Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/09/2026JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F399
Procédure
2026RJ0093
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société LESAVIANTO [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18 juin 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [M] [F] et Maître [X] [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juin 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christian MERCIER, Président,
Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 18/06/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société LESAVIANTO,
L'administrateur judiciaire expose que l'objectif du dirigeant est de poursuivre l'activité dans le but de présenter à terme, si possible, un projet de plan de redressement. Au regard du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire et de la rentabilité prévisionnelle sur 12 mois, un tel plan pourrait être envisageable. Il conviendra toutefois de suivre l'évolution de l'exploitation afin de valider les retombées positives attendues suite aux actions menées par le dirigeant. Il est sollicité, dans ces conditions, le maintien de la période d'observation
Le mandataire judiciaire fait état du passif et se déclare favorable au maintien de la période d'observation.
Monsieur [I], dirigeant, entendu.
Madame [O] [R], représentante des salariés, entendue.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société LESAVIANTO,
exerçant une activité de : L'exploitation d'un fonds de commerce de pizzeria et sandwicherie sur place et à emporter, restauration traditionnelle et bar à [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 539 710 046 RCS [Localité 1]
CONVOQUE
dès à présent, la société LESAVIANTO, Madame [R] [O] et les organes de la procédure le 03/12/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christian MERCIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Christian MERCIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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