Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ262
Prononcé en audience publique du 18/09/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée Monsieur [A] [Y] mandataire avec pouvoir qui maintient les termes de son assignation
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS L'ARCHE CLUB ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me PILLOT Antoine [Adresse 4], avocat, qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 22/07/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 51 257€ dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS L'ARCHE CLUB Discothèque, bar [Adresse 2] 2024B01338 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 938 402 286
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur GOY Didier, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [K] [Adresse 5]
Fixe la date de cessation des paiements au 18/05/2026, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au
19/03/2027
pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 20/11/2026 à 09:00 [Adresse 8]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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