Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025024912
ENTRE :
SAS EUROFEU SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 334750130
Partie demanderesse : assistée de la SELAS FIDAL représentée par Me Sandrine BEAUGE-GIBIER, [Adresse 2], avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 352256424
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Yves Michel, avocat (G341) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 06 mars 2026, la SAS EUROFEU SECURITE assigne la SA ARVAL SERVICE LEASE.
La SAS EUROFEU SECURITE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SA ARVAL SERVICE LEASE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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