Texte intégral
MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04381
GREFFE N° 2025J0863
JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE
QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 RG n° 2025L04603
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE RMS CHEVALIER
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermentée,
La minute du présent jugement est signée Max CHAFFIOL, Président de chambre, et Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société RMS CHEVALIER SARL,
Par requête en date du 14 novembre 2025, la SCP [H] [C], ès-qualités de liquidateur, a demandé de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société RMS CHEVALIER SARL,
Par un jugement en date du 7 janvier 2026 (RG 2025L05207), le Tribunal a accueilli cette demande et décidé de ne plus faire application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société AP33.ARTISANT PLOMBIER SARL,
Par requête en date du 31 août 2026, la SCP [H] [C], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste des créances, affecte le jugement rendu le 7 janvier 2026 (RG 2025L05207) et sollicite du Tribunal qu'il complète sa décision, en fixant un délai de douze mois, à compter de la date du jugement précité,
Le Tribunal constate que dans son jugement du 7 janvier 2026 (RG 2025L05207), il a été omis de mentionner le délai de douze mois relatifs à l'établissement de la liste des créances,
En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article 463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience,
Constate que son jugement du 7 janvier 2026 (RG 2025L05207), est entaché d'une omission de statuer,
Rectifie ainsi qu'il suit l'omission matérielle affectant le jugement du 7 janvier 2026 (RG 2025L05207) :
« Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, »
Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement du 7 janvier 2026 (RG 2025L05207), conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et ordonné au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le
MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
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