Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00268 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4IF
AFFAIRE : [O] [W] divorcée [Z] C/ Société AIG EUROPE SA, CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [W] divorcée [Z]
demeurant 111 avenue du Général Leclerc - 54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY
représentée par Me Emmanuelle CAPPELLETTI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
DEFENDERESSES
Société AIG EUROPE SA,
dont le siège social est sis L-1855 35 D avenue John F. Kennedy - LUXEMBOURG
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11 et Me Nathalie ROINE, avocat plaidant du barreau de PARIS,
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE,
dont le siège social est sis 9 boulevard Joffre - 54000 NANCY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 11 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre prorogé au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 septembre 2025, Mme [O] [W] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un bus. Ayant chuté suite au freinage brutal du bus, elle a subi un traumatisme de l’épaule droite et des cervicales, ainsi que des douleurs costales, puis une capsulite rétractile à l’origine d’une perte de mobilité prolongée et douloureuse. Elle a été placée en arrêt de travail au lendemain de l’accident, arrêt régulièrement renouvelé.
Exposant que l’assureur ne lui a pas fait de proposition d’indemnisation en dépit du dépôt du rapport d’expertise médical réalisé le 14 avril 2026, Mme [O] [W] a, par actes des 10 et 13 avril 2026, fait assigner la société AIG EUROPE ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, auquel elle demande de :
- La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
- Condamner la société AIG EUROPE à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Condamner la société AIG EUROPE à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société AIG EUROPE SA aux entiers frais et dépens d’instance, comprenant les frais de commissaire de justice et le coût du timbre fiscal.
Vu ses dernières conclusions signifiées sur le RPVA en date du 28 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de la société AIG EUROPE aux termes desquelles elle demande de :
- Limiter la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de Mme [O] [W] à la somme de 1 000 euros ;
- Débouter Mme [O] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
Subsidiairement,
- Limiter l’indemnité allouée à ce titre à 800 euros.
La CPAM 54, régulièrement assignée à son préposé, n’a pas constitué avocat à l’audience du 11 août 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Il ressort de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Il en résulte que la demanderesse a droit à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 2 septembre 2025.
Il ressort du rapport d’expertise médical réalisé par le docteur [J] [K] en date du 14 avril 2026 (pièce n° 16 de la demanderesse) que :
- La demanderesse a subi une atteinte de contusion du membre supérieur droit ;
- L’état post-traumatique est considéré consolidé le 4 février 2026 ;
- Une gêne temporaire partielle de classe II du 2 septembre au 12 septembre 2025 ;
- Une gêne temporaire partielle de classe I du 13 septembre 2025 au 4 février 2026 ;
- Souffrances endurées évaluées à 1,5/7 ;
- Le taux d’AIPP est fixé à 1 % ;
Il en résulte que le droit à indemnisation de la demanderesse est établi et qu’il ne sera pas inférieur à la somme de 3 500 euros.
Il est cependant constant que la société défenderesse a d’ores et déjà versé à la demanderesse une provision totale de 1 213,17 euros.
En conséquence, la société d’assurance sera condamnée à lui verser une provision de 2 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026, à valoir sur la réparation de son entier préjudice.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer à la demanderesse une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 300 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS la société AIG EUROPE à payer à Mme [O] [W] une provision de 2 500 euros (deux mille cinq cents), avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026, à valoir sur la réparation de son entier préjudice ;
CONDAMNONS la société AIG EUROPE à payer à Mme [O] [W] une somme de 1 300 euros (mille trois cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS la société AIG EUROPE aux dépens.
La greffière Le président
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