Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2025 et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... N..., devenu M. I... G... par acte de changement de nom délivré par l’officier d’état-civil de la mairie de Maisons-Alfort le 6 mai 2026, demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer au deuxième concours de recrutement d’auditeurs de justice ouvert au titre de l’année 2025, ainsi que la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la présidente du jury a établi la liste des candidats admis à ce concours, à titre principal en tant que son nom n’y figure pas ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de l’autoriser à participer à ce concours, à la présidente du jury de l’inscrire sur la liste des candidats déclarés admis, au besoin en surnombre, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, enfin au garde des sceaux, ministre de la justice de prononcer par arrêté sa nomination en qualité d’auditeur de justice.
Il soutient que la décision du 15 septembre 2025 portant refus d’admission à concourir :
- est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions combinées du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et du statut général des fonctionnaires applicables aux fonctionnaires stagiaires, en ce que le ministre de la justice ne pouvait pas refuser de prendre en compte, au titre de la durée de service requise en qualité de fonctionnaire, l’année durant laquelle il était inspecteur des douanes élève ;
- est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne sa durée de service en qualité d’attaché d’administration titulaire alors qu’il appartient au corps des inspecteurs des douanes ;
- méconnaît les principes d’égalité de traitement des candidats et de sécurité juridique dès lors que la condition de durée de service posée au 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a été interprétée et appliquée différemment par le ministre de la justice pour la session 2025 du deuxième concours des auditeurs de justice par rapport aux sessions précédentes de ce concours, alors même que les termes de cette condition n’ont pas changé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2026, présentée par M. G... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. N..., dont le nom a été changé en Ziouche, après avoir été admis au concours de recrutement des inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2020, a été, en application du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, nommé inspecteur des douanes stagiaire le 14 septembre 2020, puis titularisé dans ce corps le 14 septembre 2021 et affecté successivement à la direction interrégionale des Hauts-de-France, à la direction interrégionale d’Ile-de-France et au ministère de la justice. Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier 2025 portant ouverture des concours pour le recrutement d’auditeurs de justice, il a présenté sa candidature au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. Après avoir satisfait aux épreuves d’admissibilité, il a obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admis. Toutefois, par une décision du 15 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à concourir au motif qu’au 1er janvier 2025, il ne remplissait pas la condition de quatre ans de service en qualité de fonctionnaire. Ainsi, son nom ne figure pas sur la liste des candidats déclarés admis à ce concours, signée par la présidente du jury le 25 novembre 2025. M. G... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus d’admission à concourir du 15 septembre 2025 et de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats déclarés admis établie le 25 novembre 2025, à titre principal en tant que son nom n’y figure pas ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité.
2. Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17 ». Aux termes de l’article 17 de la même ordonnance : « Trois concours sont ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice : / (…) 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires, (…) en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de service en ces qualités (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l’article R. 327-2 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat titulaires (…) dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière (…) ». Aux termes de l’article 13 du décret du 22 mars 2007 déjà mentionné : « Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d’enseignement professionnel d’un an à l’Ecole nationale des douanes (…) ».
3. En l’absence de disposition contraire, l’année accomplie par le requérant en tant qu’inspecteur des douanes stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. Ainsi, en refusant de prendre en compte l’année accomplie par l’intéressé en qualité d’inspecteur stagiaire et en en déduisant qu’il ne justifiait pas, au 1er janvier 2025, de quatre années de service en qualité de fonctionnaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur de droit. Par suite, M. G... est fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus d’admission à concourir du 15 septembre 2025.
4. Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, il est constant que le requérant a obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admis, que l’arrêté du 26 mai 2025 fixant le nombre de places offertes à la session 2025 des concours de recrutement des auditeurs de justice avait prévu 84 places pour le deuxième concours et que la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à ce concours ne comporte que 18 noms. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
5. S’il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit autorisé à participer au concours, qui ont perdu leur objet dès lors qu’il y a effectivement participé, l’exécution de la présente décision implique nécessairement, d’une part, l’intervention d’une nouvelle délibération du jury du deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice au titre de l’année 2025 en vue de l’inscription de M. G... sur la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis et, d’autre part, le réexamen par le garde des sceaux, ministre de la justice de sa nomination. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre qu’il soit procédé à cette nouvelle délibération du jury dans un délai d’un mois et d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer en conséquence la nomination de M. G....
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 septembre 2025 refusant à M. N... devenu G... de participer aux épreuves du deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice au titre de l’année 2025 est annulée.
Article 2 : La délibération du jury du 25 novembre 2025 établissant la liste par ordre alphabétique des candidats admis au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice pour la session 2025 est annulée en tant que le nom de M. N... devenu G... n’y figure pas.
Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à une nouvelle délibération du jury en vue de l’inscription de M. G... sur la liste des candidats déclarés admis au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice au titre de l’année 2025.
Article 4 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer en conséquence la nomination de M. G... en qualité d’auditeur de justice.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. I... G... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat, Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 2 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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