Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
M. [I] [X], demeurant [Adresse 1],
* Mme [I] [B], demeurant [Adresse 1],
Demandeurs représentés par Me Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de Paris, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, avocate au barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
M. [W] [Q] [M] [S], demeurant [Adresse 2],
Défendeur représenté par Me Hélène CARPENTIER-PERON, avocate au barreau de Paris, plaidante, et par la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, agissant par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de Melun, postulant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte d'huissier de justice en date du 14 janvier 2022, M. [I] [X] et Mme [I] [B] ont assigné M. [W] [Q] [M] [S] aux fins de voir :
* Condamner Monsieur [W] [Q] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 400.000 €, à parfaire après dépôt du rapport d'expertise,
* Condamner Monsieur [W] [Q] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts,
* Condamner Monsieur [W] [Q] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Condamner Monsieur [W] [Q] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 25 juillet 2022, le Tribunal de céans a prononcé un sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du dépôt du rapport de l'Expert désigné par ordonnance de référé du 15/12/2017 du Président du Tribunal judiciaire de Melun et, d'autre part, de la
décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Nanterre saisi du litige opposant la société MCO à son assurance AXA France IARD.
Par jugements en dates des 14 décembre 2022, 30 janvier 2023, 24 avril 2023, 26 juin 2023, 23 octobre 2023, 29 janvier 2024, 27 mai 2024, et 18 décembre 2024, et 26 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la prorogation du sursis à statuer.
L'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience de ce jour.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Les parties sollicitent de nouveau la prorogation du sursis à statuer.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Les parties ont fait savoir au Tribunal qu'il participait d'une bonne administration de la justice de proroger le sursis à statuer dans cette affaire au vu des différentes affaires pendantes devant le Tribunal judiciaire de Nanterre et celui de Melun.
En ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 25 janvier 2027.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 25 janvier 2027 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 28 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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