Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SAS LE PETIT PARADIS Loueur d'un fonds de restaurant bar à vins « L'Absolu » donné en location-gérance [Adresse 1]
Défaillante.
ET : SCP [S] [Z], prise en la personne de Maître [P] [Z] Mandataire judiciaire de la SAS LE PETIT PARADIS [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré :
Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO
Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [L] [V], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 15/09/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS LE PETIT PARADIS une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Par requête du 28/09/2026, déposée au greffe le 30/09/2026, la SCP [S] [Z], prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE PETIT PARADIS ;
Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 28/10/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;
Le 13/10/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;
Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ;
A l'audience, la SCP [S] [Z], prise en la personne de Maître [P] [Z], es qualités, a maintenu sa demande, car il est sans nouvelle du Président de la SAS LE PETIT PARADIS, M. [G] [M], alors que le passif déclaré s'élève à un total de 28 015,93 € ;
La SAS LE PETIT PARADIS était défaillante à l'audience, la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » et le commissaire de justice chargé de signifier le jugement du 15/09/2026 et d'assigner la société à l'audience du 28/10/2026 a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable à la liquidation judiciaire ;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 28/10/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu que le mandataire judiciaire est sans nouvelle du dirigeant de la SAS LE PETIT PARADIS et ne dispose d'aucun élément pour connaitre la situation de cette entreprise ;
Attendu que le retour de la convocation et l'acte extrajudiciaire attestent que la société n'est plus à l'adresse déclarée au RCS de [Localité 1] ;
Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/4659 et 2026/4391.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LE PETIT PARADIS.
Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [S] [Z], prise en la personne de Maître [P] [Z], [Adresse 2].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
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