demandes de restitution des vingt et unes redevances de maintenance acquittées par [B], pendant la durée du contrat.
Les six prestations suivantes de maintenance seront restituées à [B] car non dues, en application de l'article 1302-1 du code civil.
La restitution prévue est donc 27 prestations de 28,8 € TTC, soit 777,6 € TTC.
Le tribunal accordera le versement demandé d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2025.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera
[B] de sa demande de condamner [W] à lui restituer les loyers payés pour la machine PINABAR,
Condamnera
[W] à payer à [B] la somme de 777,6 € TTC au titre du contrat de maintenance, déboutant du surplus de la demande,
outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025, date de la mise en demeure.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, [B] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
[W] à payer à [B] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Condamnera
[W] aux entiers dépens ;
Sur la demande d'exécution provisoire
En application du décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Juge recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par [W],
Déboute
[W] de son exception d'incompétence territoriale et se déclare compétent pour ce litige.
Déboute
[B] de sa demande de condamner [W] à lui restituer les loyers payés pour la machine PINABAR,
Condamne
[W] à payer à [B] la somme de 777,6 € TTC au titre du contrat de maintenance,
outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 ;
Condamne
[W] à payer à [B] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [W] aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et [Q] [I], (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.